MOYENS DE SORTIE

la loi; nous devons ajouter que jamais, à notre connaissance, elle n'a été appliquée, et nous avons peine à croire que, le cas se présentant, le tribunal refusât d'agréer le pourvoi présenté par un interdit ou par une autre personne que son tuteur (1).

Sortie. — Si le rapport semestriel rédigé par le médecin en vertu de l'article 20 constate la guérison de la personne placée, le préfet doit ordonner sa sortie immédiate.

Si, dans l'intervalle d'un de ces rapports semestriels à l'autre, le médecin déclare, sur le registre, que la sortie peut être ordonnée, ou que la guérison est obtenue, la sortie aura lieu de suite si le placement était volontaire (art. 13), ou s'il s'agit d'un placement d'office, il en sera référé au préfet, qui statuera sans délai (art. 23).

S'il s'agit d'un interdit ou d'un mineur, il ne pourra être remis qu'à son tuteur ou à ceux sous l'autorité desquels il est placé par la loi (art. 17). Quant aux majeurs non interdits, la loi ne stipule rien, c'est-à-dire que si personne de leur famille ou de leurs amis ne vient les chercher, ils doivent être purement et simplement mis en liberté et rendus à eux-mêmes.

Dans tous les cas cités jusqu'ici, la guérison est la condition préalable à la sortie; mais elle est loin d'être toujours nécessaire. Même avant qu'elle ne soit déclarée par les médecins, tout malade placé volontairement devra cesser d'être retenu, si sa sortie est requise par :

1° Le curateur à sa personne;

(1) Nous nous trompions, paraît-il, en écrivant ceci. M. Thulié rapporte un cas où l'autorité judiciaire aurait refusé d'examiner la demande de sortie d'un interdit, parce que le tuteur seul pouvait requérir la mise en liberté {la folie et la loi, 2° édition, p. 144). Si à certains égards nous ne partageons pas les opinions de M. Thulié, nous sommes parfaitement d'accord avec lui pour regretter que tous les aliénés séquestrés no jouissent pas, au même degré, du droit de réclamation, qu'ils soient interdits ou non.

2° L'époux ou l'épouse;

3° S'il n'y a pas d'époux ou d'épouse , les ascendants;

h° S'il n'y a pas d'ascendants, les descendants;

5° La personne qui aura signé la demande d'admission;

6° Toute personne à ce autorisée par le conseil de famille.

S'il y a dissentiment, le conseil de famille est appelé à prononcer (art. ïk).

La loi ajoute qu'en cas de minorité ou d'interdiction, le tuteur seul pourra requérir la sortie, ce qui nous paraît encore une restriction inutile, puisque le cas de dissentiment est prévu et que dans ce cas le conseil de famille doit prononcer.

Cependant il pourrait arriver que l'une des personnes énumérées ci-dessus demandât la sortie d'un malade dont l'état mental pourrait, d'après l'avis du médecin de l'établissement, compromettre l'ordre public ou la sécurité des personnes. Dans ce cas il en sera référé au maire qui pourra ordonner un sursis provisoire, à charge d'en référer luimême dans les vingt-quatre heures au préfet (art. 14). Celui-ci pourra alors rendre un arrêté qui transformera le placement volontaire en placement d'office, et empêchera que le malade sorte de l'établissement sans son autorisation, si non pour être placé dans un autre établissement (art. 21). Si le préfet n'a pas statué dans la quinzaine, ce sursis provisoire cesse, et la personne sort de plein droit (art. Mi).

Enfin, le préfet pourra toujours ordonner la sortie immédiate des personnes placées volontairement (art. 16).

La sortie, en vertu de quelque article qu'elle soit ordonnée, doit être mentionnée au registre, avec l'indication des circonstances dans lesquelles elle a lieu, et de l'état mental de la personne; elle est de plus notifiée dans les vingtquatre heures au préfet, et par lui aux mêmes personnes que les pièces d'admission.