ORDONNANCE ROYALE DU 18 DÉCEMBRE

De quelque manière que la sortie soit ordonnée ou requise (art. 13, Ih, 16, 20, 23, 29), les chefs d'établissements ne peuvent retenir la personne sans encourir les peines portées à l'article 120 du Code pénal, c'est-à-dire un emprisonnement de six mois à deux ans, et une amende de 16 à 200 francs.

Ici s'arrêtent les dispositions légales relatives à la personne même de l'aliéné; les autres articles concernent les dépenses du service des aliénés, la gestion des biens, la défense des intérêts, la représentation en justice, la valeur des actes des personnes placées dans les asiles. Toute cette partie de la loi est du plus haut intérêt, mais comme il en est très-peu question dans les attaques actuelles, nous ne nous y arrêterons pas pour le moment, nous réservant de revenir sur quelques-unes de ses dispositions dans la troisième partie de notre travail.

La loi du 30 juin 1838 a eu pour corollaire une ordonnance royale du 18 décembre 1839, composée de deux titres, l'un relatif aux établissements publics d'aliénés, l'autre aux établissements privés.

Le premier règle les conditions de nomination et les fonctions des directeurs, médecins et commissions de surveillance des asiles publics.

Directeur et médecin sont tenus de résider dans l'établissement, et ces deux ordres de fonctions peuvent être réunis dans les mains de la même personne.

Le titre second détermine les formalités à accomplir pour être autorisé à fonder ou à diriger un établissement privé consacré aux aliénés, indique les conditions matérielles que devra présenter l'établissement, stipule l'obligation d'un cautionnement, énumère les mesures à prendre dans le cas de décès ou de cessation de service du chef d'un de ces établissements, impose à celui-ci la résidence dans l'é-

lablissement et prévoit les cas dans lesquels l'autorisation accordée pourra être retirée.

De toutes les prescriptions de cette ordonnance, il n'y en a guère qu'une seule qui ait donné lieu, depuis^ à quelques objections, c'est celle qui permet la réunion des fonctions de directeur et de médecin des asiles publics. Nous aurons plus tard l'occasion de traiter cette question d'une manière toute spéciale.

Ainsi constituée, la nouvelle législation sur les aliénés entra dans la pratique et eut pour premier résultat de changer le régime de beaucoup des établissements qui existaient déjà, et de provoquer la création d'un certain nombre d'établissements nouveaux. Il arriva ainsi que, dans le cours de quelques années, le nombre des aliénés séquestrés, et surtout des aliénés indigents, augmenta considérablement, parce que chaque département étant obligé de les soigner et de les recueillir, uu grand nombre de ceux qui étaient jusque-là abandonnés sans ressources et sans traitement trouvèrent un refuge dans les asiles.

Quelques questions douteuses, quelques difficultés se trouvèrent naturellement soulevées par l'application de cette loi nouvelle, mais la plupart furent relatives à son côté financier. Une série de circulaires du ministre de l'intérieur fixa à tous ces égards la jurisprudence administrative (1), et le service d'inspection générale, déjà organisé antérieurement, fut chargé de contrôler, par des tournées annuelles, la régulière application de la loi, et l'état moral et matériel des institutions. Il n'y eut d'abord qu'un inspecteur général, puis un second fut nommé et aujourd'hui il y en a trois.

Sous l'influence de tous ces moyens, le nouveau système s'organisa sur tous les points du pays et s'harmonisa peu à

(1) Voyez A. de Watte\~ille, Législation charitable, Paris, 3 vol., 1843 à 1867.