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C’est que, si le travail est la cause juridique du salaire qui lui est proportionné, la course juridique des allocations réside dans les charges familiales auxquelles elles sont proportionnées. Un travail initial est à la base des allocations du manœuvre et de l’ouvrier, mais il n’est que la condition d'attribution des allocations et non sa cause.

En réalité dans le contrat de travail, la cause de l'obligation du patron est le travail que doit fournir l’ouvrier, la cause de l’engagement de celui-ci, Île motif impulsif et déterminant, est le salaire.

La cause du contrat passé entre l’employeur et la Caisse de compensation, ce sont pour l’employeur les charges de famille de ses ouvriers en général, et ceci rentre dans un tout autre domaine que celui de la

rémunération du travail.

Cela est si vrai que l’allocation, d’après la pratique des Caisses, est liée aux variations des charges familiales, naissant, se modifiant ou s’éteignant avec elles. Si le travail se poursuit régulièrement mais qu’un enfant de l’ouvrier vient à mourir, l’allocation afférente cesse immédiatement. Si le travail cesse au contraire, bien souvent les Caisses continuent à verser une allocation tant que les charges subsistent.

Bien mieux, si l’ouvrier meurt, les Caisses continuent à verser à la veuve l’intégralité des allocations comme s'il continuait à travailler. Cependant, le contrat de travail n’existe plus; on est bien fondé à prétendre que l'existence de l'allocation n’est pas liée à celle du contrat,

C’est donc que le droit aux allocations n'appartient pas au salarié, Il naît dans la personne de ses enfants. Il ne rentre pas dans le patrimoine du père

puisqu'il ne disparaît pas avec l’ouvrier. En cas de décès de l’enfant, il cesse au contraire aussitôt, par conséquent il était dans son patrimoine.

Les partisans de lallocation-sursalaire ne se tiennent pas pour battus et objectent que le droit aux allocations provient de ce que l’ouvrier travaille actuellement ou a travaillé dans le passé. Les allocations que touche la veuve ne sont que la rémunération: du travail passé de son mari, la contreprestation en vue de laquelle il a conelu avec son employeur dans le temps, un contrat de louage de services.

Ce raisonnement est bien subtil et le travail fort rémunéré!. Avec une pareille théorie, il faudrait admettre que tous les avantages ayant une relation si lointaine fût-elle avec le travail : orphelinats, crèches, contributions patronales des employeurs aux sociétés de secours mutuels de leur personnel, doivent être considérés comme un salaire. Une telle conception ne saurait être admise.

La vérité est que le travail joue un rôle très réel à propos du versement de l’allocation, mais il semble bien que ce rôle, assez effacé, consiste surtout à déterminer les qualités respectives d’employeur et de salarié, auxquelles peuvent seuls être rattachés, les rapports juridiques envisagés. Le droit aux allocations naît à l’occasion du travail, mais il n’est que la conséquence du lien qui rattache l'employeur au salarié et non du travail effectué par celui-ci.

2° Le second argument que l’on invoque en faveur du sursalaire est beaucoup plus contestable encore quant à son bien-fondé. Le patron trouve-t-il intérêt

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à ce que ses ouvriers soient pères de famille et Îles allocations familiales représentent-elles les avantages qu’il en retire? |

Rien n’est plus exagéré, Si les employeurs versent des allocations pour se fabriquer un « réservoir de main-d'œuvre », ils font un mauvais calcul. Rien ne prouve que les enfants d’un ouvrier choisiront le métier de leur père, car ce choix est fonction de nombreuses influences morales ou économiques. Le choisiraient-ils qu’ils pourraient fort bien l'exercer dans une maison rivale,

Seul le raisonnement d’après lequel les allocations constituent une assurance contre l'instabilité de Ja main-d'œuvre contient-il une part de vérité, mais très faible. Le patron dispose d’autres moyens beaucoup plus efficaces pour assurer la stabilité du personnel, telles par exemple les primes d'ancienneté.

3° L'intérêt de l’ouvrier n’est pas comme le prétendent les partisans du sursalaire, de voir le sort de lV’allocation lié au sort du contrat de travail, mais il commande au contraire leur indépendance mutuelle.

La stabilité dans le paiement qui doit être l’un des caractères essentiels de l'allocation, est réalisée beaucoup plus sûrement lorsque la prestation n’émane pas directement du contrat de travail. En effet, le droit au salaire est extrêmement variable; à l’échéance du contrat de travail, c’est-à-dire au bout d’une semaine, et si le patron se voit obligé de réduire le coût de la main-d'œuvre, il résiliera le contrat de travail, et en proposera un autre portant sur une réduction plus ou moins notable du salaire, que louvrier pourra accepter ou refuser, mais qu’il ne servira à rien de discuter. Le droit aux allocations est

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lui aussi susceptible de modifications, mais avec cette différence que grâce à l’ingérence des Caisses, les modifications de taux sont entourées de plus de garanties et sont plus rares. La définition de l’allocation est l’œuvre, non d’un unique employeur, mais du groupement de patrons qui compose le Conseil d'administration de la Caisse. Le régime des allocations familiales ne sera modifié par conséquent que sur la décision concertée de cette pluralité de patrons, après un examen approfondi de la situation et pour des motifs très sérieux. D’autre part on évite autant que possible les diminutions de taux, les directeurs des Caisses ayant toujours proclamé la nécessité d'assurer au régime des allocations le maximum de stabilité.

Cest aussi grâce à l’indépendance des allocations à l’égard du contrat de travail, que l’ouvrier continue à toucher les prestations en cas de suspension du contrat, par exemple en cas de chômage partiel, chose qui serait impossible à réaliser si l’on voyait en elles la contre-prestation du travail fourni.

C). —-JURISPRUDENCE FAVORABLE A L'ALLOCATION- SALAIRE. — La jurisprudence a eu à statuer sur la nature juridique de l'allocation familiale, relativement à l'application de l’article 10 de la loi du 9 avril 1898 ainsi conçu : le salaire servant de base à la fixation des rentes, s'entend pour l’ouvrier occupé dans l’entreprise pendant les douze mois avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant tout ce temps soit en argent, soit en nature.

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La question était la suivante : l'allocation doitelle être considérée comme une rémunération? Dans l’affirmative elle constitue un supplément de salaire devant être compris dans le salaire de base pour le calcul de la rente payée à l’occasion d’une incapacité résultant d’un accident du travail, dans la négative elle constitue une prestation distincte et ne doit pas être envisagée lors du calcul du salaire de base.

En règle générale, malgré les efforts des Caisses pour l'orientation de la jurisprudence vers la seconde solution, c’est la première conception qui a triomphé

près des Cours et Tribunaux.

1° Cour de Cassation 1. Elle a très vite élaboré une jurisprudence favorable à l'intégration des allocations dans le salaire de base dans un cas précis : lorsque le versement a été stipulé dans le contrat de travail ou le règlement d’atelier. Ses arguments sont résumés dans larrêt du 30 octobre 1929 de la Chambre des Requêtes. La Cour en décide ainsi alors même que les allocations sont payées par une Caisse de compensation.

2° Les Cours d'Appel? qui se sont ralliées à la thèse du sursalaire, tirent en général argument du caractère permanent général et persistant de la prestation, tel que l’ouvrier devait compter sur ce salaire supplémentaire pour lévaluation de ses ressources, et de leur non révocabilité ad nutum.

(1) Civ., 24 juillet 1918; 2 mai 1923, Req. 6 nov. 1923. — Civ. 27 mai 1925; Req. 30 oct. 1929 et 3 mai 1930; Req. 7 mai 1930; Civ. 27 juill. 1932; 16 mai 1934: Req. 4 juin 1934. Voir à ce sujet PINTE, p. 46.

(2) Cour d’Appel de Bourges, 13 janvier 1931, de Bordeaux 9 octobre 1929, de Nancy, 28 février 1931, de Douai, 29 juil let 1931. Voir PintE, p. 43.

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3° Certains tribunaux 1 ont considéré que la cause juridique des prestations est le travail fourni, parce que les allocations ne sont indépendantes ni du travail ni du contrat de travail, ne sont pas sans corrélation avec la valeur économique du travail, et n’ont pas pour base des raisons de moralité et de charité. |

La théorie de l’allocation-salaire et la jurisprudence la consacrant sont extrêmement critiquables non pas tant au point de vue des principes sur lesquels on pourrait discuter indéfiniment, mais parce qu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant, et à toute l’orientation imprimée par les ‘Caisses à l'institution. Elle est en contradiction formelle avec le but de lallocation familiale.

Une étude approfondie de l’esprit selon lequel elle a été organisée, révèle clairement que sous le régime de la liberté, les Caisses ont essentiellement envisagé non le rôle économique, mais le rôle social de la prestation ?. Elles se sont préoccupées non de l’ouvrier, mais de l’enfant. Les patrons ne se sont pas imposés bénévolement un lourd sacrifice pour permettre à l’ouvrier de toucher jusqu’à la fin de son existence une part d’allocation sous forme de rente accordée en cas d'accident du travail, mais uniquement et exclusivement pour que l’enfant puisse être élevé convenablement, jusqu’à ce qu’il soit en âge de se suffire à lui-même. Lorsqu'il a atteint cet âge, l’allocation doit être supprimée radicalement, le but

(1) Tribunal Civil du Doubs, 11 octobre 1928; de l’Aisne, 30 juillet 1930; de Sedan, 27 février 1934. Voir PINTE, p. 39.

(2) Voir RoMAxET : Chronique Sociale de France, mai 1922 et tous les Congrès d’Allocations Familiales.

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poursuivi étant atteint, et tout l'effort des Caisses reporté entre les enfants d’ouvriers qui sont réellement à la charge de leurs parents.

Faut-il considérer en ce cas que l’allocation constitue de la part du patron une pure libéralité et n’est accordée par lui que dans un but philanthropique?

Exposé et critique de la théorie de l'allocation libéralité Jurisprudence

IL -— C’est surtout au début de l’évolution de l'institution que l’on a considéré l’allocation comme une libéralité, et cette conception a son importance, car c’est dans les limites de ce cadre juridique que les Caisses ont établi leur organisation. Elle était justifiée à l’époque en raison de la grande générosité de sentiments dont devaient être doués les patrons pour consentir librement, volontairement, dans un esprit de justice sociale et d’équité, à assumer des charges qui les mettaient immédiatement en état d’infériorité avec leurs concurrents,

Il faut se féliciter de l'admission primitive de cette thèse car c’est grâce à elle que les employeurs ont pu organiser les allocations selon leurs vues en y faisant prévaloir les principes et directives qu'ils croyaient juste et opportun d'adopter, On ne saurait contester à celui qui a eu l'initiative d’une réforme, le droit de lui donner la direction qui lui convient.

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Le résultat a été trop brillant pour que l’on songe à se plaindre 1.

Au fur et à mesure que. les allocations familiales ont recruté de nouveaux adeptes, les mobiles les plus variés ont fatalement surgi chez les employeurs qui s’y ralliaient et les partisans de la thèse du sursalaire qui commençait à se développer, ont objecté aux tenants de l’allocation-libéralité l'intérêt que peuvent trouver les patrons à accorder des prestations qui stabilisent leur main-d'œuvre et en assurent le renouvellement.

Cet intérêt est extrêmement faible?; certains industriels cependant, ont pu croire qu’il était considérable et se laisser entraîner dans le mouvement en faveur des allocations pour ce motif, car dans toute création sociale, à côté des plus grandes générosités on trouve toujours des esprits mesquins qui excellent à tirer profit des générosités d’autrui. Mais ils ont été l’infime exception et il est bien certain que chez les propagandistes de l'institution existait ce dévouement à une cause qui seul triomphe de tous les obstacles. Chez ces employeurs l’animus donandi existait réelilement et l’allocation pouvait être considérée comme une véritable libéralité.

Seule, la théorie de l’allocation-donation permet d'expliquer pourquoi l’allocation est absolument indépendante de la qualité -et de la quantité du travail fourni, pourquoi elle est versée par le patron dans des conditions qui échappent au contrôle de l’ouvrier, pourquoi, à la différence du salaire, elle est uniforme dans toute une région, pourquoi elle est payée en

(1) Voir sur cette question BoNVoisiN, op. cit, p. 243. (2) Cf. plus haut, p. 54. ;

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dehors même de tout travail actuel de l’ouvrier, pourquoi enfin elle est versée non pas à la mère de famille elle-même, mais au salarié.

Il est évident que l’allocation est plus voisine de la

libéralité que du salaire.

II. — Cependant il n’est pas possible d'admettre dans tous les cas cette thèse, les mobiles les plus variés étant apparus chez les adhérents des Caisses de compensation. Il est certain que l'industriel qui distribue les allocations par intérêt fait un mauvais caleul, il n’en est pas moins vrai que la cause de son obligation n’est plus l’animus donandi. La cause impulsive et déterminante n’est pas l'intention de gratifier. Un exemple très net en est donné par le Consortium de l'Industrie Textile de Roubaix. Les patrons prétendaient accorder les allocations dans une intention libérale, mais la manière dont ils les organisaient prouvait avec certitude qu’il n’en était rien

En réalité, lorsque les adhérents devinrent très nombreux, il fut impossible d'admettre pour une institution aussi variée et aussi étendue que les allocations familiales le cadre juridique trop personnel de l'acte à titre gratuit. L’animus donandi est un élément trop subjectif pour être capable de s’adapter avec exactitude à tous les cas de paiement des allocations. Il peut exister cependant, et les tribunaux ont admis que l'allocation prenait le caractère de libéralité lorsque le patron s'était réservé le droit arbitraire de la payer ou d’en suspendre le versement,

(4) Documents du Travail, février 1930 : citation d’un extrait du Petit Démocräte (Delille).