II

L'allocation familiale constitue-t-elle une stipulation pour autrui ?

Bien avant le vote de la loi de 1932, certains théoriciens ingénieux 1 avaient eu l’idée de recourir

(1) RICHEMOND : Revue d'Economie Politique, 1920, p. 602.

AGDE à l’idée de stipulation pour autrui pour expliquer les caractères de l’allocation familiale,

1° Lorsque le patron verse directement l’allocation, « on peut placer la stipulation de versement des allocations dans le terrain contractuel, comme accessoire du contrat de travail entre employeur et employé. L’exécution du contrat de travail constitue la condition générale de versement des allocations sans toutefois qu’il y soit interdit aux parties de réglementer à leur gré les conditions spéciales et les modalités dudit versement. Enfin, le bénéficiaire sera l'enfant, non l’ouvrier et ainsi sera réalisée l’une des principales conditions de bon fonctionnement de Pinstitution. »

Cette théorie est tout à fait conforme à la définition de la stipulation pour autrui. Il y à une telle stipulation lorsque dans un contrat l’un des contractants stipule de l’autre que ce dernier fera quelque chose au profit d’un tiers qui n’y est pas représenté. C’est bien le cas en l'espèce et le patron est le promettant, l’ouvrier le stipulant, et l’enfant le tiers bénéficiaire.

2° Lorsque se produit l'intervention des Caisses, il y a encore stipulation pour autrui, mais la conception est différente. Cette fois, le patron en promettant à la Caisse de lui verser une cotisation, stipule d’elle le versement d'allocations à ses ouvriers. Le patron est le stipulant, la Caisse le promettant, et l’ouvrier le tiers bénéficiaire,

En réalité, ces deux essais d’application de la stipulation pour autrui, se révèlent absolument inutiles lorsque l’on approfondit la question. A quoi aboutit en définitive la stipulation pour autrui? Elle

ne peut être inspirée que par deux motifs : ou le désir d’éteindre une obligation, ou le désir de procurer un enrichissement au tiers bénéficiaire. Dans le premier cas elle fera disparaître l’obligation, dans le second elle engendrera un rapport de donataire à donateur entre tiers et stipulant et constitue une donation qui échappe à l'obligation de la forme authentique et se rattache à la catégorie des donations indirectes.

On retombe en définitive dans l’éternel dilemne l'allocation est-elle un acte à titre onéreux ou gratuit, un salaire ou une libéralité?

Puisque l’on ne peut admettre que l’allocation soit à proprement parler un salaire, puisque la notion de libéralité ne peut s'appliquer que dans des cas très exceptionnels car l'intention de gratifier est rarement Punique motif qui pousse l’employeur à la verser, il faut bien supposer que lallocation constitue autre chose,

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L'allocation est une prestation « sui generis »

La conclusion qui résulte de toutes les considérations précédentes est qu’il est absolument vain de vouloir faire entrer l’allocation familiale dans un cadre juridique déterminé. Cette institution dont le principal mérite est la souplesse, s'adapte à des situations extrêmement variées et met en jeu des mobiles et des sentiments trop complexes pour répondre à l’une des conceptions juridiques de notre vieux Code. Il n’envisage en principe que les rapoorts cr'és ou à créer entre deux individus ou deux caté-

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gories d'individus, trois au maximum dans certains cas. Or, en notre matière, il n’y a pas moins de trois parties en cause et de trois contrats pour la mise en œuvre du système : contrat entre le patron et l’ouvrier, contrat entre le patron et la Caisse, contrat entre la Caisse et l’ouvrier.

Il faut donc se résigner à voir dans l’allocation une prestation sui generis en raison du caractère spécial de l'institution voulu par ses organisateurs 1.

Il faut conclure avec M. Mazas ? que les allocations sont des prestations sui generis parce qu’elles participent de deux idées fort différentes : « elles ne sont pas de « pures libéralités car ce n’est pas seulement la « bienfaisance qui les a inspirées, mais une pensée et < un souci de justice, elles ne sont pas de véritables « salaires parce que les patrons n’ont pas entendu « s’obliger en vertu de la stricte justice commuta- « tive mais seulement en vertu d’une justice <« aux injonctions moins impérieuses : la justice « sociale ». Tout l'effort des Caisses a tendu à les orienter vers le caractère de « bienfaisance obligatoire ».

La question de la nature juridique de lallocation a-t-elle été modifiée par la loi du 11 mars 1932? Oui, mais elle n’a pas été transformée, et à l’heure actuelle, la nature juridique des allocations familiales donne naissance à de nombreuses controverses.

(1) BonvoisiN : Rapport au Congrès des Allocations Familiales, 1921. — M° A. DuraNp : Rapport au Congrès des Allocations Familiales, 1928.

(2) Voir l'étude approfondie de la question, Mazas, op. cit., p. 66.

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