CONCEPTION DE LA LOI DU 11 MARS 1932 JURISPRUDENCE

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Conception de la loi

I. — Le législateur aurait pu supprimer toutes les difficultés relatives à la question de la nature juridique de l'allocation familiale en déclarant comme l’a fait la loi belge du 4 août 1930 que l'allocation ne peut être en aucun cas considérée comme un salaire. Malheureusement, il n’en est pas ainsi; la loi du 11 mars 1932 n’a repoussé la théorie du sursalaire, que sous une forme indirecte, ce qui n’est pas un mal, et incomplète ce qui est beaucoup plus grave. En effet, l’article 74 d du Livre I du Code du Travail déclare $ 2 et 3 « en cas d’accident de travail, les allocations sont maintenues dans leur intégralité pendant la période d’incapacité temporaire. En cas d'incapacité permanente absolue ou lorsque l’accident est suivi de mort, elles sont également dues tant que les enfants y ont droit à raison de leur âge. Les allocations familiales sont incessibles et insaisis-

sables ».

I. — Dans ces deux cas il est donc incontestable que l’on ne se trouve pas en présence d’un salaire. Comment pourrait-on admettre que continuent à être versées dans leur intégralité après un accident des prestations qui ont déjà servi à établir une rente?

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Comment pourrait-on admettre que constituent un salaire des allocations qui continuent à être versées après la mort de l’ouvrier tant que les enfants y ont droit à raison de leur âge. Comment pourrait-on admettre, enfin, l’assimilation de deux ressources de louvrier qui ne sont pas soumises au même régime pour la saisie ou la cession. Mais que décider lorsqu'il s’agit d'incapacité permanente partielle dont la loi ne fait pas mention? Toutes les vieilles controverses ont réapparu à ce sujet et les partisans irréductibles du sursalaire tentent une suprême offensive. La question se pose de la façon suivante. Le législateur a-t-il voulu poser un principe général ou n’a-t-il visé que

deux exceptions limitativement déterminées?

III. — Cette dernière interprétation a été exposée par M. Gauguier, premier président de la Cour d'Appel de Dijon dans un article très intéressant 1, mais basé sur de fausses conceptions.

a) Il considère que le fait pour le législateur de n’avoir pas étendu sa décision au cas d’incapacité permanente partielle, est bien la preuve qu'il n’a pas entendu poser un principe général et que ses dispositions, applicables seulement à l'incapacité temporaire, incapacité absolue et décès, constituent des exceptions aux principes généraux.

Le caractère exceptionnel de cette disposition s’oppose, selon lui, à ce qu’on létende en dehors des cas prévus et à ce qu’on l’applique au cas où l’accidenté reste ‘atteint seulement d’une incapacité permanente partielle et par voie de conséquence on ne saurait décider èn ce cas que lallocation ne sera

(1) Lois Nouvelles, 1933, p. 421.

plus incorporée dans le salaire de base pour le calcul de la rente due à la victime.

A prendre le texte de l’article 74 d, tel qu’il existe, on doit reconnaitre qu'il ne dit rien expressément sur la question de doctrine. Il ne défend pas de faire entrer les allocations familiales dans le caleul des rentes mais impose purement et simplement la continuation des versements, soit pendant la période d'incapacité temporaire, soit en cas d'incapacité permanente absolue ou de mort, Il n’y a donc aucune raison en dehors de ces trois cas, d'abandonner le système juridique de la Cour de Cassation qui considère comme devant rentrer dans le salaire de base tous les avantages que l’ouvrier a envisagés comme contre-partie de son travail.

Sans doute, les rapporteurs à la Chambre et au Sénat ! ont-ils justifié à maintes reprises la non-incorporation des allocations au salaire, mais dans leurs justifications ils ne mentionnent jamais l'incapacité permanente partielle. Et ce n’est pas par inadvertance que le législateur a différencié ce cas des autres, mais parce qu’il a pensé que l’accidenté reprenant son travail après consolidation de la blessure touchera à nouveau l’allocation intégrale, ce qui d’ailleurs, n’est pas toujours vrai et ne se produira pas au cas où il s’embauche chez un employeur n’exerçant aucune profession, ou s’il travaille pour son propre compte.

Au surplus, les déclarations même contraires d’un rapporteur, ne sauraient prévaloir sur un texte clair et précis qui n’appelle pas d'interprétation. Les tribu-

) MM. LEROLLE : Rapport à la Chambre, 11 juillet 1930, op. cit. et F. Saint-Maur : Rapport au Sénat, 11 juin 1931, ODIACLE

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naux peuvent recourir aux travaux préparatoires pour pénétrer la pensée de ceux qui l’ont rédigé, mais on ne saurait modifier le texte ou le compléter lorsqu'il n’est pas douteux, ce qui est le cas de l’article 74 d. Les opinions de MM. Lerolle et Saint- Maur ne sauraient suppléer au silence de la loi ni à plus forte raison être retenues à titre d'interprétation de l’ancienne loi par la critique de la jurisprudence qui l’appliquait. Il appartenait au législateur de 1932 de mettre fin à la jurisprudence s’il avait voulu, mais il ne l’a pas fait.

b) L'intérêt de l’ouvrier d’ailleurs est de voir comprendre l'allocation dans le salaire de base. « Ne « serait-il pas injuste, s’écrie M. Gouguier, en n’incor- < porant pas l’allocation dans le salaire de base, de « priver la victime d’une partie de l'indemnité « compensatoire à laquelle lui donne droit l’accident « sous prétexte que si elle reprend un travail quel- « conque, elle continuera à toucher l'allocation alors « qu’elle est exposée à ne plus y avoir droit si elle ne « travaille plus pour autrui, peut-être en raison de « la gravité de son infirmité ou si elle s’embauche « chez un employeur qui, n’exerçant aucune profes- « sion, n’est pas soumis à l’obligation de la loi du « 11 mars 1932. Il est préférable d'admettre la « possibilité de cumul au cas de reprise du travail « que de léser les intérêts de l’ouvrier au cas de non- « paiement ultérieur éventuél des allocations. Il arri- « vera le plus souvent qu’en raison de l’âge déjà « avancé des enfants au moment de l'accident, la « victime aurait avantage à toucher pendant toute sa « vie une rente... sur la part du salaire qui corres- « pond aux allocations. »

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Ce dernier argument est la négation complète de la compréhension de l'institution des allocations familiales et l’on ne saurait s'élever avec assez de vigueur contre une pareille interprétation du rôle qu’elles doivent jouer. Les Caisses de compensation ont assez souvent répété que les prestations ne sont versées que dans l'intérêt de l'enfant jusqu’à ce qu’il soit en âge de subvenir à ses besoins. Détourner Pallocation de ce but, en faire une prestation permanente alors que par essence elle est temporaire, aboutit à léser et les autres ouvriers, et les patrons qui ne doivent supporter la charge des allocations que pendant quelques années.

Qu’arrivera-t-il si l’on fait. intervenir les allocations dans le salaire de base? Un cumul inévitable dans l'immense majorité des cas. L’ouvrier s’embauchant à nouveau après la consolidation de la blessure, touchera d’une part un salaire réduit puisque sa capacité de travail est réduite, plus l’intégralité des allocations indépendantes du travail, et d'autre part une rente comprenant une portion d'allocations. M. Gauguier a bien vu la difficulté et a . essayé d’y remédier. « Le juge, dit-il, ne pourrait-il décider que la part de rente afférente à l’ailocation comprise dans le salaire de base, cesserait d’être due si la victime reprenait son travail? » mais il doit reconnaitre lui-même que la chose est impossible, la loi du 9 avril 1898 étant d'ordre public et imposant au juge d’accorder toutes les indemnités qu’elle prévoit sans conditions,

Pour éviter le cumul, il faut donc étendre la solution législative au cas d'incapacité permanente partielle, ce qui sera conforme à la volonté du

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législateur. Il résulte, en effet, nettement des travaux préparatoires que le législateur a voulu prendre parti dans la controverse existant au sujet de la nature juridique des allocations et trancher la question en repoussant la thèse du sursalaire.

Dès lors que les rapporteurs déclarent que l’allocation ne doit pas être considérée comme rémunération du travail fourni, ils fixent sa nature juridique et peu importe que l'incapacité soit totale ou partielle, l'allocation ne peut changer de nature suivant les cas. Or M. Lerolle déclare expressément que « l’allocation n’est pas comprise en cas d’inca- « pacité permanente ou de mort dans le calcul du « salaire de base, ce qui est conforme à sa nature. »

Il paraît certain à la lecture des travaux préparatoires que les rédacteurs du projet de loi sont partis de la considération qu’en cas d’incapacité permanente partielle les tribunaux n’auraient pu raisonnablement incorporer l’allocation au salaire de base, à cause du cumul inévitable. Dans un but d'équité ils ont voulu étendre la même solution à trois cas plus discutables et ont ordonné la continuité des versements dans ces trois hypothèses afin de donner aux tribunaux le même mobile pour repousser l'assimilation au salaire. Il est à remarquer que dans ces trois cas le législateur n’a nullement déclaré, comme il aurait pu le faire, que Pallocation ne devait plus être comprise dans le salaire de base. Puisque l’on déduit de la continuité de versement imposée par lui, qu’en raison du cumul certain, l'allocation ne doit plus être incorporée dans le salaire de base dans ces trois hypothèses, il faut en déduire qu’en raison d’un cumul à peu près certain lallocation ne doit pas davantage

NATURE être comprise dans le salaire de base en cas d’incapacité permanente partielle.

Cumul à peu près certain, en effet, car il est tres rare qu’un ouvrier atteint d’une telle incapacité ne s’embauche pas à nouveau dans des conditions ouvrant droit au versement intégral des allocations car tous les employeurs chez qui un ouvrier est susceptible de s’embaucher normalement, sont soumis à l’affiliation aux caisses. D'autre part la majorité des caisses maintient l’allocation en cas° d'accident de travail. Pour que l’ouvrier soit lésé par la nonincorporation il faudra supposer qu’il ne trouve plus d'emploi, ou qu’il soit trop grièvement blessé pour travailler à nouveau, et, en plus, que la caisse dont il dépend ne prévoie pas la continuité de versement en cas d’accident du travail. Il sera exceptionnel que toutes ces conditions se trouvent réunies, et l’on ne peut baser une solution générale sur une hypothèse exceptionnelle,

Les tribunaux devront donc en principe repousser l'intégration des allocations au salaire de base à cause du cumul futur, dans tous les cas. Il leur sera possible de s’inspirer des travaux préparatoires dont l’importance est particulièrement grande en matière sociale, et ils devront se souvenir que le législateur de 1932 a voulu rester dans le sens de l’orientation que les caisses ont donné à l'institution. Or celles-ci ont toujours repoussé l'assimilation de l'allocation au salaire, À l’heure actuelle, si l’on veut envisager de bonne foi la situation et ne pas interpréter la loi avec l’étroitesse de vue qui s’impose en matière civile, il faut bien reconnaître que dans l'intention de ceux qui les paient comme dans l'intention du législateur les allocations doivent être différenciées du salaire.

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Pour vider toutes les contestations que pouvaient faire surgir les partisans d’une thèse désormais condamnée, le gouvernement a déposé le 22 juin 1933 1? un projet de loi modifiant l’article 10 de la loi du 9 avril 1898, et ainsi conçu

« Les allocations familiales n’entrent pas en ligne de compte pour la détermination du salaire servant de base à la fixation de la rente (en cas d’accident du travail), si la victime bénéficie des dispositions de la loi du 11 mars 1932 ».

Le vote de ce projet résoudrait pratiquement toutes les difficultés, mais il deviendrait inutile si la Cour de Cassation rendait l'arrêt de principe que l’on attend toujours, dans ce sens précis. Le fera-t-elle? On peut le préjuger à la lecture de certains de ses arrêts.

Quoi qu’il en soit, la jurisprudence postérieure à l'application de la loi du 11 mars 1932 est nettement favorable dans son ensemble à notre thèse.

Jurisprudence

Jurisprudence postérieure à la loi du 11 mars 1932.

I. — « Tribunaux et Cours d'Appel » 1. — Les premiers se montrent en général très nets et très affirmatifs dans le sens de l’extension au cas d’incapacité permanente partielle de la solution admise seulement dans trois cas par l’article 74 d du Livre I du Code du Travail.

\d) Journal Off. Chambre, Doc, Parl., 22 juin 1933, n° 290.

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On peut citer en ce sens comme particulièrement intéressants les jugements des Tribunaux civils de

Soissons : 3 janvier 1935 f.

Rouen : 31 janvier 1935 ?.

Montbrison : 16 novembre 1933 5.

Tribunal Civil d'Orléans : 30 juillet 1935 #.

Tribunal Civil de Périgueux : 31 décembre 1935 5.

À l'inverse, certains Tribunaux se sont avérés attachés à la thèse du sursalaire qu’ils avaient déjà adoptée avant la loi du 11 mars 1932. En ce sens voir

Tribunal Civil de Bar-le-Duc : 26 mars 19356.

Tribunal Civil de Beauvais : 30 janvier 1936 7.

2). — Des décisions favorables à la non incorporation des allocations familiales sont celles des Cours d'Appel de Lyon (11 mars 1935)$ et de Rennes (3 décembre 1935) ?.

En sens contraire, on peut citer deux arrêts, l’un de la Cour d’Appel de Dijon (3 juin 1936) 1! et l’autre de la Cour d’Appel de Bordeaux (27 février 1936) 11. Ce dernier arrêt a été rendu en violation manifeste

(1) Recueil de Questions écrites et de jurisp, 1935, d 8. (2) Recueil de Questions écrites et de jurisp., 1935, d 11. (3) Bulletin Mensuel, année 1934, p. 62.

(4) Recueil des Questions écrites et de jurisp., 1935, d 29.

(5) id. 1936, d 5.

(6) id. 1935, d'15.

(7) id. 1936, d 18.

(8) id. 1936, d 26.

(9) id. 1936, d 15.

(10) id. 1936, d 37.

(11) id. 1936, d 12.

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de la loi du 11 mars 1932 qui était applicable en l’espèce. Il incorpore, en effet, les allocations au Salaire de base pour le calcul de la rente allouée aux ayants-droit après décès causé par un accident du travail, ce qui est contraire d’après les travaux préparatoires à l'interprétation de l’article 74 d du Livre I du Code du Travail.

Les arguments invoqués à l’appui de leurs décisions par les Cours et Tribunaux sont extrêmement divers.

En faveur de la non incorporation des allocations familiales au salaire de base, ils font appel aux travaux préparatoires et principalement aux conclusions de M. F. Saint-Maur pour renforcer la valeur des motifs qui dictent la solution qu’ils adoptent.

Dans son jugement du 16 novembre 1933, le Tribunal de Montbrison qui statuait pour la première fois relativement à un cas d'incapacité permanente partielle produite par un accident postérieur à la loi de 1932 définit l'attitude que devaient prendre les Tribunaux par la suite.

« Attendu, déclare-t-il, que la solution de la Cour de Cassation se justifiait avant tout par cette considération que les allocations familiales n’étaient pas obligatoires et apparaissaient comme un complément de salaire payé en vertu d’un contrat de travail déterminé, et qu’il était d'autant plus équitable de les inclure dans le salaire, que l’ouvrier victime d’un accident n’était pas assuré de les percevoir par la suite, s’il ne demeurait pas au service du même employeur.

« Attendu que la loi du 11 mars 1932 à donné aux allocations, familiales un caractère tout différent, qu’elle les a rendues obligatoires au profit de tous