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les ouvriers et employés..., qu’elle a en outre formellement décidé qu’en cas d'accident du travail elles seraient maintenues intégralement pendant la période d'incapacité temporaire et que si l’accident avait entrainé la mort ou une incapacité permanente absolue, elles seraient payées tant que les enfants y auraient droit à raison de leur âge.

« Attendu qu’il résulte de ce double principe législatif, que l'accident... demeure sans influence sur le paiement des allocations familiales, lequel continue à être intégralement effectué, et que l’ouvrier ou employé est assuré de les toucher après comme avant l’accident...

« Attendu qu’il n’est dès lors plus possible de faire rentrer les allocations familiales dans le calcul des rentes, cette fraction du gain de l’ouvrier n’étant jamais susceptible d’être réduite du fait de l’accident; que décider autrement aboutirait à faire bénéficier deux fois la victime, une fois intégralement et une fois partiellement sous forme de la rente forfaitaire de la loi du 9 avril 1898.

« Attendu que cette conséquence du nouveau régime des allocations familiales a été formellement indiquée par le Rapporteur au Sénat de la loi du 11 mars 1932, »

C’est évidemment la probabilité de cumul possible qui constitue l’argument toujours invoqué par les juridictions qui repoussent l’incorporation au salaire de base, mais il n’est pas le seul. C’est ainsi que le Tribunal de Soissons pénétrant le rôle des allocations repousse l'assimilation de l'allocation au salaire parce que « si c'est le travail des père et mère qui provoque le fohctionnement des allocations fami-

liales, ce n’est point à leur profit personnel, mais bien au profit de leurs enfants; cela ressort des dispositions de l’article 74 b, al. 3, qui autorise les Caisses de compensation à décider que les allocations seront versées non pas au père de famille, mais à la mère ou à la personne effectivement chargée de l’éducation de l’enfant »,

Ce motif a été repris par la Cour de Rennes qui considère que les allocations sont allouées non au profit de l’ouvrier, mais des enfants, et que si l’existence du contrat de travail les conditionne, elles ne sont pas une clause de ce contrat, car la loi du 11 mars 1932 a déclaré leur caractère contractuel.

La Cour fait encore ressortir que si la solution admise par la loi en ce qui concerne l'incapacité absolue, n’était pas étendue à l'incapacité permanente partielle, il pourrait se faire qu’un ouvrier atteint seulement d'incapacité permanente partielle, vint à toucher une rente supérieure à celle qu’il aurait touchée s’il avait été atteint d’une incapacité absolue, puisque le salaire de base serait dans le premier cas majoré des allocations familiales qui, dans le second, sont expressément exclues; « ce résultat paradoxal suffirait, déclare la Cour, à écarter la solution donnée par le jugement frappé d'appel 1 ».

La Cour de Lyon considère que l’allocation familiale a un caractère essentiellement temporaire à l'encontre de la rente (loi de 1898) qui a un caractère définitif et viager, et qu’il ne serait conforme ni 4 la tMogique ni à l'équité de faire entrer un tel

1) Ce jugement s'était, en effet, prononcé en faveur de J l’incorporation.

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élément temporaire dans le calcul d’une rente viagère qui se percevra même après la disparition de cet, élément temporaire.

Enfin, le Tribunal Civil de Périgueux opère soigneusement la discrimination entre les prestations Assurances sociales et les allocations. Il est juste d'inclure les prestations Assurances sociales dans le salaire de base pour le calcul de la rente, tout d’abord parce que, à l'encontre des allocations, elles ne peuvent faire double emploi avec celles que la loi du 9 avril 1898 permet à l’ouvrier d'obtenir de son patron, et ensuite parce que la loi du 30 avril 1930 consacre le droit exclusif de l’ouvrier au profit personnel qu’il retire des contributions patronales, tandis que la loi du 11 mars 1932 confère un caractère absolument différent aux allocations familiales en en attribuant l’émolument non pas à l’ouvrier, mais au gardien des enfants.

Malgré toutes les excellentes raisons que l’on peut done invoquer en faveur de la non-incorporation des allocations au salaire de base, le Tribunal Civil de Bar-le-Duc et, naturellement la Cour de Dijon, se sont retranchés derrière le silence de la loi et l’impossibilité de la compléter par le recours aux travaux préparatoires. La Cour synthétise dans son arrêt les arguments de M, Gouguier et la même réfutation peut lui être opposée.

I. — La Cour de Cassation n’a eu jusqu'ici à statuer que dans des espèces antérieures à la loi de 1932 ou dans des cas d’accidents postérieurs à la loi de 1932, mais antérieurs au décret d’assujettissement de l'employeur. Elle est restée fidèle à sa jurisprudence précédente, toutefois il est intéressant.

RRQ rie.

de noter que dans un arrêt du 27 juillet 19321, la Chambre Civile prend bien soin de préciser que la loi du 11 mars 1932 n’est pas applicable en l’espèce, ce qui permet peut-être d'espérer qu’elle prendra une attitude nouvelle quand elle devra appliquer cette loi, et qu’elle confirmera la thèse si conforme à l'intérêt de l'enfant, qu’élaborent en ce moment les Cours et Tribunaux.

CONCLUSION. — Le caractère de prestation sui generis qu’on attribuait à Pallocation familiale avant la loi de 1932 s’est très nettement affirmé dans l'intention du législateur et s’est manifesté par la jurisprudence interprétant cette intention. Le législateur a voulu simplement consacrer les pratiques généralement suivies par les Caisses. Seuls l’intéressaient les buts pratiques à atteindre et non la question de doctrine, c’est pourquoi par le fait même de leur multiplicité, les allocations ne peuvent être cataloguées dans tel ou tel cadre juridique déterminé.

La loi du 11 mars 1932 fait partie de toute cette législation sociale que l’on a vue s’élaborer au cours de la fin du xix° siècle et au début du xx° et qui comprend essentiellement la loi relative aux accidents du travail, et la loi des Assurances Sociales. Sous la poussée des idées en matière sociale, le législateur intervient de plus en plus dans les rapports entre patrons et ouvriers qui devraient rester dans le domaine privé, afin d'imposer aux employeurs des obligations découlant du seul fait qu’ils ont passé un contrat de travail. Mais alors que les rentes versées

() Bulletin Mensuel, août 1932, p. 149.

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en cas d'accident du travail, et les prestations Assurances Sociales ont des affinités assez étroites avec le salaire, lallocation familiale même sous un régime d'obligation légale se rapprocherait plutôt de lensemble des mesures sociales par lesquelles les industriels améliorent le sort de leurs ouvriers : œuvres de lavette, colonies de vacances, jardins ouvriers, bourses d’études, secours d'accouchement qui ne constituent ni des salaires, ni des libéralités, mais que le patron verse parce qu’il s’y considère comme moralement obligé. La loi de 1932 a transformé pour les allocations lPobligation morale en obligation légale, mais sans modifier pour cela la nature de l'allocation, puisque les versements qu’effectuaient déjà les patrons affiliés sous le régime de la liberté, restent inchangés. Le travail en ce qui concerne l’ouvrier, a seulement pour rôle de lui donner ce titre de salarié en vertu duquel il peut prétendre au bénéfice de toutes les mesures sociales prises par son employeur, bénévolement ou sous la pression de la volonté du légis-

lateur.

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