CHAMP D'APPLICATION

Les Employeurs assujettis

Le but principal de la loi du 11 mars 1932 étant légalisation du risque entre tous les employeurs et l’extension du bénéfice des allocations à tous les salariés, il en résulte que tout employeur occupant habituellement des ouvriers ou employés de quelque âge ou de quelque sexe que ce soit, dans une profession libérale, industrielle, commerciale ou agricole

est assujetti à la loi.

Cet assujettissement est donc subordonné à la réalisation d’une double condition.

(1) Article, 74 a,

A) Etre employeur dans une profession industrielle,

agricole, libérale ou commerciale.

B) Y occuper habituellement du personnel.

A). — CARACTÈRE PROFESSIONNEL DE L’OCCUPA- TION, — La définition de l’employeur assujetti est extrêmement vaste au regard de cette première condition, et son application soulève peu de difficultés.

On s’est cependant préoccupé de savoir ce qu’il fallait entendre par les termes : entreprise industrielle. Faut-il considérer que le nombre de salariés employés influe sur la nature d’une telle entreprise? Faut-il qu’elle présente une certaine importance pour être qualifiée d’industrielle? Le Ministre du Travaila tranché la question : l’emploi d’un seul salarié fait tomber l’employeur sous le coup de la loi, et l'artisan n’employant qu’un ouvrier doit se mettre en mesure de cotiser à la Caisse de Compensation, comme le plus gros industriel, même si cet unique ouvrier n’est pas père de famille 1,

La définition de la profession libérale a soulevé quelques difficultés. Pour les trancher, l’Administration a recouru non pas à une définition impossible à établir mais à une énumération tirée de la classification des industries et professions établie par la Statistique générale de la France. La circulaire ministérielle du 25 juin 19322 cite comme professions libérales : les- avocats, les officiers ministériels, l’enseignement privé, les cultes, les sociétés diverses, les syndicats et chambres de commerce, les entreprises d’écriture et de comptabilité, les traducteurs

(1) Réponse à Question écrite, Journal Off. 1933, 22 décembre, n° 6.032.

(2) Manuel Pratique, p. xvI.

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et experts, les architectes et arpenteurs, les chimistes et ingénieurs, les dessinateurs industriels, les musiciens et artistes dramatiques, les publicistes, les peintres et sculpteurs, les médecins et sages-femmes, vét‘rinaires et pharmaciens, les hôpitaux, maisons de santé, crêches, maisons de retraite.

Il n’y a dans cette liste rien de limitatif bien entendu. La tendance de ladministration est d’assimiler aux professions libérales les entreprises dont l’activité est exclusive de tout but lucratif, par exemple les œuvres philanthropiques.

Remarquons que l’assujettissement des professions libérales et commerciales est une innovation presque totale du législateur.

Sous le régime de la liberté et à l’encontre des établissements industriels, les commerçants, à l’exception des grands magasins, ne prenaient pas en considération les charges de famille de leurs employés. Cependant le principe des allocations familiales était aussi justifié à leur égard que vis-àvis des ouvriers et c’est pourquoi la loi assujettit commerçants et membres des professions libérales. Toutefois c’est en grande partie à cause des petits commerçants que l’on a prévu l’appliçation de la loi par paliers afin que les décrets les visant ne soient rendus qu'après enquête et au bout de quelque temps, leur permettant une certaine adaptation éonomique.

Les industriels, commerçants, membres d’une profession libérale ou agriculteurs sont donc tenus d’adhérer à une Caisse de Compensation mais uniquement lorsqu'ils occupent des salariés dans le cadre de leurs occupations professionnelles. Il n’est pas

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douteux que lorsqu'ils les emploient en dehors de l'exercice d’une profession quelconque la loi du AL mars 1932 n’est pas applicable. A l’encontre de ce qui se produit pour le bénéfice des assurances sociales les gens de maison lorsqu'ils sont employés uniquement à titre privé et ne s’occupent en aucune façon de l'exercice de la profession de leur patron, ne peuvent être pris en considération pour l’assujettissement de ce patron à la loi. Cette restriction a d’ailleurs été voulue par le législateur pour la raison suivante : « Il résulte de l'examen auquel a procédé la Commission préparatoire que la grande majorité de ces travailleurs étant des femmes célibataires, le système de la compensation jouerait difficilement. (Duval-Arnould, J. O., Doc. Parl. Chambre 1930, p. 338) ».

B). — OCCUPATION HABITUELLE. — Ni la loi ni le règlement d'administration publique ne contiennent de précisions relatives à la durée pendant laquelle l’occupation doit se prolonger pour être considérée comme habituelle, On ne peut donc sur ce point que se référer aux précédents.

Pour lapplication de la législation sur l’emploi obligatoire des mutilés, on ne consiäère comme habituelle que l’occupation comportant au total au moins deux mois de travail dans l’année. Ce critérium paraît assez satisfaisant et on l’applique à la loi du 11 mars 19321. C’est ainsi que toute industrie saisonnière fonctionnant au moins deux mois par an, est assujettie pendant la période d'activité.

(1) Manuel Pratique, p. 7.