RARE ES
Le premier est d'ordre théorique. Au point de vue des principes le projet est critiquable car on aboutit à faire considérer la charge familiale comme un risque, ce qui est très dangereux au point de vue moral,
Le second est d'ordre pratique. Les artisans sont pour la plupart, fort heureusement, des chefs de famille ayant au moins un enfant à charge. Comment jouerait une assurance mutuelle destinée à couvrir un risque dont la réalisation serait non seulement certaine dans la majorité des cas, mais encore désirable en raison de la crise de la dénatalité?
La seule solution possible serait le paiement d'allocations par le consommateur. La Caisse fixerait chaque année une somme égale pour tous les artisans dont ils majoreraient leurs prix. Mais ce système ne pourrait être envisagé qu’en période de prospérité.
En ce qui concerne les sous-entrepreneurs, quel est l'employeur assujetti, l’entrepreneur principal ou le sous-entrepreneur ?
Le décret-loi du 8 août 1935 complétant le chapitre IV du Titre II du Livre I du Code du Travail, précise 1 que la responsabilité du versement des allocations, incombe à l’entrepreneur principal en cas d’insolvabilité du sous-entrepreneur dans les cas
suivants
a) — Si le contrat de sous-entreprise porte essentiellement sur la main-d'œuvre des travaux à accomplir.
b) — Si le sous-entrepreneur n’est pas un chef d'entreprise inscrit au registre de commerce ou au
(1) Manuel Pratique, p. 7.
RERO 2
registre des métiers et propriétaire d’un fonds de commerce.
c) — S'il s’agit de travaux exécutés dans les ateliers, magasins ou chantiers de lentrepreneur principal.
Il résulte nettement de ce texte que c’est toujours le sous-entrepreneur qui est assujetti sauf recours du salarié ou de la caisse en cas d’insolvabilité contre l'entrepreneur principal mais seulement dans trois cas limitativement déterminés.
Il reste bien entendu que la caisse est toujours autorisée à faire la preuve dans tous les cas que le contrat de sous-entreprise ne constitue qu’une apparence et que l’entrepreneur véritable est l’entrepreneur principal.
Dès lors que l’employeur réunit les deux conditions essentielles que l’on vient de voir, il est assujetti à la loi. C’est dire que l’on ne saurait exciper d’aucune situation particulière résultant soit de la forme de l’entreprise (personne physique ou morale), soit de la nationalité de l’employeur, soit du nombre des salariés de leur âge ou de leur sexe, ou du fait qu’ils n’ont aucune charge de famille (cette dernière restriction étant très importante puisqu'elle permet en partie le jeu normal de la compensation).
Allant même beaucoup plus loin, le Ministre du Travail a déclarét que les employeurs occupant exclusivement du personnel non salarié, étaient assujettis à la loi du moment qu’ils appartenaient à une profession visée par décret. Lorsqu'on se souvient que leurs employés ne pourront toucher d’allocations
(1) Réponse à Question écrite, Journal Off. du 4 août 1934.
2 rise
puisqu'il faut être salarié pour y avoir droit, on comprend un peu le mécontentement de ces employeurs relativement à Papplication d’un principe toujours inspiré par le souci du bon fonctionnement
de la compensation.
Il est toutefois une importante exception qui intéresse particulièrement les artisans, elle vise l’emploi de la main-d'œuvre familiale. Il résulte, en effet, d’une réponse ministérielle que « ne sont pas soumis à la loi du 11 mars 1932, les établissements où ne sont employés que les membres de la famille placés sous l'autorité du père ou de la mère, ou du tuteur » !, Cependant, lorsque la main-d'œuvre familiale est rémunérée par un salaire en espèces, elle doit être assimilée à une main-d'œuvre salariée ordinaire, et l’exception ne joue plus, et même lorsque les enfants ne sont pas salariés, mais majeurs et par conséquent ne sont plus sous l’autorité paternelle, l’employeur doit s’affilier à une Caisse de compensations 2.
Par contre, le fait d'employer un unique apprenti mineur de dix-huit ans oblige l'employeur à s’affilier à une Caisse. Il semble que dans l'intérêt de l’apprentissage on eût dû admettre ici une dérogation à la règle que tout employeur rentrant dans l’une des catégories professionnelles visées par décret, est
assujetti à la loi.
(1) Réponse à Question écrite, Journal Off. du 24 décembre 1933, n° 6.470.
(2) Réponse à Question écrite, Journal Off. du 22 déc. 1934, n°99774.
(3) Réponse à Question écrite, Journal Off. du 24 janv. 1936, n° 14.836. ‘
OU
Les allocataires et attributaires
I, — L’allocataire est d’après la terminologie des Caisses, le membre de la famille ayant un ou plusieurs enfants, travaillant au compte d’un patron adhérant à une Caisse de compensation, et du chef duquel les prestations sont allouées. L’allocataire sera donc toujours le chef de famille.
Les deux conditions requises de l’allocataire par la loi sont au nombre de deux : la qualité de salarié et l'exécution du contrat de travail.
1° Il faut, d’après l’article 74 b, être salarié pour avoir droit aux allocations. Cette condition étant posée, le législateur ne s’est pas davantage préoccupé de préciser cette notion de salarié, que les innombrables lois de législation industrielle qui font cependant de cette qualité la base de leur réglementation. Et cela, non point par un oubli de sa part, mais dans l’impossibilité de trouver une définition satisfaisante. La question ne laisse pas cependant d’être intéressante étant donnée son importance en matière d’allocations familiales et d’Assurances sociales notamment, mais reste assez obscure.
Le décret-loi du 28 octobre 1935 2? portant réorganisation du régime des Assurances sociales, définit l’assuré social d’après le chiffre de sa rémunération,
(1) MALAQUIN : Organisütion et Fonctionnement des Caisses de Compensation. Thèse Paris, 1929, p.84.
(2) Journal Off., 31 octobre 1935.
