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2° Les gérants de sociétés peuvent-ils bénéficier des allocations familiales? Non en règle générale, car on les considère plutôt comme des mandataires que comme des employés!1. Toutefois, les gérants de sociétés à succursales multiples peuvent parfois être liés plutôt par un contrat de louage de services que par un mandat, Il en est ainsi par exemiple, lorsqu'ils n’exploitent pas une succursale pour leur propre compte, et sont nettement sous la dépendance de la société.

3° La situation est la même pour les représentants de commerce, Ils apparaissent tantôt comme salariés, tantôt comme mandataires. Les Tribunaux devront estimer, suivant les cas, si le lien de subordination juridique existe ou non, pour savoir si oui ou non ils peuvent prétendre à toucher les prestations versées par les Caisses de compensation.

4° Les médecins attachés exclusivement à un hôpital, ou à un établissement industriel, ne pouvant faire de clientèle et rémunérés par un traitement fixe, doivent être considérés comme salariés et par conséquent comme allocataires, car il y a au point de vue de leur activité et de l’emploi de leur temps une subordination de leur part à l’établissement qui les emploie, lorsqu'ils doivent réserver leurs services exclusivement à cet établissement ?.

5° Le personnel subalterne des cultes : suisses, bedeaux, chaisières, doit être considéré comme lié

(1) Voir A, Pery : La définition des employeurs et salariés en regard de la loi sur les allocations familiales : Rapport au XV: Congrès des Allocations Familiales, p. 75.

(2) Idem, p. 74.

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par un contrat de louage de service, mais ici il faut préciser un point important : généralement ces petits emplois ont le caractère d’un travail accessoire, et le salaire gagné dans le service cultuel ne constitue qu’un salaire d’appoint. Or, d’après la Cour de Cassation, pour qu’un employé soit un salarié, il faut que son emploi constitue la principale source de ses gains 1.

Les employés subalternes du culte, bien que liés par un contrat de louage de services, seront donc généralement exclus du régime des allocations familiales car leur service constitue une occupation accessoire.

Ce ne sont là que quelques solutions aux difficultés le plus souvent rencontrées et on le voit, en général, toutes les questions relatives à la définition de salarié sont des questions d’espèce en matière d’allocations familiales comme d'assurances sociales. Pour savoir si un individu doit être considéré comme allocataire, lorsque la situation ne sera pas nettement définie à l'égard de l’employeur il faudra procéder à une analyse très poussée de leurs rapports respectifs.

2° Il faut en outre, pour bénéficier de la loi, que le salarié exécute son contrat de travail.

Cette condition résulte de l’article 74 d qui stipule que « le nombre des aliocations journalières ne peut être inférieur au nombre des journées de ‘travail effectuées au cours d’une période déterminée ».

Il résulte de cette règle, que l’ouvrier cesse légalement d’avoir droit aux allocations lorsqu'il ne

(1) Cassation, Ch. Civile, 1% août 1932, Questions Ecrites et jurisprudence, 1933 A. 15.

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travaille pas soit par suite de maladie ou d’accident (réserve faite du cas des accidents du travail), soit par suite de grève ou de chômage. Ceci est une conséquence « rigoureuse mais logique du double caractère des prestations légales dont la condition essentielle est l’exécution du travail, bien que la cause juridique en soit constituée par les charges familiales » 1,

Il est certain que l’on ne pouvait forcer le patron à verser des allocations à l’ouvrier qui se trouve en chômage volontaire. Mais le texte est très habilement conçu. En stipulant simplement que le montant des allocations ne pourra être inférieur au nombre de journées de. travail, il laisse aux Caisses toute latitude de continuer par une pratique qui se répandait de plus en plus? avant le vote de la loi, le versement intégral des allocations en cas d’interruption de travail indépendante de la volonté du salarié chômage forcé de quelques jours, courtes maladies. L’allocation était maintenue au profit de l’intéressé tant qu’il n’était pas rayé des contrôles de l’établissement auquel il appartenait. Il est naturellement dans l’esprit de la loi que les allocations tendent de plus en plus à être supérieures au nombre de journées de travail.

La règle établie par ses promoteurs a eu principalement pour but d'éviter la suppression de la mensualité entière à l’ouvrier qui avait manqué un seul jour de travail dans tout le mois. Désormais,

(1) Rein, p. 115. Les Allocations Familiales. Thèse 1932. (2) BoNvoIsiN, op. cit., p. 43.