HOT ES

l'allocation sera simplement réduite proportionnellement aux journées non accomplies.

Par contre, elle a eu pour résultat forcé la condamnation d’une pratique des Caisses à peu près générale 1 : l'exigence d’un certain temps de présence du chef de famille, soit dans la région, soit sur les contrôles de la Caisse, soit dans le même établissement, et cela dans le but très légitime de stabiliser le personnel. C’est le seul exemple de non-consécration de la pratique des Caisses par le législateur.

Les autres conditions que doit remplir le salarié n’appellent aucune explication. Elles ne sont que le corollaire de celles que l’on exige de l'employeur. Il faudra pour pouvoir prétendre aux allocations fami-

liales que 3° Le salaire dépende d’un employeur assujetti;

4” Que son occupation ait un caractère professionnel, c’est ainsi qu’un domestique ne pourrait prétendre au bénéfice de la loi que dans la mesure où il serait totalement occupé à un travail se rapportant à la vie professionnelle de l’employeur;

o° Que cette occupation soit d’une certaine durée journalière. Elle demeure pour les organismes agréés une question d'appréciation, mais le Ministre sous le régime de la loi de huit heures considérait que l'allocation devait être due à partir de quatre heures de travail par jour. Depuis l’application de la loi de quarante heures, cette durée a été réduite à 3 h. 20 2;

(1) BoNvoIsiN, p. 41.

(2) Circulaire ministérielle du 21 avril 1937. Journal. Off. du 21 avril 1937.

Apt

6° Que le salarié ait au moins un enfant à charge.

Tout ouvrier ou employé réunissant ces six conditions a dès lors un droit absolu aux allocations familiales sans qu’il y ait lieu de s'arrêter à une considération quelconque d’âge, de sexe, de quantum des salaires ou de nationalité.

Le quantum des salaires est, en effet, indifférent, intention du législateur étant d’appeler au bénéfice de la loi l’ensemble du personnel des employeurs assujettis. Du plus petit ouvrier jusqu’au directeur, tous doivent participer au bénéfice des allocations familiales.

Quant à la question de nationalité, elle se posait avant la loi de 1932 et différait selon les Caisses. Le point de vue qu’elles envisagent peut être très différent, Dans la mesure où l’organisation familiale répond à des préoccupations d’ordre national, en est conduit à refuser le bénéfice des allocations aux ouvriers étrangers, car la production nationale ne saurait assumer des charges destinées à favoriser la surnatalité étrangère.

Dans la mesure où elle correspond à des préoccupations sociales, l’assimilation des étrangers aux nationaux paraît devoir s'imposer.

19 Caisses avaient adopté le premier système, 31 Caisses le second, 116 Caisses accordaient des allocations à condition que les enfants bénéficiaires vivent en France.

C’est cette solution que le législateur de 1932 a admise. Le rapporteur au Sénat a exprimé formellement cette volonté en posant en principe qu’ « au-

(1) BonvoisiN, op. cit, p. 45.