II. Attributaires des Allocations

D'après la terminologie des Caisses, l’attributaire est la personne entre les mains de laquelle est effectivement versée l'allocation.

Avant la loi de 1932, de nombreuses Caisses versaient les prestations entre les mains de la mère, même quand elles étaient acquises du chef du père pour assurer l'affectation des sommes perçues aux besoins qui les motivent, Le règlement parisien en avait fait une règle absolue ?, et elle n’avait jamais donné lieu à difficultés. La loi de 1932 (article 74 b) autorise formellement les Caisses à décider dans leurs statuts que les allocations seront versées à la mère ou à la personne effectivement chargée de l'éducation de l’enfant ?.

L’allocation restera-t-elle due lorsque l’enfant sera élevé par une tierce personne ou par une œuvre? Oui, si le salarié conserve la charge pécuniaire de l’enfant, non s’il est déchargé des frais d’entretien.

La seule difficulté pratique qui se pose très fréquemment relativement à l’attributaire, se présente en cas de divorce ou de séparation de corps lorsque la garde des enfants est confiée à la mère. La cireu-

(1) F. SanT-Maur. Doc, Parl. Sénat 1931, p. 1.040. (2) RicmeEmonD : Revue d'Economie Politique, 1920, p. 590. (8) Voir PINTE, p. 176, et RHEIN, p. 105.

laire ministérielle du 9 mai 1935 préconise une distinction. Le père de famille tenu de verser une pension alimentaire, prétend toujours toucher les allocations puisqu'il a la charge de l’enfant. La mère, quand elle est attributaire normale d’après les statuts de la Caisse exige cependant que les prestations lui soient personnellement versées.

Lorsqu'il est nettement établi que le taux de la pension a été fixé, compte tenu des allocations, et que le taux de la pension a été majoré, compte tenu de ce supplément de ressources, le père est fondé à réclamer que le versement des allocations lui soit effectué à lui-même. Dans le cas contraire, la réponse est moins certaine,

La Commission Supérieure des Allocations Familiales a estimé que le père a le droit, même en ce cas, de réclamer sur la justification de versement effectif de la pension alimentaire, le bénéfice des allocations puisqu'il participe aux charges qu’entraine pour la mère la garde des enfants. Toutefois, c’est à condition que les allocations profitent effectivement aux enfants bénéficiaires et, par suite, qu’elles soient versées entre les mains de la mère, sauf au père s’il le juge à propos, à demander Ia revision du taux de la pension alimentaire.

Si la mère est salariée elle peut toujours réclamer personnellement le bénéfice des allocations pour les enfants dont elle établit avoir la charge, notamment dans le cas où le père ne paie pas la pension à laquelle il a été condamné.

C’est ainsi que par un arrêt du 19 avril 1934, la Cour de Bordeaux ! a dénié au père divorcé le droit

(1) Bulletin mensuel 1935, p. 17:

de déduire de la pension alimentaire qu’il verse à sa femme, les allocations familiales touchées par elle. Mais cet arrêt n’est guère probant, car il semble résulter de ses attendus que les allocations étaient versées du chef de la mère.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 8 novembre 19341 a cassé un arrêt de la Cour d'Appel de Lyon qui, sans élucider si les allocations pouvaient faire partie du salaire de louvrier et lui appartenir, l'avait condamné pour abandon de famille pour avoir déduit de la pension mensuelle qu’il devait servir à sa femme divorcée pour lenfant commun le montant de l’allocation versée directement par le patron aux mains de la mère. La décision de la Cour de Lyon, dit la Cour Suprême, aurait dû seulement prendre en considération la circonstance que l’allocation faisait ou non partie du salaire, pour déterminer si le demandeur avait été fondé à déduire le montant de la dite allocation de la pension mensuelle.

Ailleurs, elle déclare que l'allocation faisant partie du salaire entre dans le patrimoine du père, et diminue à due concurrence l'obligation du père.

Cet arrêt est l’un des nombreux exemples de Pinjustice à laquelle aboutissait la théorie de lPallocation-salaire, qui en arrivait toujours à léser l’enfant au bénéfice du père. Cette solution n’est plus possible depuis la loi de 1932, et la circulaire ministérielle résout le cas d’une manière beaucoup plus équitable que la Cour de Cassation, quoique d’une façon assez obscure qui donnera certainement lieu à des diff-

(1) Bulletin mensuel 1935, p. 17.

cultés au cas où l’on ne pourra savoir de façon précise, si le Tribunal a tenu compte ou non de allocation pour fixer la pension alimentaire.

Il faudra pour supprimer toutes difficultés, que les Tribunaux s'expliquent clairement sur ce point, Il semble qu'après avoir consulté les statuts de la Caisse, ce qu’ils ne font pas toujours, ils devront fixer la pension alimentaire, compte tenu des allocations, lorsque les statuts n’en prévoiront le paiement qu’à l’allocataire; sans en tenir compte quand ils en prévoiront le paiement à la mère de famille, la seconde solution étant la plus équitable quand elle est possible parce qu’elle tient compte des augmentations éventuelles du taux des allocations dont bénéficierait le père dans le premier cas.

Ce serait le seul moyen de sauvegarder l'intérêt de l'enfant et de permettre avec certitude l’affectation des prestations légales au but essentiel qu’elles doivent poursuivre : élever l’enfant convenablement.