III

Les Enfants bénéficiaires

Les conditions d’existence dans lesquelles doit se trouver l'enfant pour avoir droit aux allocations découlent des deux idées génératrices de la formation de l'institution : 1° opérer une péréquation des ressources aux charges de famille; 2° développer la

natalité.

1. Pour opérer efficacement la péréquation, il faut que l’enfant soit réellement à la charge du salarié.

Il n’est considéré comme étant à charge, soit qu’il vive chez le salarié, soit que celui-ci paie une pension pour son entretien, que jusqu’à l’âge de l'obligation scolaire, 13 ans en 1932, 14 ans depuis la loi du 9 août 1936. Le versement est cependant prolongé

jusqu’à 16 ans dans trois cas a) quand l’enfant poursuit ses études; b) quand il est infirme ou malade;

€) quand il est placé en apprentissage, ceci pour lui permettre de devenir un ouvrier qualifié {.

A propos de l’apprentissage, des difficultés ont surgi dans la pratique. Lorsque l’apprenti reçoit une rétribution, peut-il être encore considéré comme étant à la charge de ses parents? Ceci est une question d'appréciation des organismes agréés. Toutefois, le Ministre indique ? que l’on peut se référer au critérium fixé par le décret du 17 juillet 1931 sur les secours de chômage, et ne faire entrer en ligne de compte pour le paiement des prestations, que les enfants gagnant moins de 4 francs par jour y compris les avantages en nature.

2. Les allocations ont une influence heureuse sur la natalité. Le législateur a voulu accentuer ce caractère et en faire un véritable instrument de lutte contre le fléau de la dénatalité.

Il est reconnu que l’un des moyens le plus efficace d'encourager la natalité est de favoriser les naissances régulières. Voilà pourquoi les allocations ne sont dues que pour les enfants légitimes auxquels on

(1) Sur toutes ces questions, voir PINTE, op. cit., p. 170. (2) Réponse à Question écrite, Journ. Off., 30 novembre 1935.

assimile les énfants adoptifs, légitimés ou naturels reconnus. Les enfants adultérins ne peuvent participer au bénéfice de la loi tant que la situation de famille des parents prohibe toute reconnaissance. Quant aux enfants recueillis, ils n’ouvrent pas droit aux allocations, ce qui est extrêmement injuste, en raison, dit la cireulaire ministérielle du 25 juin 1932, de l’impossibilité de les définir.

Toujours pour protéger le développement de la natalité, la loi en exige le versement dès le premier enfant, car actuellement en France, il faut songer à favoriser même les premières naissances avant de penser aux suivantes.

3. Enfin, la loi impose l’obligation de résidence en France 1.

Dans toute cette réglementation de la qualité d'enfant bénéficiaire, il est une lacune très regrettable : l’exclusion des collatéraux de cette catégorie, Lorsque le père est mort et que l’aîné doit subvenir aux besoins de ses cadets, il n’a aucun droit aux allocations. Un tel ostracisme n’est ni juste ni humain. Tous les commentateurs de la loi ont souligné cette erreur du législateur 2.

La Chambre est actuellement saisie d’un projet de loi de M. Lacourt, tendant à étendre l’application du régime actuel des allocations familiales aux collatéraux. Cette proposition a fait l’objet d'un rapport favorable de la Commission d'Assurance et de Prévoyances Sociales. Le rapporteur M. E. Peissel, fait cependant remarquer que les frères et sœurs

(1) Voir PINTE, p. 168.

(2) Voir PINTE, p. 240; Mazas, p. 324

aînés ne peuvent être investis sans précautions du titre de chefs de famille au regard de la loi de 1932, car ils n’ont aucune obligation alimentaire à l’égard de leurs puinés et peuvent se libérer de cette charge morale sans encourir aucune sanction. Il importe donc d'éviter des abus possibles. D'autre part, le problème ne se limite pas aux frères et sœurs des orphelins, mais aux personnes membres de la famille qui pourraient les avoir recueillis.

Enfin, le projet de M. Lacourt ne prévoit de versements que dans le cas où l'aîné est seul à travailler, Ce texte trop limitatif aboutirait à de nouvelles injustices si l’un des enfants puinés se mettait à travailler. Une disposition est donc nécessaire pour préciser que seul l’un des frères ou sœurs pourra bénéficier de l'allocation si son salaire continue à subvenir aux besoins des enfants plus jeunes.

Le texte proposé est le suivant

ARTICLE UNIQUE. — Après le deuxième alinéa de Particle 74 b du chapitre V du Livre I du Code du Travail, sont intercalés les alinéas suivants

Ces dispositions sont applicables : 1° lorsque par suite du décès du père, la mère ne travaillant pas et n’exerçant aucun commerce, un des frères ou sœurs aînés salarié, contribue par son salaire à l’entretien des enfants; 2° dans le cas où le père et la mère étant décédés, le frère ou la sœur élève les enfants orphelins.

Il en est de même lorsque les enfants orphelins auront été recueillis par des parents ou personnes

(1) Journ. Off. Doc. Parl. Chambre, annexe n° 474, décembre 1936.

charitables qui assureront leur subsistance et leur entretien.

Ce projet paraît satisfaisant dans la forme, Dans le fond il correspond à un principe extrêmement juste, la péréquation des ressources aux charges de famille réelles. Il est à souhaiter qu’il soit voté le plus tôt possible afin de remédier à des situations pénibles.

Cependant, il faut ici se souvenir que les Caisses peuvent toujours, bénévolement, verser des prestations en ce cas. Rien ne les y oblige légalement, mais rien non plus ne les empêche d’aller au delà de la loi et de faire bénéficier des allocations les jeunes frères et sœurs des collatéraux et d’une façon plus générale des enfants ou allocataires qui ne réalisent pas toutes les conditions légales, suivant les cas d'espèce qui leur sont soumis.

C’est le vœu le plus ferme des promoteurs de l’obligation légale. La loi du 11 mars 1937 est une honne loi sociale parce qu’elle se contente dans toute sa réglementation de fixer des minima, laissant à ces organismes très souples que sont les Caisses, la possihilité de faire toujours plus et mieux, tout en permettant au système de la compensation de donner son plein rendement.

SECTION II