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droit d’entrée, participation au fonds de réserve; elle doit être totale et sans restrictions : valable pour l’ensemble du personnel tombant sous le coup de la loi; enfin, inconditionnelle et générale : valable pour tous les services de la Caisse y compris les prestations extra-légales. Il résulte, en effet, d’une réponse ministérielle que « l’adhésion d’un employeur à une Caisse agréée ne peut être conditionnelle. Elle comporte nécessairement pour lui l'obligation d’observer ses statuts et règlements » 1.

La volonté du législateur est que tous les employeurs soient affiliés à une Caisse de compensation. Il a dû cependant se résigner à prévoir une exception au principe en faveur des grandes entreprises qui, au moment du vote de la loi avaient déjà mis sur pied un système d'allocations familiales fonctionnant parfois depuis de longues années. Mais le désir du législateur est formel : ces dérogations doivent rester tout à fait exceptionnelles. « Il est souhaitable, disait M. Duval-Arnould ?, que les entreprises occupant un personnel nombreux, ne s’isolent pas de Fleffort collectif demandé à l’industrie française. Elles sont, en effet, par le jeu de la loi des grands nombres, un élément d'équilibre important dans le mécanisme de la compensation. »

La règle normale est donc l’affiliation à une Caisse de compensation.

(1) Journal Off. 12 décembre 1933, n° 2.235.

(2) Rapport au Sénat, op. cit.

Principe des Caisses de Compensation

Le législateur a imposé aux employeurs une obligation de paiement d’allocations familiales, dérivant du contrat de travail conclu entre chaque patron et chaque ouvrier, mais comportant une organisation. technique d’assurance patronale: Un système général d'allocations familiales ne peut être laissé à la discrétion de chaque employeur, d’une part à cause du risque d’embauchage des célibataires de préférence aux pères de famille, d'autre part à cause du risque trop considérable d’accroissement imprévu des charges de famille du personnel.

L'assurance patronale est réalisée au moyen des Caisses de compensation créées par M. Romanet et consacrées par la loi du 11 mars 1932. La Caisse de compensation peut être définie un organisme d'assurance mutuelle, destiné à répartir entre les employeurs, les charges que leur impose la loi en raison des allocations familiales qu’ils doivent verser à leurs salariés proportionnellement au nombre d'enfants qu’ils possèdent.

Elles ont pour but de mettre en commun toutes les charges de cette nature des industriels pour les répartir entre tous; les variations dans les prestations des établissements se compensent les unes les autres, et la charge moyenne qui en résulte est pratiquement stabilisée. L'établissement du montant global des allocations de toutes les entreprises qui lui sont affiliées est fait par la Caisse, et c’est elle également

qui en opère la répartition au prorata de l'importance de chacune d'elles. Lorsque les allocations sont versées directement par la Caisse, celle-ci ne faisant pas de bénéfices, se couvre exactement de ses débours par les cotisations de*ses adhérents; lorsqu'elles sont payées par les adhérents aux ouvriers, il reste à établir le compte de chaque affilié, le rapprochement entre ses cotisations et ses débours en allocations donne lieu à un règlement par crédit ou par débit.

C’est bien le principe de l’assurance mutuelle qui est mis en pratique par les Caisses de compensation : « Le patron comme un assuré paie une prime à la Caisse assureur qui promet en échange de verser aux ouvriers des allocations dans les conditions voulues pour les recevoir, Le domaine de l'assurance comprend tous les événements futurs, les uns inévitables mais incertains dans leur date, les autres imprévus mais possibles et probables qui arrivent à tous les hommes : mort, maladie, vieillesse. Rien n'empêche que la survenance de charges de famille chez l’ouvrier, ne soit un de ces événements « à l'égard du patroni. > La naissance d’un enfant ne peut constituer un risque à l'égard de l’ouvrier, parce qu’elle n’est pas indépendante de sa volonté et ne doit pas être considérée par lui comme un événement dommageable. car ici le point de vue moral intervient ?, mais la situation est toute différente du côté’ du patron. Le risque pour lui c’est le danger possible de se trouver entraîné à des charges excessives s’il assume seul le service des allocations,

(1) SamT-Girons : Revue Hebdomadaire, mars 1921, p. 456. (2) Cf. plus haut introduction, p. 32.

en cas d’embauchage de pères de famille ou d’accroissement de la famille de son personnel primitif.

Avant la promulgation de,la loi, le risque ne pouvait être qualifié d’inévitable, l'employeur ayant toujours la possibilité d’y échapper en n’admettant que des célibataires dans son entreprise. La loi de 1932 en rendant obligatoire l’affiliation de tout patron à une Caisse a rendu ce risque inévitable, mais lui apporte le remède de l’assurance mutuelle. Par le seul fait de son affiliation, l’employeur devient solidaire de tous les autres patrons affiliés et il lui sera désormais indifférent que le risque se réalise chez lui ou chez le voisin puisqu'il doit en supporter de toutes façons une charge contributive.

La compensation a d’autre part l'immense avantage de lui permettre l'inscription aux frais généraux d’une quotité à peu près invariable grâce à la stabilisation qu’elle réalise; quelles que soient les modifications que les hasards de l’embauchage puissent apporter dans la composition du personnel, ces variations se compensent et le fardeau supporté par tous les membres du groupement pèse uniformément sur chacun. Plus nombreux sont les membres adhérents, plus large est la base de répartition, plus faibles seront les fluctuations de taux des contributions patronales. Sous le régime de la liberté déjà, dans les Caisses importantes, les fluctuations enregistrées d’un trimestre à l’autre se réduisaient à une très faible amplitude : 2 ou 3 % de la dépense totale.

Lors de l’application intégrale de la loi, quand tous les employeurs seront affiliés, la part de chacun

sera infiniment plus faible et tendra à une grande stabilité.

Le rôle des Caisses est d'établir la masse des contributions et de la répartir en allocations entre les ouvriers chargés de famille, elles ont donc intérêt à réunir beaucoup d’employeurs afin d'élargir la base de répartition.

$S III

Examen des Opérations des Caisses

Les Caisses sont avant tout des organismes de compensation, et généralement, mais ceci est plus accessoire, des organismes de paiement.