Ï. —— CONSTITUTION DES CAISSES : AGRÉMENT

A) — Conditions de constitution

1. -— En ce qui concerne leur mode de constitution, aucune forme légale n’est imposée aux Caisses mais la loi exige qu’elles possèdent la personnalité civile, condition déjà réalisée en 1932 par la grande majorité des Caisses. Elles avaient pris la forme d’associations sous le couvert de la loi du 1° juillet 1901; généralement elles s'étaient constituées en associations déclarées et depuis lors elles ont conservé cette forme très pratique qui leur permet de posséder et d’administrer, de recevoir les cotisations et surtout d’ester en justice. Cependant, lorsque les Caisses sont strictement professionnelles, elles peuvent adopter le cadre syndical de la loi du 21 mars 1884. Les deux formes sont également admises par la loi de 1932, puisque conférant la personnalité civile, et même d’après le règlement d'administration du 14 mars 1933, il leur suffirait, pour pouvoir être agréées, de participer de la personnalité civile du groupement entre les membres duquel elle est constituée, comme par exemple Île service d’une Chambre syndicale.

2, — Délimitation professionnelle ou territoriale des Caisses. — Pour être agréée une Caisse de compensation peut être ouverte à toutes les professions ou limitée à des professions déterminées.

Ainsi se trouve consacrée la grande division des Caisses en Caisses professionnelles et interprofessionnelles. |

A l’origine, la Caisse de compensation était apparue comme un service syndical, et les premières Caisses

les travaux sont dispersés sur un nombre élevé de chantiers, mais dont le travail de bureau est à peu

près inexistant.

La forme de paiement des allocations que les Caisses ont adoptée est différente de celle du salaire.

La plupart des Caisses prévoient que le montant des | prestations -sera adressé par mandat-carte ou chèque postal au nom de l’établissement et pour le compte de la Caisse de compensation à l’attributaire qui est souvent la mère de famille.

Les Caisses de compensation sont donc appelées à manier des sommes importantes d’une part, et d’autre part l’intégrité de leurs opérations doit être assurée tant à l'égard des employeurs que -des ouvriers. C’est pourquoi le législateur a cru bon de prendre certaines garanties relativement à leur organisation.

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Constitution et organisation des Caïsses de Compensation

Tout en respectant dans ses grandes lignes l’organisation des Caisses, le législateur ne pouvant leur abandonner sans garanties le mécanisme de l’importante institution des allocations familiales, s’est arrogé le droit d’exercer sur ces organismes un contrôle qui s’exèrce principalement au moment de leur création. C’est pourquoi les Caisses restent des organismes privés, mais les pouvoirs publics interviennent en leur octroyant leur agrément.