I. —— CONSTITUTION DES CAISSES : AGRÉMENT

A) — €onditions de constitution

1. -— En ce qui concerne leur mode de constitution, aucune forme légale n’est imposée aux Caisses mais la loi exige qu’elles possèdent la personnalité civile, condition déjà réalisée en 1932 par la grande majorité des Caisses. Elles avaient pris la forme d’associations sous le couvert de la loi du 1° juillet 1901; généralement elles s'étaient constituées en associations déclarées et depuis lors elles ont conservé cette forme très pratique qui leur permet de posséder et d’administrer, de recevoir les cotisations et surtout d’ester en justice. Cependant, lorsque les Caisses sont strictement professionnelles, elles peuvent adopter le cadre syndical de la loi du 21 mars 1884. Les deux formes sont également admises par la loi de 1932, puisque conférant la personnalité civile, et même d’après le règlement d'administration du 14 mars 1933, il leur suffirait, pour pouvoir être agréées, de participer de la personnalité civile du groupement entre les membres duquel elle est constituée, comme par exemple ie service d’une Chambre syndicale.

2, — Délimitation professionnelle ou territoriale des Caisses. — Pour être agréée une Caisse de compensation peut être ouverte à toutes les professions ou limitée à des professions déterminées.

Ainsi se trouve consacrée la grande division des Caisses en Caisses professionnelles et interprofessionnelles.

A l’origine, la Caisse de compensation était apparue comme un service syndical, et les premières Caisses

furent toutes professionnelles. En faveur de cette formule on a fait valoir la communauté d'intérêts qui existe entre des industries similaires dont les dirigeants sont prêts à faire preuve de la solidarité

qu’implique le jeu de la compensation.

Cependant, si l’on peut s’y rallier dans les grands centres industriels, le caractère professionnel des Caisses ne saurait être érigé en règle générale !. Les familles dont les chefs appartiennent à diverses professions mais vivent dans la même région, sont soumises à des conditions de vie comparables. Les allocations ont pour objet de corriger le déséquilibre qu'impose au père de famille la charge d’entretien de ses enfants; or, cette charge dépend essentiellement du coût de la vie qui varie suivant les régions et non les professions. Il est donc logique qu'une Caisse borne son champ d’action à une portion du territoire où les conditions de vie sont comparables, et groupe tous les employeurs de cette région sans distinctions. Voilà pourquoi les Caisses sont généralement régionales et interprofessionnelles.

Le législateur de 1932 préfère manifestement cette forme, et le règlement d’administration publique? spécifie que pour porter le nom de Caisses interprofessionnelles, ces organismes doivent « être ouverts à toutes les professions; ils sont autorisés à créer des sections professionnelles avec taux de

(1) Il existe des formes plus compliquées qui constituent un perfectionnement technique des deux formules initiales. Ce sont les Caisses interprofessionnelles à taux différenciés ou avec sectionnements. Voir à ce sujet MALAQUIN, op. cit., p. 67.

(2) Règlement d'Administration Publique, 14 mars 1933, ALDICIeN2 080)

cotisation et de compensation distinets, mais de même que les institutions professionnelles ils devront comprendre au moins toutes les professions ressor- Hissant à un même groupe ou sous-groupe de la Nomenclature des industries et professions de la Statistique générale de la France ».

Cette règle est justement édictée en vue d’éviter que les Caisses ne puissent se constituer arbitrairement en écartant d’un groupe professionnel déterminé les catégories d'employeurs dont le personnel est d’une manière constante plus chargé de famille que les autres. L'administration préconise de manière non équivoque les Caisses régionales, les Caisses professionneHes ne convenant, dit-elle, « qu'aux régions dans lesquelles le nombre des travailleurs ressortissant à ces professions est suffisant pour que

puisse jouer la loi des grands nombres » f,

Enfin la circulaire du 25 juin 1932 précise que les circonscriptions des Caisses ne doivent pas être trop étendues en raison de la difficulté qu’il y aurait d’exercer le contrôle sur l’attribution des allocations.