Autres conditions nécessaires pour obtenir l’agrément

a) — Les Caisses doivent justifier de certains

effectifs d'employeurs et de salariés, 20 employeurs et 50 % des salariés de la profession occupés dans sa circonscription pour la Caisse professionnelle, 100 employeurs et 20.000 ou 10.000 salariés pour les Caisses interprofessionnelles.

(1) Circulaire du 25 juin 1932. Manuel Pratique, p. xIx.