TOUTE

b) — La Caisse doit posséder des statuts dans lesquels elle spécifie les conditions de répartition qu’elle a adoptées et donne des précisions qui devront permettre à l’administration d'opérer toutes vérifications utiles relativement au taux des allocations et

à leur mode de versement.

c) -— Elle doit fournir certaines garanties financières. « Elle doit posséder un fonds de réserve et de roulement dont le montant minimum est fixé par le Ministre du Travail. Ce minimum ne pourra dépasser la valeur des versements effectués au cours du

trimestre précédent » 1, B). — Procédure de l'agrément.

La demande d’agrément doit être faite par la Caisse et adressée au Ministre du Travail par l’intermédiaire du préfet de chaque département où elle serait appelée à exercer son action d’une manière

permanente.

Elle doit y joindre un certain nombre de pièces justificatives de la demande, énumérées dans l’article 5 du règlement d'administration publique.

La demande est soumise par le préfet à la Commission locale des allocations familiales qui procède à diverses vérifications ?, puis le dossier est transmis au ministre qui statue, après avis de la Commission Supérieure des allocations familiales et détermine la circonscription de la Caisse ainsi que les professions pour lesquelles l’agrément est donné.

(4) Règlement d’Administration Publique, 14 mars 1933, article 2, $ 4.

(2) Règlement d'Administration Publique, article 8.

Dans la circulaire du 25 juin 1932, le ministre déclare que les Caisses agréées déjà en vertu des décrets du 13 juillet 1923 (concernant les entreprises de travaux publics) 1, devront elles aussi adresser uné demande, de même que les Caisses créées par l’initiative privée, qu’elles bénéficieront d’un préjugé favorable, mais il spécifie bien que jamais l’agrément ne constitue un droit.

Ajoutons que la Commission Supérieure des Allocations familiales à réservé un accueil défavorable aux demandes d'agrément des Caisses de compensation qui se constituaient dans le seul but de faire bénéficier les employeurs adhérents de cotisations moins élevées que celles des Caisses de compensation accessibles aux mêmes professions déjà agréées dans la région. Il est, en effet, contraire à l’esprit de la loi de favoriser la multiplication de Caisses entre lesquelles se disperseraient les travailleurs assujettis. Plus le nombre des travailleurs et des employeurs relevant d’une même Caisse est élevé, mieux joue le système de la compensation. Le seul fait de la part des employeurs qui voulaient créer une nouvelle Caisse, d’adhérer à celle qui est déjà créée dans leur région, a pour résultat d’abaisser proportionnellement la contribution patronale de tous les adhérents et de bénéficier à toute la collectivité.