A l'égard de l'employeur

Il est passible du paiement d’amendes et de dommages-intérêts.

a) — Amendes. L'employeur qui contrevient aux dispositions de la loi est passible d’une amende de 5 à 10 francs et en cas de récidive de 16 à 100 francs (article 5 de la loi).

Lorsque la contravention consiste en nonaffiliation à la Caisse, l'amende est appliquée autant de fois qu’il y a de personnes employées dans l'établissement. La peine est donc infiniment plus sévère en cas de non-affiliation que lorsque l'employeur n’est pas à jour de ses cotisations. Un employeur affilié, qui n’a jamais versé de cotisations, se verra appliquer une amende de 5 francs; s’il n’a pas accompli l’acte de l’affiliation, et s’il occupe 10.000 ouvriers, il aura à verser 10.000 amendes de 5 francs, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seront réclamés par ses ouvriers.

b) — Dommages-intérêts. Le contrevenant peut être poursuivi par les ouvriers lésés en paiement des dommages-intérêts qui ne peuvent être inférieurs au

montant des allocations familiales dont ils ont été

(1) Article 6 de la loi du 11 mars 1932.

salarié, parce que le patron avait cessé de payer sa cotisation ».