Droits des Caisses agréées

a) — A l'égard des chefs de famille. Ne disposant d’aucune sanction spéciale, elles doivent recourir au

droit commun;

b) — A l'égard des employeurs. L'action des Caisses contre les employeurs pour le recouvrement des cotisations est garantie par des privilèges spéciaux conférés dans les conditions prévues par l’article 2.101 du Code Civil (article 3 de la loi). La loi ne prévoit pas de prescription. Il semble que cette créance doit rentrer dans le cadre des créances payables par année ou à des termes périodiques plus courts de Particle 2.717 du Code Civil et, par conséquent, se prescrire par cinq ans.

Mais la Caisse peut en cas de refus d’affiliation de l'employeur se porter partie civile devant le Tribunal de simple police où il est traduit par l'inspecteur du travail, dans le but de lui réclamer des dommagesintérêts. C’est ainsi que le Tribunal correctionnel de Vienne ! a reconnu que la Caisse interprofessionnelle de Vienne, organisme régulièrement déclaré en conformité de la loi du 1* juillet 1901, était habile à ester en justice comme dotée de la personnalité civile, et peut réclamer au prévenu des dommagesintérêts en raison du préjudice matériel et moral qu’elle a subi du fait de « sa résistance injustifiée à s’affilier à cet organisme dont il entravait ainsi le bon fonctionnement ».

(1) Questions Ecrites et Jurisprudence 1936, a. 5.

Enfin la Caisse peut prendre une sanction radicale contre l'employeur : son exclusion pure et simple. Comme elle est responsable du versement des allocations envers le chef de famille et peut être actionnée en paiement par lui, elle est amenée à procéder dans un bref délai à la radiation des employeurs non à jour de leurs cotisations {!. Ils se trouveront alors en contravention avec la loi, et tomberont sous le coup des amendes prévues à l’article 5 comme ne pouvant justifier de leur affiliation à une Caisse agréée, cependant que se poursuivra devant les tribunaux l’instance engagée en vue de récupérer les cotisations non versées dont ils sont redevables.

Quels tribunaux peuvent connaître des affaires relatives aux allocations familiales?

$ VI Compétence

La loi restant muette sur les questions de compétence, il faut recourir aux règles générales du droit pour savoir, dans chaque cas, devant quelle juridiction l’action doit être portée.

Il est évident, tout d’abord, que les conflits entre Ministère du Travail et Caisse, qui ne peuvent naître que d’une décision de l'Administration, appartiennent en propre au Conseil d'Etat.

Il est évident encore que les poursuites de l'Administration contre un employeur assujetti sont

(4) Tribunal Civil de Lourdes, 7 février 1936, e. 4.

du ressort des tribunaux de simple police (article 137 du Code d’Instruction Criminelle) et des tribunaux correctionnels en cas de récidive, l’amende étant alors de plus de 15 francs (article 179 du Code

d’Instruction Criminelle).

Dans les autres cas il faut distinguer. M. Demoures, directeur de la Caisse Familiale du Textile de Lille, dans un rapport fait au XVI° Congrès des Allocations familiales 1, envisage trois cas, suivant qu’il s’agit d’un conflit existant entre Caisse et employeur, allo-

cataire et employeur, ou Caisse et allocataire

1. — Conflit entre la Caisse et l'employeur. — Le tribunal compétent est ici le Tribunal Civil ou, sur demande de la Caisse, les Tribunaux de Commerce, car il est admis que lorsqu'un acte est commercial à l’égard d’une des parties et non à l’égard de l’autre, la partie non commerçante ne peut être actionnée que devant le Tribunal Civil, mais qu’elle a la faculté de poursuivre son adversaire devant le Tribunal Civil ou le Tribunal de Commerce, à son choix ?. Lors donc que l’on peut reconnaître à l’adhérent la qualité de commerçant, on considère que son affiliation à la Caisse revêt à son regard le caractère d’acte commercial comme convention accessoire de son exploitation commerciale, et qu’il peut être actionné devant le Tribunal de Commerce 3.

(4) Compte rendu du Congrès de Strasbourg 1936, p. 75.

(2) Répertoire Pratique. Darzoz. Compétence n° 19.

(3) Voir en ce sens : Jugement du Tribunal de Commerce de Versailles, 13 novembre 1935, Jurisprudence 1935. E. 11.

Arrêt de la Cour de Pau, 13 janvier 1936. Jurisprudence 1936, FLE

2. — Conflit entre l’allocataire et l'employeur. — Il semble qu’il ne puisse y avoir de difficultés pour reconnaître en ce cas compétence aux conseils de prud'hommes. En droit, les conseils doivent connaître de toutes les contestations qui peuvent s’élever entre patrons industriels ou commerçants, et leurs ouvriers ou employés, lorsqu'elles se sont élevées à l’occasion du contrat de travail. Or, les allocations, même au cas où elles ne sont pas stipulées dans le contrat de louage de service, font pârtie des conséquences normales de ce contrat puisque pour y avoir droit il faut posséder la qualité de salarié, laquelle n’est déterminée que par la conclusion d’une location operis faciendi. Si le contrat de travail n’existait pas, les allocations ne seraient pas dues, elles supposent donc essentiellement l'existence de ce contrat et les Conseils de Prud’hommes sont seuls compétents pour connaître de l’exécution par le patron d’une obligation légale qui peut lui incomber comme conséquence du contrat de travail.

3. — La question est différente dans le troisième cas : Conflit entre l'allocataire et la Caisse. Ici, la compétence des Conseils de Prud'hommes ne peut être soutenue. D’après l’article 1° du Livre IV du Code du Travail, « les Conseils de Prud'hommes sont « institués pour terminer par voie de conciliation les « différends qui peuvent s'élever à l’occasion du « louage d’ouvrage dans le commerce et l’industrie « entre les patrons ou leurs représentants et Îles « employés, ouvriers et apprentis de l’un ou l’autre « sexe qu’ils emploient ».

(1) Voir en ce sens. Toulouse, 28 mars 1935, Jurisprudence 1095 B°03;:

J1 faut donc pour attribuer compétence au Conseil qu'il s’agisse à la fois d’un ouvrier et d’un patron ou représentant du patron. Or, juridiquement, la Caisse ne peut être considérée comme un représentant du patron. En vertu du règlement d’administraüon publique du 14 mars 1933, la Caisse de compensation est un organisme autonome ayant une personnalité juridique propre et a des obligations propres différentes de celles de ses. membres et ne peut être considérée comme le mandataire ou le représentant de l’un d’entre eux. Ce sont donc les juges de paix et les Tribunaux civils qui doivent connaître des conflits survenus entre Caisses et allocataires 1.

Mais il en résulte que la Caisse ne pourra être appelée en garantie devant le Conseil de Prud'hommes, en cas d'action principale intentée par l’ouvrier contre son employeur devant cette juridiction. Le tribunal saisi de la demande originaire ne peut, en effet, être appelé à statuer sur la demande en garantie qu’à la condition d’être compétent ratione materiae relativement à cette dernière demande?. Les Conseils de Prud'hommes ne peuvent donc connaître de la demande en garantie formulée aux Caisses, puisqu'elle n’est pas de leur compétence.

Il en résulte une injustice flagrante relativement à l’emploveur qui, dans l’impossibilité où il se trouve d'appeler la Caisse en garantie, sera mal outillé pour se défendre dans un litige survenu en dehors de lui,

() Voir en ce sens Brest, 13 février 1936, Jurisprudence 19935087

(2) Répertoire Pratique DaLLoz : Exceptions et fins de non recevoir, n° 476, ;

et sera le pius souvent obligé de payer, en cas de condamnation, deux fois la même chose : à l’ouvrier son allocation, à la Caisse sa cotisation qui devait l’en dispenser.

Il est regrettable à ce point de vue que l’employeur puisse être actionné par son ouvrier, même lorsqu'il a accompli intégralement ses obligations légales en versant régulièrement ses cotisations. Il est vrai que, au cas où le Conseil des Prud'hommes le condamnerait à payer à l’ouvrier le montant des allocations contestées, il peut toujours se retourner contre la Caisse et l’actionner devant le juge de paix ou le Tribunal Civil en dommages-intérêts,

SECTION III