AVANTAGES FOURNIS AUX SALARIÉS PAR LA LOI DU 11 MARS

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Etendue de ces avantages

Les salariés ne peuvent prétendre en vertu de la loi qu’aux allocations mensuelles, c’est-à-dire aux sommes qui sont attribuées aux ouvriers chargés de famille pour tenir compte des frais d'entretien de leurs enfants et qui leur sont versées à tant par tête d'enfant et par mois, semaine ou journée de travail.

A. — Evaluation des allocations.

a) — Le taux des prestations est fixé par arrêté du Ministre du Travail dans chaque département, soit

pour l’ensemble des professions, soit pour chaque catégorie professionnelle, et doit être égal aux taux pratiqués au moment de la promulgation de la loi de 1932, par les Caisses agréées en vertu des décrets de 1923. Le taux doit être uniforme pour tous les enfants de la même circonscription sans qu’il puisse être tenu compte en aucune façon de la rémunération des allocataires 1,

Ces dispositions légales révèlent tout d’abord le souci d'éviter l’assimilation de l’allocation au salaire, puisque la rémunération de Pallocataire doit être totalement étrangère à la fixation du taux de lallocation, le barême étant le même pour les enfants du manœuvre que pour ceux de l’ingénieur. Puis le désir de s’inspirer des expériences déjà faites, en adoptant généralement les taux pratiqués par les Caisses. Le même souci se manifeste dans la procédure de fixation de ce taux minimum établi par arrêté du Ministre du Travail après avis des commissions locales qui doivent rechercher les taux pratiqués en 1932 dans le département, par les Caisses agréées, et de Ja Commission Supérieure des Allocations familiales ?.

Avant la loi de 1932, la plus grande diversité régnait entre les Caisses privées, tant en ce qui concernait le montant initial que le taux des: allocations. Diverses conceptions se manifestaient à ce sujet.

Les uns estimant que le but essentiel de l’allocation est de donner à la famille ouvrière des res-

(1) Article 74 c.

(2) Voir PINTE, p. 183 et RHEIN, p. 99.

sources supplémentaires correspondant aux charges nouvelles occasionnées par les enfants, instituaient un taux d'allocations uniforme et parfois même dégressif car les charges n’augmentent pas proporlionnellement avec les enfants.

Les autres, envisageant surtout le rôle d’encouragement aux familles nombreuses rempli par l’'institution, adoptaient un taux progressif revêtant dans la pratique diverses modalités, soit le taux progressif, soit le taux progressif suivi de régression, soit la progressivité majorée, soit le taux uniforme 1.

Le législateur dont le désir était d'encourager la natalité, a jugé bon d’adopter le taux simplement progressif adopté d’ailleurs par la majorité des Caisses.

Les taux minima sont imposés dans tous les départements depuis le 1° octobre 1933.

Il était nécessaire de fixer un taux minimum pour éviter que les barèmes d’allocations ne soient si faibles dans certaines régions, qu’ils ne présentent qu’une valeur morale et non pécuniaire, C’est ainsi que la Caisse de Saint-Omer a vu son barème relevé de 6 fr. 25 à 20 francs.

Mais il est très délicat de fixer un minimum parce que les circonstances économiques peuvent changer et rendre les taux exagérés ou nettement insuffisants. C’est pourquoi les taux peuvent être revisés dans le sens de la baisse comme dans celui de la hausse « lorsque des variations dans le taux des allocations généralement pratiqué, auront été constatées dans lé département ou dans la région » (article 74 c).

(1) Voir MALAQUIN, op. cit, p. 94,

La procédure de revision est établie par l’article 14 du règlement d’administration publique du 14 mars 1933. Elle a été appliquée dès la mise en vigueur de la loi, dans un petit nombre de départements où les Caisses existantes pratiquaient, en fait, des allocations plus élevées que celles imposées en vertu de la loi de 1922 (Aube, Corse, Ille-et-Vilaine, etc.) t.

b) — Le taux fixé par le Ministre est mensuel. Mais, bien que l'allocation soit généralement versée mensuellement, il peut se faire que l’on ait à calculer l’allocation due pour une seule journée de travail en application de l’article 74 d de Ia loi?. C’est pourquoi le règlement d'administration publique a précisé. (article 14), que le taux mensuel devrait être considéré comme étant égal à vingt-cinq fois le taux journalier.

Des difficultés spéciales se sont produites lors de la récente diminution de la durée légale des heures de travail à quarante heures par semaine. Les établissements peuvent en général, répartir les quarante heures hebdomadaires, soit sur cinq jours, soit sur six. Or, Particle 74 d déclare que le nombre des allocations journalières ne peut être inférieur au nombre de journées de travail effectuées au cours d’une période déterminée. On en déduit en principe que les allocations sont calculées au prorata des journées de travail. Il aurait donc pu résulter de l'application de la loi des quarante heures que,

(1) Manuel Pratique, p. 14.

(2) « Le nombre des allocations journalières ne peut être

inférieur au nombre des journées de travail effectuées au Fe Es ie ; AA

cours d’une période déterminée. » (Art. 74 dre):

suivant les pratiques adoptées par les établissements, certains ouvriers ne touchent que cinq allocations et d’autres six pour le même nombre d'heures de travail. Pour éviter cette inégalité, le Ministre du Travail, dans une récente circulairet, s'inspirant de l’article 2 de la loi du 21 juin 1936 sur les quarante heures, article stipulant « qu'aucune diminution dans le niveau de vie des travailleurs ne peut résulter de son application », en déduit que les Caisses sont tenues de verser sous le nouveau régime de durée du travail, six allocations journalières dans tous les cas. Cette solution n’est pas en contradiction avec l’article 74 d de la loi du 11 mars 1932 qui fixe simplement un minimum, souvent dépassé en fait.

B. — Aucune déduction ne peut être opérée sauf en cas de fraude ou d’erreur sur le montant de l’allocation due pour chaque journée de travail. Il ne peut être réduit ou supprimé aucune allocation pour malfaçon, manquements au règlement, etc., et cela est une conséquence de la non-assimilation de l’allocation au salaire, « car elle constitue le patrimoine intangible des enfants qui ne peuvent être rendus responsables des fautes des attributaires » 2.

En cas de grève l’allocation ne peut être supprimée pour d’autres journées que celles pendant lesquelles le travailleur n’a pas été occupé.

C. — Les allocations sont incessibles et insaisissables à moins que ce ne soit pour le paiement de

dettes contractées en vue de l’entretien de l’enfant;

ce caractère sépare encore l'allocation du salaire.

(1) Circulaire ministérielle du 25 janvier 1937. Journ. Off. Lois et Décrets, 31 janvier 1937, p. 1304.

(2) Circulaire ministérielle du 25 juin 1932. (Manuel Pratique, p. XIV).

SII

Le Problème du cumul ou du non-cumul des allocations familiales et avantages similaires

Les allocations familiales sont des prestations à caractère professionnel résultant de Ia conclusion d’un contrat de travail; donc elles ne peuvent se cumuler avec des allocations de même nature. Elles sont différentes du salaire, par suite le travail n'étant pas la cause juridique de l'allocation, c’est l’enfant qui en est cette cause, et le même enfant ne peut donner lieu à un cumul d’allocations. Cependant, : l’allocation à pour but de protéger la famille, aussi dans un but de tolérance admet-on le cumul avec

certaines prestations.