I. — CAS DE NON-CUMUL DES ALLOCATIONS

1). Non-cumul de plusieurs allocations familiales.

1 faut envisager ici l’hypothèse de travail simultané des deux conjoints. En ce cas, le bénéficiaire de l'allocation étant l'enfant, il s’ensuit logiquement que lorsqu'il se trouve à la charge de deux salariés, l’un d’eux perd son droit aux prestations. En vue d'éviter toute incertitude quant aux conditions d’application de la règle du non-cumul, le législateur a disposé qu’en cas de Salariés à charge desquels se trouve l'enfant, l’allocataire serait toujours le père ‘ou l’ascendant (article 74 b).

Il résulte nettement de ce texte, qu’une seule

allocation est versée, même au cas où les parents sont employés tous les deux dans des établissements

assujettis. Les travaux préparatoires abondent en preuves qui démontrent bien que telle a été la volonté du législateur !. Cependant, une circulaire a dû intervenir le 28 juillet 1934? pour rappeler les termes de la loi. Certaines Caisses du Nord, en effet, n’accordaient au mari salarié que la moitié des allocations auxquelles il pouvait prétendre, lorsque la femme était elle-même salariée.

La circulaire condamne expressément cette pratique absolument illégale. En aucun cas la loi n’a prévu de demi-allocation, Si les conjoints travaillent tous deux dans des établissements affiliés à des Caisses différentes, les allocations doivent en principe, être intégralement versées au mari, sauf aux Caisses intéressées à s'entendre comme le prescrit la loi, pour la répartition des charges. |

Mais il reste bien entendu que si l’un des conjoints travaille dans une profession non-assujettie ou m'est pas salarié temporairement pour‘ une raison quelconque, et si l’autre conjoint est salarié dans une entreprise à laquelle la loi est applicable, ce dernier que ce soit le mari ou la femme, a droit à l’intégralité des allocations dont les enfants à charge du ménage sont bénéficiaires.

Le rappel des dispositions relatives à l'interdiction de versement de demi-allocations n’a pas été efficace, car une autre circulaire dut intervenir le 14 octobre 1935 pour signaler à nouveau que cette pratique

() LERoLLE, Rapport à la Chambre, op. cit.

F. Saint-Maur, Rapport au Sénat, op. cit.

(2) Bulletin du Ministère du Travail, octobre 1934, p. 206.

était absolument contraire à la loi qui n’a pas prévu le partage de Pallocation entre les conjoints E

2), Non cumul des allocations familiales et des majorations pour charges de famille concédées par les

fonds de chômage.

La Commission Supérieure des Allocations Familiales a estimé? que les enfants étant à la charge, non pas du seul chef de famille, mais des conjoints (article 203 du Code Civil), la femme salariée a droit pour toutes ses journées de travail à l'intégralité des allocations familiales pour les enfants du ménage dont elle se trouve effectivement avoir la charge,

Ce principe trouve son application exacte dans le cas de chômage du mari.

Certaines Caisses ont objecté que cette réglementation serait génératrice d’abus, car le mari chômeur touche pour ses charges de famille une majoration de l'indemnité de chômage. Aussi pour éviter le cumul, avaient-elles envisagé de réduire de moitié l’allocation accordée à la femme.

Cette pratique est absolument arbitraire et contraire à la loi. L’allocation constitue pour la femme en pareil cas, un droit absolu ÿ, et le fait pour son mari de toucher comme chômeur des majorations de charges de famille, ne peut avoir pour effet de la priver de ce droit. Les. Caisses de compensation ne peuvent se décharger sur les fonds de chômage, d’une partie des obligations dont elles sont tenues. Elles renversent les rôles lorsqu'elles subordonnent

() Buïletin du Ministère du Travail, janvier 1936, p. 23. (2) Voir Manuel Pratique, p. 4.

(3) Décision des Prud'hommes de Lille, Jurisprudence 1935. C6:

SRI É ET ESS

l’existence d’un droit acquis à l’octroi d’un secours d'assistance, alors que ce sont les secours de chômage qui doivent être subordonnés à la privation des ressources dont disposent normalement les intéressés.

Il n’en demeure pas moins vrai que le cumul des allocations et des majorations des secours de chômage est illégal, les unes et les autres ayant le même objet et tendant au même but. Pour l’éviter, le mari doit donc déclarer au fonds de chômage les allocations que sa femme perçoit afin qu’elles viennent en déduction des majorations de secours auxquelles il peut prétendre. Pour prévenir ce cumul, les Caisses de compensation peuvent exiger de la femme une déclaration du fonds de chômage établissant que son conjoint a déclaré les allocations qu’elle perçoit, et au besoin aviser elles-mêmes le fonds de chômage du montant des allocations versées à la femme pour que les majorations de secours allouées par la suite au mari, soient réduites d’autant.

Ceci résulte d’une réponse ministérielle du 4 avril 1936 1 et d’une circulaire ministérielle du 14 octobre 1935 2.

Il est extrêmement heureux que l’Administration se soit refusée à cumuler les allocations familiales et les majorations pour charges de famille des Caisses de chômage. Ce cumul aurait eu pour résultat de rendre l’inactivité plus avantageuse que le travail pour un père de famille tant soit peu nombreuse, et aurait par conséquent été désastreux relativement au problème de la régression du chômage. Or, il ne

(1) Journ. Off. du 4 avril 1936, n° 15.104.

(2) Bulletin du Ministère du Travail, janvier 1936, p. 23*.

faut pas oublier que si chaque institution sociale doit s’efforcer d'atteindre une grande extension, ce ne doit pas être au détriment de la prospérité économique du pays, et elle doit tendre à l’harmonie avec les autres

institutions pour former un tout homogène.

Les mêmes inconvénients ne se présentent pas relativement aux prestations d’assurances. sociales et aux allocations accordées au titre des lois d'assistance. L'intérêt de la famille nombreuse commande, au contraire, d'admettre le cumul des allocations familiales avec ces diverses prestations.