II. — CAS DE CUMUL DES ALLOCATIONS

1). Cumul des allocations familiales et des majoräfions pour charges de famille des prestations d'assurances sociales.

Pareille hypothèse ne peut se trouver réalisée que très rarement légalement, puisque les allocations familiales ne sont dues qu’en cas de travail effectif, et que les prestations assurances sociales ne sont versées qu’au cas d’arrêt de travail, pour cause de maladie, invalidité, décès et même de grossesse, la loi exigeant pour le paiement de l’indemnité journalière de l’assurance-maternité, la cessation de tout travail salarié.

Le cumul ne peut donc se produire qu’en fait lorsque d’après une pratique de plus en plus fréquente, les Caisses continuent à verser l'intégralité de l’allocation familiale en cas de maladie, d'accident et même de décès.

Il est évident que l'intérêt de la famille ouvrière est de continuer à toucher les allocations familiales

qui constituent une aide efficace et invariable, plutôt que les majorations des prestations assurances sociales qui présentent plutôt un caractère indicatif qu'elles n’ont de valeur réelle. C’est certainement en considération de cet intérêt, que le paragraphe 7 de Particle 14 du titre IT du décret-loi du 28 octobre-1935 portant réorganisation des assurances sociales f, prend soin de décider que les « droits accordés aux « salariés ne peuvent avoir pour conséquence de « réduire les avantages dont ils peuvent bénéficier en « vertu des dispositions légales sur les allocations « familiales ».

Il semble donc résulter de ce texte que les allocations familiales peuvent se cumuler avec les avantages accordés par la législation sur les assurances sociales, à l'assuré père de famille,

L'hypothèse de cumul légal qui se présente généralement, est celle où le père de famille perçoit d’une part les allocations familiales parce qu’il travaille, et où la mère de famille, assurée sociale, touche les majorations de l’assurance-maternité.

Il est arrivé qu’une Caisse de compensation réduise de moitié l’allocation, sous prétexte que la femme de l’allocataire, assurée sociale, percevait des prestations d’assurances sociales v compris les charges de famille. Cétte pratique est condamnable parce que nulle part la loi de 1932 ne prévoit le paiement d'allocations réduites 2, et d’autre part il semble bien résulter du décret-loi de 1935 que le cumul doit être admis.

(1) Journ Off. de 1935, p. 11.596.

(2) Voir en ce sens réponse ministérielle, Journ. Off. 16 octobre 1934, Jurisprudence 1935, d. 6.