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Il ne présente d’ailleurs aueun inconvénient étant donnée la modicité des majorations des prestations assurances sociales, et se justifie aisément par la considération qu'il intervient par hypothèse à une période critique de la vie de la famille ouvrière et lui

permet plus aisément de la supporter.

2). Cumul des allocations familiales et des alloca-

tions accordées au titre des lois d'assistance.

Les lois d’assistance des 14 juillet 1913 et 22 juillet 1923, accordent à toute famille de nationalité française et résidant en France, non redevable de l'impôt sur le revenu, une allocation mensuelle pour chaque enfant de moins de quatorze ans à partir du troisième enfant. Il y a donc encore ici possibilité de cumul avec les allocations de Ha loi de 1932, cumul que le législateur de 1932 n’avait pas prévu, considérant qu'il s'agissait de prestations de nature différente n’ayant pas le même but, ce qui est vrai, Mais le cumul des allocations nationales et professionnelles de Ia loi de 1932 était interdit pour les agents de l'Etat, départements, communes, et pour les établissements publics.

La loi de 1932 ne l’ayant pas prohibé, le cumul était autorisé pour les ouvriers des entreprises privées. Pour mettre un terme à cette inégalité, M. Doumergue, par un décret-loi du 4 avril 19341 a interdit le cumul des allocations professionnelles et des allocations d'encouragement national aux familles nombreuses de la loi du 22 juillet 1923. Ce décret souleva de vives protestations de la part des familles

(1) Journ. Off. Lois et Décrets, 5 avril 1934.

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nombreuses par l’organe de leurs associations. Le Conseil Supérieur à la Natalité fit remarquer ! que le décret aurait pour effet l’exclusion du bénéfice de l'Encouragement National, de tous les salariés dont les familles y trouvaient un appoint intéressant à leurs ressources généralement modestes, alors que des familles relativement aisées continueraient, le père n'étant pas salarié, à jouir des avantages de la loi du 22 juillet 1923. D'autre part, les ouvriers appartenant à des entreprises non encore assujetties, pouvaient cumuler ces allocations avec les allocations familiales bénévoles quand ils en recevaient, ce qui créait des inégalités choquantes entre ouvriers. Enfin, pour assurer le respect du décret du 4 avril, il eût été nécessaire d’exiger, lors de chaque paiement des allocations nationales, une attestation de l’employeur établissant la situation de lPayantdroit au regard de la loi de 1932 d’où des échanges de correspondance et des complications dans le travail administratif, accrues encore par l'instabilité du personnel ouvrier, le chômage total ou partiel, l’insuffisance ou l’imprécision des déclarations, la diserimination entre les entreprises assujetties à la loi du 11 mars 1932 et celles qui ne le sont pas. D’autre part l’absence de tout moyen efficace de contrôle rendait inévitables de très nombreuses fraudes. Mais surtout, c’est le principe même du non-cumul qui était condamnable en l’espèce. Il ne faut pas oublier que la loi de 1923 ne reçoit application qu’à partir du troisième enfant. Or, les allocations professionnelles si elles ont pour but la péréquation la plus

(1) Bulletin Mensuel, août-septembre 1934, p. 80.

complète possible des ressources aux charges de famille, sont encore bien loin d’être assez élevées pour atteindre ce résultat. C’est à partir du troisième enfant que ses charges de famille paraissent particulièrement lourdes à l’ouvrier, et c’est la naissance du troisième enfant qu’il faut cependant encourager davantage, car c’est la multiplication des familles moyennes seule qui permet la lutte contre la dénatalité, la famille normale minimum devant être de trois enfants, On ne fera jamais assez pour cette famille, et la somme produite par les allocations cumulées est très loin de compenser les dépenses occasionnées par la venue du troisième enfant.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement, par un décret-loi du 30 juin 19341 abrogea l’article premier du décret du 4 avril tout en réduisant le taux des allocations d'encouragement national.

Quant aux allocations d’assistance aux familles nombreuses de la loi du 14 juillet 1913, elles peuvent se cumuler avec les allocations de la loi de 1932 sous cette réserve qu’en fait les ressources de la famille, y compris les allocations familiales ne dépassent pas le barème d'assistance, ce: qui Ôôte tout intérêt pratique au cumul 2.

3). Cumul des allocations familiales et des majorations de pensions d'accidents du travail.

On sait que la loi de 1932, art. 74 d comporte le maintien des allocations familiales en cas de décès de laccidenté du travail. Cette disposition établit donc un cumul légal des allocations et des majorations de

(1) Journ. Off. du 8 juillet 1934.

(2) Manuel Pratique, p. #.

la pension accordée en ce cas à la veuve, bien que les deux prestations aient un caractère professionnel.