III. — CAS MIXTES

Il existe certaines hypothèses dans lesquelles on admet tantôt le cumul, tantôt le non-cumul selon les cas. Il s’agit des indemnités pour charges de famille versées par certaines collectivités. Aux termes du décret sur le non-cumul du 4 avril 1934, modifié par les décrets des 30 juin 1934 et 16 juillet 1935, le cumul de plusieurs allocations versées au titre d’un même enfant, est interdit aux agents ou anciens agents de l’une des collectivités énumérées dans ce décret 1, ou à leur conjoint. On peut se demander à la lecture de ce texte, si le cumul est interdit dans le seul cas où le versement des allocations reste à la charge de l’une des collectivités visées, ou si, au contraire, il suffit que l’un des conjoints soit employé ou retraité de l’une de ces collectivités, pour que le cumul ne puisse avoir lieu.

D’après une lettre du Ministre des Pensions, il semble bien que ce soit la première solution que l’on doive adopter. « Le cumul des allocations de la loi de 1932 et des majorations pour enfants de la loi du 31 mars 1919 (pensions de guerre), reste autorisé si le pensionné ou son conjoint travaille pour le compte d’une entreprise autre que celles visées par le décret du 4 avril 1934, dans le cas contraire, l’interdiction du cumul doit jouer. » ?

(1) Etat, départements, communes, entreprises publiques ou subventionnées concessionnaires de services publics. (2) Bulletin Mensuel .1935, p. 237. F Réponse ministérielle : Jurisprudence et Questions Ecrites 1936, f. 2.

En vertu d’une instruction du Ministre des Finances, en cas d'interdiction de cumul, les majorations pour enfants doivent être payées d’abord, puis c’est aux Caisses de compensation à suspendre le paiement des allocations familiales si elles sont d’un taux inférieur au montant des majorations, ou à allouer une indemnité différentielle dans le cas contraire,

Lorsque l’un des époux est fonctionnaire et l’autre salarié d’une entreprise assujettie, même si c’est la femme qui est fonctionnaire, la Caisse de compensation dont dépend l'employeur du mari est fondée à supprimer le versement des allocations familiales, car le même enfant ne peut donner droit à deux allocations de même nature 1.

Enfin, les fonctionnaires en retraite salariés d’une entreprise privée, non visée par le décret de 1934, ne peuvent cumuler les avantages attachés à la retraite avec les allocations familiales, non en vertu du décret de 1934 qui ne s'applique pas à ce cas, mais parce que la Commission Supérieure des allocations familiales a estimé que les indemnités pour charges de famille versées par l'Etat à ses fonctionnaires ne devaient pas se cumuler avec les allocations familiales. Or, les retraités de l'Etat continuent à recevoir les mêmes indemnités pour charges de famille qu’en période d’activité pour leurs enfants de moins de seize ans. Ces indemnités étant beaucoup plus élevées que le montant des allocations familiales, il n’y a aucune raison d'admettre le cumul.

(1) Réponse ministérielle. Journal Off. novembre 1935.

De toutes ces solutions éparses et fragmentaires concernant les questions de cumul, il est impossible de retirer des directives générales permettant de fixer une règle générale. Toutes les solutions relatives au cumul ont été établies de façon un peu arbitraire de la part de l’administration, dans le sens toutefois de la protection de la famille, au fur et à mesure que des difficultés surgissaient et étaient révélées par l'application de la loi du 11 mars 1932.

CONCLUSION

Les avantages fournis par la loi du 11 mars 1932 sont extrêmement variables suivant les régions et de «nombreux ouvriers s’en sont étonnés. Il est aisé cependant de comprendre la justice de la diversité des barèmes d’allocations familiales. Elle est justifiée par les écarts importants qui se manifestent dans le coût de la vie suivant les régions. C’est ainsi qu’à Tourcoing, le nombre indice du coût de la vie par exemple était de 4.853 alors qu’à Dax il était de 3.259 1. Il est juste que les allocations familiales soient moins élevées à Dax qu’à Tourcoing puisqu'il y a entre les deux. villes une différence de 32 %, et qu'avec une rémunération moindre l’ouvrier de Dax obtiendra la même somme de satisfaction que

l’ouvrier de Tourcoing.

(1) Bulletin de la statistique générale de la France, avriljuin 1935. '