CHAPITRE II

Application de la Loi du 11 Mar, 1932

Appréciation critique

La généralisation des allocations familiales peut actuellement (1937) être considérée comme chose faite 1, L'application de la loi est généralisée dans le commerce et dans l’industrie, et introduite dans l'Agriculture. Mais l’histoire des allocations familiales pendant la période transitoire n’a pas été sans présenter de nombreuses vicissitudes, car des défaillances regrettables se sont produites dans l’application de la loi, et la pratique a révélé les inconvénients de l’obligation légale dans le système des allocations familiales, inconvénients inhérents à l’obligation ellemême, mais non à la rédaction de la loi du 11 mars 1932 qui se révèle satisfaisante dans

l’ensemble.

(1) Décrets d’application aux diverses professions : 12 août 1933: 16 décembre 1933; 23 février 1934; 15 mars 1934; 4 mai 1934; 19 mai 1934; 20 juillet 1934; 26 novembre 1934; 29 novembre 1934; 5 janvier 1935; 9 mars 1935; 20 mars 1935; 26 juillet 1935; 13 septembre 1935; 13 novembre 1935; 10 janvier 1936: 27 février 1936; 12 mai 1936; 18 mai 1936; 29 juillet 1936: 8 novembre 1936; 19 novembre 1936; 31 décembre 1936; 30 janvier 1937; 7 mars 1937.

SECTION I