DEFAILLANCES DANS L'APPLICATION DE LA LOI

L'application de la loi par décrets n’a pas soulevé de graves difficultés tant que ces décrets ne visaient que les grosses industries affiliées déjà pour la plu-part à des Caisses de compensation. Mais il n’en a pas été de même lorsqu'il s’est agi d’assujettir les petits fabricants et les commerçants de détail. Ils ont opposé une vive résistance à l'obligation légale, soit en prétendant que leur profession n’était pas expressément visée par le décret d’assujettissement, ou bien en refusant de payer leurs cotisations, et l’Administration s’est montrée très indulgente à leur égard en n’appliquant pas les sanctions légales, ou même en retardant l’assujettissement par décret pour certaines professions,

D'autre part, la tolérance des Caisses irrégulières constitue un danger réel pour le bon fonctionnement du système de la compensation.

1). Défaillance dans l'application de la loi du côté des employeurs assujettis.

1° Certaines catégories d'employeurs ont refusé obstinément de se considérer comme assujettis, lorsqu'ils ont pu trouver dans le décret qui les visait normalement, un manque d’adaptation exacte à leur cas. On sait que les décrets ont pris pour base d’assujettissement la nomenclature des industries et professions de la statistique générale de la France. Or, il peut arriver que les groupes ou sous-groupes

professionnels empruntés à la nomenclature et assujettis par le décret ne qualifient pas les professions d’après les termes mêmes qu’on emploie pour les désigner dans la pratique. L’assujettissement des garagistes, par exemple, a donné lieu à de nombreuses difficultés. Les garagistes soutenaient que leur profession n’était pas visée par le décret du 12 août 19331 qui ne mentionne dans son énumération que le sous-groupe : chaudronnerie, fonderie et constructions mécaniques. Et il s’est trouvé des tribunaux pour leur donner raison? en droit, alors cependant que les dispositions du décret son | générales et absolues, et que si elles se réfèrent à titre de simple indication à la nomenclature, elles s’appliquent néanmoins à certaines catégories professionnelles tout entières et notamment à celles concernant le travail des métaux ordinaires et par conséquent à la profession -de garagiste.

2° D’autres employeurs ne contestaient pas la validité de leur assujettissement mais se bornaient à n’en pas tenir compte et à se comporter comme si la loi n'existait pas. En mars 1936, 75 % des employeurs assujettis ne s'étaient inscrits à aucune Caisses. Ils se dispensaient purement et simplement de leur propre autorité, de se conformer à la loi et de verser des cotisations dont ils étaient redevables. Ce qui rendait cette situation extrêmement grave, c’est que

() Journ. Off. 17 août 1933.

(2) Tribunal de paix de Meslay-sur-Maine, Tribunal Correctionnel de Dôle; Bulletin Mensuel 1935, p. 38 et 59.

(3) Lettre adressée par l’Alliance Nationale contre la dépopulation au Ministre du Travail.

les sanctions n'étaient appliquées ni selon la lettre de Îa loi, ni dans son esprit.

Les tribunaux n’appliquaient aux rares employeurs que l'Inspection du travail se décidait à poursuivre, que des pénalités dérisoires qui faisaient éclater près des autres dissidents l’avantage qu’ils avaient à ne pas se mettre en règle avec la loi. M. Rey cite un cas particulièrement typique {. Un employeur assujetti depuis le 1° juillet 1934, s’est vu dresser procèsverbal en juillet 1934 pour infraction à la loi du 11 mars 1932. Jugé seulement en mars 1935, il s’est vu infliger par le Tribunal une amende totale de cinq francs pour n'être pas affilié à une Caisse agréée et pour n'avoir pas produit les pièces d'affiliation nécessaires, donc pour deux contraventions. Or, il occupait cinquante salariés et le bénéfice qu’il a réalisé par le seul fait de sa non-affiliation pendant quinze mois et à supposer qu’il ait versé les allocations à son personnel est de 10.000 francs.

L'intérêt qu’il a à se laisser condamner est trop évident pour qu’il ne soit pas tenté de ne pas s’affilier, même après sa condamnation,

Cette indulgence des tribunaux était extrênrement grave et il importe de le souligner, parce que la carence des employeurs réfractaires nuit à un nombre considérable de personnes. Les premières victimes en sont tout d’abord les employeurs simplement honnêtes qui se sont régulièrement affiliés dès la publication des décrets d’assujettissement. Ils ont dû supporter une charge et des frais généraux que n’ont pas les réfractaires. Lourdement handicapés par la concur-

(1) Rapport au XV° Congrès des Allocations Familiales.

rence déloyale qui leur est faite, ils deviennent résolument hostiles aux allocations familiales puisque la loi est devenue une cause d’injustice. L'employeur qui rallie à la Caisse ne peut comprendre qu’en cette période de crise l’obligation légale ne soit pas la même pour tous, Le jeu de la compensation impose cependant une égalité rigoureuse sous peine de voir s’accomplir de grandes injustices. On sait, en effet, que le montant de Ia cotisation patronale à une Caisse de compensation est d’autant plus bas que les employeurs affiliés sont plus nombreux. Les dissidences qui se produisent aboutissent donc à faire payer aux affiliés une partie des charges que les réfractaires ne veulent pas assumer. Cet effet est caractéristiqué des allocations familiales. « Alors « que pour d’autres lois sociales, dit M. Bonvoisin t, « si l’abstention de certains assujettis a pour consé- « quence déplorable de priver leur personnel du « bénéfice de l'institution, du moins n’en résulte-t-il « aucun préjudice pour leurs ressortissants. Dans « notre matière, au contraire, à la privation des « allocations familiales dont pâtissent les familles «< qui y ont droit, s'ajoute l'incidence de la compen- « sation qui fait supporter aux employeurs conscien- « cieux le contre-coup de l’indélicatesse des autres. »

On comprend aisément l’amertume de ceux qui n’ont fait qu’accomplir leur devoir envers un régime plein d’indulgence pour les retardataires.

D’autre part, il est difficile de leur parler d’un relèvement des allocations si justifié soit-il par l’effondrement de la natalité et les besoins des

() Happort au XV° Congrès des Allocatioms Familiales.

familles nombreuses, puisque ce relèvement ne fait que favoriser davantage à leur détriment, ceux de leurs concurrents qui n’observent pas la loi. A plus forte raison est-il difficile de leur demander des suppléments de cotisations en faveur de prestations extra-légales. Ils répondront avec une trop grande logique, que payant déjà plus que leur part en allocations mensuelles, ils ont dépassé leur obligation sociale à ce point de vue.

La mauvaise volonté des employeurs dissidents nuit donc à la généralité des employeurs affiliés et à la masse des travailleurs bénéficiaires des prestations de la Caisse.

Il est une autre catégorie de travailleurs à qui elle porte un préjudice considérable, c’est au personnel employé chez ces patrons non affiliés. Non seulement il ne participe pas aux prestations extra-légales des Caisses, mais encore très souvént ne touchera-t-il pas les prestations de la loi, soit que l’employeur ignore ce qu’il doit, soit qu’il veuille se soustraire le plus longtemps possiblé aux obligations qu’il a non seulement vis-à-vis de sa profession, mais encore envers une partie de ses collaborateurs. On peut objecter à ceci que la loi n’a pas seulement prévu des sanctions pénales mises en œuvre par l’Inspecteur du Travail, mais aussi une action directe de l’allocataire envers l'employeur pour le paiement des allocations dues. Malheureusement, cette objection n’a qu’une valeur théorique, Comment peut-on, de bonne foi, croire à la mise en œuvre de ces recours? Tant que les allocataires ont encore leur place, ils se gardent bien d'intervenir de crainte de sanctions toujours possibles sous forme de licenciement. Alors se

substitue au recours devant le Conseil des Prud'hommes, une intervention timide, parfois anonyme auprès de l’Inspecteur du Travail. Et encore cette façon de faire est-elle souvent interdite aux intéressés dans bien des cas, par exemple lorsqu'ils ne sont que quelques bénéficiaires très faciles à repérer dans une même entreprise. Dans ces conditions, ils préfèrent se taire, car en cette période de chômage il vaut mieux risquer de perdre les allocations familiales que de perdre sa place et son salaire.

Quant aux Caisses, elles sont les principales victimes des dissidences, Elles ont bien, légalement, la possibilité d'imposer aux retardataires l’affiliation rétroactive au jour de l’assujettissement, et ne perdront donc rien soi-disant pour avoir attendu. Pratiquement, elles ne peuvent procéder ainsi. Les employeurs dissidents sont toujours ceux qui ne retirent aucun intérêt de la compensation, et ce régime se traduit pour eux par des différences assez sensibles. La Caisse ne peut leur imposer en bloc les charges qu’ils ont laissé s’accumuler. Trop souvent des employeurs ont déclaré que l’application de la loi les exposerait à ‘des accidents financiers ou les obligerait à congédier une partie de leur personnel pour qu’il soit possible aux Caisses de demander à la fois plus que Ia cotisation normale.

Cet état de choses est donc profondément injuste et néfaste pour la natalité française, à tel point que l’Alliance Nationale s’est émue et a dû intervenir auprès du Ministre du Travail. Dans une lettre 1 qu'elle lui: a adressée le 12 mars 1936, elle lui

(1) Document communiqué par l'Alliance Nationale,