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certains se croient autorisés à restreindre le nombre de leurs enfants.

Dans les pays à faible natalité, elle se révèleront absolument indispensables dans la lutte contre le fléau de la dénatalité, tant que l’on n’aura pu admettre le principe du salaire familial absolu.

Lorsque les allocations familiales n’existent pas, et que l’ouvrier père de un ou de deux enfants touche la même rémunération que le célibataire, il hésitera à accroître encore ses charges et à restreindre les jouissances des membres de sa famille par la mise au monde de membres nouveaux. À mesure que le nombre de ses enfants s’accroîtra, l’aisance du ménage ouvrier diminuera pour être remplacée d’abord par la gêne, ensuite par la misère. Rien d'étonnant en ce cas à ce que l’on voie la famille < normale » d’un pays devenir celle de l'enfant unique.

La certitude de bénéficier d’un régime garanti d'allocations familiales, rend confiance dans la vie à des parents angoissés jusque là par ce qu’on a hélas! pu appeler « la catastrophe financière de la naissance ». Dans un système d’allocations familiales bien compris, les prestations pécuniaires croissent au fur et à mesure des naissances, pour diminuer ensuite progressivement lorsque les enfants commencent à travailler. Le père de famille n’a donc plus à redouter la venue d’enfants, puisqu'il sait que ces enfants en naissant, lui apporteront le supplément de ressources nécessaires pour les élever. Par suite, dans la mesure où les conditions matérielles influent sur la restriction du nombre des naissances, les allocations familiales favorisent la natalité.

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3° Elles ont en outre une haute portée sociale. Celui qui les reçoit peut plus facilement donner à. ses enfants une nourriture suffisante et les placer dans les conditions d'hygiène voulues pour qu’ils puissent opposer aux maladies telles que la tuberculose et autres fléaux sociaux la résistance nécessaire pour ne pas être atteints eux-mêmes et par suite ne pas devenir un danger de contamination pour la Société.

$ 2. — L'institution des allocations familiales présente donc un intérêt capital à tous les points de vue. Pour son organisation plusieurs conceptions peuvent se présenter à l’esprit suivant que l’on envisage plus spécialement l’un ou l’autre de ses avantages.

I. — On peut concevoir tout d’abord un système d'allocations, abandonné totalement à l'initiative patronale : l’ouvrier travaille pour gagner son salaire, mais le patron, bénévolement, considérant qu’il y a pour lui une obligation morale d'améliorer le sort de ses ouvriers, verse dans un but d’équité à tous les pères de famille qu’il emploie, une somme proportionnelle au nombre de leurs enfants, afin de corriger l’inégalité de traitement qui existerait sans l’allocation, entre eux et les célibataires. |

En dehors de cas exceptionnels, notamment dans les entreprises très puissantes, l’adoption de ce système nécessite une entente préalable dans une industrie ou une région déterminée, entre plusieurs entreprises en vue d'accorder des allocations sur des bases communes. Ainsi dans une certaine mesure, les frais généraux des entreprises adhérentes sont tous grevés d’une charge comparable, et les lois de la concurrence peuvent jouer normalement.

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Lorsque l’organisation des allocations familiales est ainsi laissée à l’entière discrétion des patrons, elle ne peut se développer que grâce à une propagande intense. Le grand inconvénient d’un régime de liberté absolue est que les progrès de l'institution sont forcément assez lents. Lorsqu'un certain nombre d’industriels refusent de se rallier aux autres, les patrons sociaux se trouvent désavantagés, et cela crée aussi une inégalité dans la condition des ouvriers suivant l'établissement auquel ïls appartiennent.

IT. — A l'inverse de cette théorie d’après laquelle les allocations sont fondées sur un idéal de justice sociale, on peut partir dans un autre ordre d'idées, de: la constatation de leur grande influence sur la natalité. La Nation ayant un intérêt direct à l’accroissement de la population, il est juste que l'Etat représentant la Nation, prenne à sa charge les frais de cette institution.

Le service des allocations familiales est une œuvre de solidarité nationale, il doit par suite être un service public.

Cette thèse repose sur l'énoncé d’un principe extrêmement juste : il y a au développement des allocations familiales un intérêt national beaucoup plus. que patronal et il n’est pas conforme à l’équité qu’une seule classe supporte la charge de Pinstitution.

Mais, pour matérialiser cet idéal, il faut mettre sur pied un système de grande envergure et prévoir la création d’un organisme national dont tous les adultes seraient contribuables et qui se chargerait de la répartition des allocations entre tous les chefs de famille.

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Ce projet est done totalement différent de la création des allocations familiales professionnelles. II a de plus l'inconvénient de coûter fort cher à l'Etat pour n’apporter qu’un soulagement budgétaire infime dans les hautes classes ou classes moyennes de la Société.

Dans le cadre même des allocations familiales professionnelles on peut songer à une organisation étatiste, le gouvernement édictant minutieusement toutes les conditions dans lesquelles devraient être versées les allocations aux ouvriers, Une loi prévoirait tous les détails d’organisation et de fonctionnement -du système, et ce serait l’un des services de l'Etat qui se chargerait de recueillir les cotisations patronales et de les répartir entre tous les ouvriers. L'Etat participerait aux dépenses ainsi occasionnées par le versement de prestations familiales. Ce système très défendable vient d’être tout récemment inauguré

en Italie.

Il présente l'inconvénient très réel de réaliser l’uniformité des mesures dans une matière où par essence elles doivent être variées. En effet, l’efficacité de l’allocation familiale est essentiellement fonction du taux des salaires et du coût de la vie, Or, le coût de la vie est variable suivant les régions et il faut que l’allocation puisse s’adapter aux situations économiques dans lesquelles se trouvent placés les ouvriers qu'il s’agit d’aider. L’uniformité des mesures pour tout un pays est donc un mal, et il est nécessaire de laisser une certaine liberté aux patrons mieux à même d’apprécier les nécessités ouvrières dans ce domaine.

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3° Le meilleur système auquel on puisse se rallier est donc un système mixte, l’Etat imposant simplement à tous les patrons l'obligation de verser des allocations familiales suivant des procédés destinés à égaliser la situation de tous les employeurs au point de vue de la concurrence, et de tous les ouvriers au point de vue de leurs ressources, mais en laissant aux patrons le maximum de liberté quant à l’organisation du régime, en se contentant d’édicter quelques règles fondamentales très générales.

Tel est le régime actuel de la France. Après avoir connu pendant de longues années une prospérité toujours croissante pendant l’ère de l'initiative privée, ce régime s’est avéré insuffisant en période de crise économique, et l’institution des allocations familiales s’est vue transformée en système mixte en vertu d’une loi du 11 mars 1932.

S 3. — L'idée d'accorder des allocations familiales aux ouvriers, n’est pas nouvelle.

Elle a reçu une première application sérieuse en 1891 date de la création de la Caisse des familles par un grand précurseur en matière sociale : Léon Harmel. Le but de cette Caisse était de verser à l’ouvrier un supplément destiné à sa famille lorsque le salaire qu’il touchait se révélait insuffisant à sa subsistance.

Cet exemple fut suivi par quelques patrons Î, mais ces initiatives particulières restaient isolées : elles n'étaient qu’un geste de générosité patronale émanant d'employeurs particulièrement philanthropes.

(4) Voir BonvoisiN et MAIGNAN : Les Allocations Familiales, p. 10. ;

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La nécessité des allocations familiales n’apparaissait pas dans toute son ampleur à cette époque. On peut en donner la raison suivante : « L’ouvrier célibataire ou marié sans enfants était déjà favorisé avant la guerre par la détermination des salaires. »

Mais cette conséquence se trouvait corrigée de la facon suivante : le célibataire était en général un travailleur jeune, non spécialisé, touchant donc le salaire de base.

L'ouvrier chef de famille voyait le plus souvent s’adjoindre au salaire de base l’augmentation correspondant à la valeur plus élevée de sa production.

On peut dire qu’il y avait à peu près adaptation des salaires au coût de la vie, »

La guerre de 1914, avec le déséquilibre économique qu'elle a entrainé a renversé toute cette situation. L'augmentation considérable du coût de la vie rendit absolument tragique pour les familles ouvrières une situation à laquelle laugmentation correspondante des salaires n’apportait qu’un remède fort insuffisant. Les augmentations successives de salaires enfermaient l’ouvrier chef de famille dans un cercle vicieux, et bien loin d'améliorer sa situation ne faisaient que l’empirer.

En effet, chaque augmentation de salaire était suivie, par le jeu des lois économiques, d’une hausse des objets de première nécessité. Par la majoration obtenue, le célibataire récupérait un profit malgré l'augmentation du coût des denrées, mais le père de famille devait supporter de nouvelles charges plus

(1) MozLraRD : Les Allocations Familiales et les Caisses de Compensation (1922).

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élevées que le supplément de salaire qui lui était alloué, ce supplément étant le même pour les deux ouvriers.

C’est la constatation de cet état de fait qui est à l’origine de l’organisation rationnelle des allocations familiales.

À la suite d’une enquête qu’il mena après avoir entendu les doléances d’un ouvrier père de famille, M. Romanet, directeur de la Maison Joya (Grenoble), conclut à l'injustice d’un système de rémunération qui assurait à un célibataire les mêmes ressources qu’à un père de famille nombreuse. L'enquête révéla que là où un salaire déterminé permettait à l’ouvrier sans enfants de faire des économies, il équilibrait de justesse le budget d’un père de famille restreinte, vouait à la gène une famille de quatre enfants, à la misère une famille de six.

M. Romanet « convainquit aisément son patron, et « le 26 octobre 1916, celui-ci fit connaître par lettre « personnelle à chacun de ses ouvriers, qu’à partir « du 1°” novembre, il verserait à tous les chefs de « famille et le dernier jour de chaque mois, une « bonification calculée à raison de 0 fr. 20 par jour « et par enfant de moins de treize ans »!{.

L'exemple de la Maison Joya fut rapidement suivi par d’autres employeurs et notamment par le Syndicat des Constructeurs, Mécaniciens, Chaudronniers et Fondeurs de l'Isère, qui s’engagea dès le 17 novembre 1916, à verser des bonifications pour charges

familiales.

(1) Louis DEscHaMpPs, Congrès de la Natalité, 1920.

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Au bout de quelques mois on s’aperçut de graves inconvénients de la mesure adoptée. D’une part les employeurs qui avaient décidé dans un élan de générosité le versement d’allocations familiales se trouvaient en état d’infériorité vis-à-vis de leurs concurrents, pour peu que le nombre des salariés pères de famille fût ou devint quelque peu élevé, leurs frais généraux se trouvant ainsi grevés de charges que les entreprises voisines n'avaient pas à supporter. Il était donc à craindre que pour diminuer leurs charges en conservant le bénéfice apparent de leur geste, ces employeurs tout en proclamant qu’ils distribuaient des allocations familiales, n’en vinssent à limiter le nombre des pères de famille de leur établissement en embauchant de préférence des ouvriers sans enfants.

D'autre part, le paiement des primes variables suivant la composition du personnel et sa situation familiale, rendait la prévision du prix de revient très difficile pour le patron.

C’est à M. Romanet que revient le mérite de la découverte d’une formule de conciliation de tous les intérêts en cause.

Pour égaliser les charges entre tous les employeurs adhérant au Syndicat des C. M. C. F. il eut l’idée d’instituer sous le nom dé Caisse de Compensation, une sorte de Mutuelle contre le risque d’inégalité des charges de famille du personnel 1.

(1) Il est curieux de noter qu’à la même époque (1918), un industriel de Lorient, M. Marcesche fonda la première Caisse de Compensation à propos de réclamations d’augmentations de salaires des ouvriers des quais. Au lieu d’accorder des augmentations uniformes, il octroya des allocations familiales,

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Le mécanisme de la Caisse est des plus simples. Les allocations sont versées aux salariés, soit par la Caisse, soit directement par les patrons adhérents. Puis la Caisse établit le montant des sommes versées et en fait la répartition entre ses membres au prorata non pas des charges familiales de leur personnel, mais d'après l'importance de leur établissement. Lorsque les allocations sont versées par la Caisse, ses débours lui sont remboursés par les adhérents, lorsqu’elles sont versées par les adhérents, la Caisse dresse le compte de chacun d’eux et établit le solde débiteur ou créditeur de ce compte.

Ainsi les charges afférentes au service des allocations familiales se trouvent réparties entre tous les établissements affiliés; les allocations cessent d’être entre les industriels adhérents une cause d’inégalité, et surtout la prime à l’embauchage des célibataires est supprimée puisque la fixation de la contribution patronale est absolument indépendante des charges familiales de l’établissement industriel. C’est cette indépendance qui constitue en grande partie toute l'originalité du système de la compensation : la base de répartition n’a aucune corrélation avec les charges de famille des ouvriers de l’établissement. La Caisse calcule la part de chaque employeur à raison de son importance industrielle. Peu importe que les ouvriers d’une grande usine soient surtout des célibataires, sa contribution sera forte, alors que la petite fabrique voisine n’employant que des pères de famille ne

créa Xe 29 janvier 1918 une Caisse chargée de les verser, et décida d’appliquer aux maisons adhérentes de la Caisse, le système de la Compensation. (Voir III° Congrès de la Natalité, monographie de la Caisse de Lorient).

versera qu’une petite somme à la Caisse. On en aboutit pratiquement à ce résultat que-la masse des ouvriers d’une région déterminée, recoit des allocations familiales versées par la masse des employeurs, ceux-ci payant une somme proportionnelle à leur importance et totalement indépendante des charges de famille de leur personnel.

La compensation permettant d'accorder des allocations aux ouvriers tout en ne constituant qu’une charge minime pour chaque employeur présentait donc ainsi les plus grands avantages. En outre, elle venait à son heure, à une époque où les patrons se préoccupaient précisément du problème de réajustement des salaires au coût de la vie; du côté ouvrier, l'institution répondait à un besoin de plus en plus pressant à mesure qu’augmentait davantage le coût de la vie, et que le poids en tombait de plus en plus lourdement chaque jour sur les familles nombreuses.

est ce rqui explique comment, à peine connue, l'institution des Caisses de Compensation se propagea avec une rapidité « dont on ne trouve « guère d'exemple dans lhistoire des institutions « sociales » Î.

Leur développement a été, il est vrai, facilité par un fait qui devait en être une des causes déterminantes : le progrès du mouvement d’association dans le monde des employeurs. Le développement du syndicalisme patronal est un fait récent : il semble être le résultat d’un état d'esprit nouveau qui fait une large place aux idées de coordination dans les efforts de groupement des intérêts. Il a été facile, grâce à

() Bulletin du Ministère du Travail, avril 1921.

cette tendance nouvelle, d’amener les patrons à

l’idée de coordonner leur action, de s’unir en vue de réaliser la péréquation et la compensation de leurs charges d’allocations, et de leur faire comprendre qu’ils devaient adhérer de plus en.plus nombreux aux organismes de compensations pour leur permettre de fonctionner, la Caisse de compensation présentant le caractère d’assurance mutuelle, et tout système d'assurance mutuelle étant basé essentiellement sur la loi du nombre.

Pour toutes ces raisons, les allocations familiales connurent une extension, toujours plus grande, gagnant du terrain d’année en année à un rythme toujours plus accéléré, les chiffres suivants en sont les témoins probants.

NOMBRE ALLOCATIONS VERSÉES OUVRIERS & EMPLOYÉS DE CAISSES PAR ANNÉES BÉNÉFICIAIRES janvier 1920 6 4.000.000 50.000 1921 57 65.000.000 500.000 1922 75 70.000.000 665.000 1928 107 80.000.000 800.000 1924 130 102.000.000 950.000 1925 160 142.000.000 1.110.000 1926 184 168.000.000 1.220.000 1927 204 230.000.000 1.357.000 1928 218 260.000.000 1.500.000 1929 229 292.000.000 1.740.000 1930 * 232 342.000.000 1.820.000 1081 230 380.000.000 1.850.000

On peut juger par ces simples données du chemin immense parcouru en l’espace de dix ans. Pendant ce temps les progrès qualitatifs de l'institution se développaient également.

(1) BonvoisiN et MAIGNAN, op. cit., p. 16.

(2) Pinre : Les Allocations Familiales, 1935, p. 88 et 90.

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C’est pendant cette période de liberté absolue, et effet, que par l'élaboration des statuts des Caisses et grâce à l'institution d’un Comité Central qui s’occupa de réunir toute la documentation relative aux allocations familiales et de résoudre les difficultés au fur et à mesure de leur apparition, a été organisée de facon tout empirique l'institution des Caisses de compensation et qu'ont pu être déterminés son caractère propre et ses particularités.

Elle tend essentiellement à deux buts primordiaux : 1° corriger l’inégalité de traitement entre les pères de famille et les célibataires en accordant à la famille l’aide le plus large possible; 2° égaliser entre les employeurs le risque d’accroissement des charges de famille de leur personnel.

Toute l’organisation française vise ces deux buts. Pour mieux les atteindre, les allocations sont organisées dans le cadre de la région et non de la profession afin de permettre à la Caisse de mieux adapter les prestations aux conditions de vie des familles, et pour égaliser le plus possible la charge des allocations entre patrons d’une même région, entre concurrents immédiats.

I résulte de l’énoncé de ces buts, que pour les réaliser dans leur plénitude, la Caisse doit tendre à grouper le maximum d’adhérents : plus nombreux seront les employeurs affiliés, plus faibles seront les cotisations versées par chacun d’eux, plus fortes seront les allocations attribuées à chaque ouvrier.

Or, après avoir connu un succès considérable et des recrutements massifs grâce à une propagande bien comprise, l’extension des Caisses si rapide pendant les premières années puisque de 1920 à 1921

leur nombre s'était accru de 51 et de 1924 à 1925 de 30, n’a progressé qu'à une cadence de plus en plus ralentie, De 1928 à 1929, 11 nouvelles Caisses seulement ont été fondées, et ce chiffre est tombé à 3 de 1929 à 1930.

C’est alors que se posa sérieusement la question de la transformation du régime des allocations familiales par l’admission du principe de lobligation légale.

$ 4. — L'idée de rendre obligatoires les allocations familiales n’était pas une innovation. Dès 1918 avait été déposé sur le bureau de la Chambre un projet Brenier ! prévoyant le versement d'allocations familiales aux pères de famille qui touchaient un salaire modeste, La charge en incombait pour moitié à l'employeur et pour moitié à l'Etat, aux départements et aux communes. Sous cette forme, l’allocation se présentait plutôt comme un secours dû en raison des principes d’assistance et avait l’inconvénient d’exiger de l'Etat une participation financière très élevée.

En 1920, une autre proposition était présentée par M. Bokanowski 2. L'auteur partait de cette considération que les allocations familiales comportaient de nombreux avantages et devaient être généralisées. Il prévoyait l’extension du bénéfice des allocations à tous les salariés sans distinction, et imposait à tout employeur l’adhésion à une Caisse professionnelle de répartition. Toute liberté de fonctionnement des Caisses était supprimée; les cotisations des affiliés

(1) Journal Off. doc, parl, Chambre des Députés, annexe n° 4.726, p. 749.

(2) Journal Off. 24 février 1920, Chambre : Doc. Parl, annexe n° 386.

devaient s'élever à 5 % du montant des salaires et appointements. Enfin, l’organisation intérieure des Caisses était minutieusement réglementée.

Ce projet souleva des réprobations unanimes, non pas à raison de sa construction, mais parce qu'il était « prématuré dans un domaine encore insuffi- « samment défriché, et superflu dans une matière où « la propagande suffisait à réaliser d’impressionnants « progrès » Î.

Toutefois, l'admission du principe de lobligation recut une consécration légale dans le domaine assez particulier des marchés de Travaux publies. Les entrepreneurs adjudicataires de travaux publics, s'étaient vite aperçus que les maisons qui s’affranchissaient de la charge des allocations, ayant de ce fait des frais généraux moins élevés, pouvaient soumissionner avec des rabais plus importants. Par une anomalie singulière, l'Etat qui attribuait des allocations à ses fonctionnaires, accordait la préférence aux entrepreneurs qui traitaient au rabais. Pour faire cesser cet état de choses qui empêchait certains industriels de prendre les mesures sociales auxquelles ils désiraient participer, on réclamait une loi d’obligation.

Le 19 décembre 1922 fut votée une loi donnant au Gouvernement le droit de modifier, au moyen de règlements d’administration publique, les décrets Millerand du 10 août 1910 sur les marchés de travaux publics et d'y rendre les allocations familiales obligatoires, La chose était facile car dans cette branche d'industrie il existait des Caisses de compensation et

(1) BonvoisiN et MaAIGNAN, op. cit, p. 250.

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l’on imposa seulement l’affiliation. Dans la pratique, l’application de la loi, malgré quelques difficultés tenant aux tendances nivellatrices de l’Administration, s’avéra satisfaisante.

En présence des résultats obtenus, M. Trémintin prit en 1926 l'initiative d’une proposition de loi qui visait à étendre les prescriptions de la loi de 1922 aux marchés de fournitures 1, Le texte semblait devoir être adopté sans difficultés par le Parlement, mais à la faveur de la publicité donnée aux travaux préparatoires du projet, l'attention des milieux familiaux ayant été attirée sur la question, un courant d'opinion favorable à l'obligation se manifesta et provoqua au sein du Parlement deux initiatives, l’une de M. Lerolle?, l’autre de M. Landry :. Presque simultanément était déposé sous la signature de MM. Poincaré, Loucheur et Hennessy le projet de loi. d’origine gouvernementale { qui devint la loi du 11 mars 1932.

Quelles sont les raisons génératrices de ce revirement d’opinions qui s’est produit dans les milieux compétents vers 1929-1930, alors qu’en 1920 une réprobation unanime avait soulevé les mêmes milieux contre le principe de l’obligation légale?

Elles sont nombreuses et complexes.

(1) Journal Off., Doc. Parl., Chambre des Députés, 1926, annexe n° 3.283, p. 1.118.

(2) Journal Off. 25 janv. 1929, Doc. Parl.,, p. 97, annexe HO ESS |

(3) Journal Off., 25 janv. 1929, Doc. Parl., p. 119, annexe HV 150:

(4) Journal Off., 25 juill. 1929, Doc. Parl., p. 1.235, annexe nom?

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1° La question de l'obligation avait complètement changé de face en l’espace de dix années. Pour rendre obligatoires les allocations familiales, M. Bokanowski avait dû établir des règles arbitraires relativement aux pourcentages des prestations et à l’organisation des Caisses. En 1929, au contraire, les principes essentiels étaient établis par le Comité central, de nombreuses Caisses étaient créées, on pouvait s’appuyer sur les données de l’expérience et la consacrer.

2° Les allocations familiales étaient parvenues à un tournant critique de leur histoire. L’essor des Caisses était devenu presque nul et il fallait avouer que dix ans après la création du système il n’y avait encore qu’une minorité de travailleurs chefs de famille à en bénéficier.

Sur 8.300.000 salariés destinés à devenir assujettis aux Assurances Sociales, 1.500.000 seulement étaient employés dans des établissements affiliés aux Caisses, et 405.000 familles touchaient les allocations. En ajoutant à ces salariés ceux qui appartenaient à des établissements non affiliés, mais versant directement les prestations, on en arrivait au chiffre de 2.000.000. C'était au plus, un quart des salariés qui bénéficiaient des allocations. :

Du point de vue ouvrier se posait donc une question de justice sociale. Pourquoi un quart seulement de travailleürs privilégiés bénéficiait-il des allocations, alors que tous en avaient un égal besoin?

Du point de vue des patrons on pouvait constater l'état d’infériorité des patrons affiliés aux Caisses vis-à-vis des non-affiliés. Or, 29.000 établissements seulement adhéraient aux Caisses en 1930.

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Vis-à-vis des patrons comme des ouvriers, une prompte généralisation du système s’imposait donc. Or, il était à craindre que l'effort des Caisses ne fût parvenu à ses limites et que la simple persuasion ne s’avérât insuffisante pour le recrutement des adhérents dans l’avenir et cela pour deux raisons. La première est qu'après avoir obtenu facilement l’adhésion presque générale de la grande industrie et des établissements commerciaux importants, il s'agissait de rallier aux allocations le petit et moyen commerce et la petite industrie, Mais on rencontrait des résistances insoupçonnées dans ces milieux. C’est qu’à descendre les degrés de léchelle économique « on rencontre une moindre éducation sociale « chez les employeurs et un moindre besoin d’inter- « vention pour compenser des charges familiales « qui trouvent souvent leur dédommagement par « ailleurs » 1. Et même « non seulement le petit « patronat était resté étranger au mouvement, mais « de puissantes entreprises y étaient obstinément « réfractaires » 2.

D'autre part, seconde raison, il était à prévoir que le vote de la loi sur les Assurances Sociales, comportant de lourdes charges pour la production, accentuerait encore l’hésitation des chefs d’entreprise non encore affiliés aux Caisses d’allocations familiales, son application réduisant la marge des disponibilités de l’industrie, Et même, indice très grave, certains employeurs affiliés s'étaient retirés des Caisses de

(1) BoxvoisiN, op. cit., p. 270.

(2) Eugène ParTior : Rapport au Conseil Supérieur dela Natalité. Séance du 5 février 1930,

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compensation, en prenant prétexte de la mise en

application de la loi de 1928.

3° Les partisans du principe de l'obligation faisaient encore remarquer que sous le régime de la liberté, les ouvriers n'avaient pas une suftisante certitude sur la durée des allocations, et que lassurance absolue de la régularité du paiement pendant toute la période où l’enfant est à sa charge doit être donnée à l’ouvrier pour qu'il laffecte à l’entretien

de sa famille.

4° Tous ces arguments étaient excellents. Il en existait un autre, essentiel celui-ci, qui donnait aux précédents toute leur valeur actuelle et commandait impérieusement le vote d’une loi d'obligation, c'était la crise. Toute la question de l'obligation se ramène à une question d'opportunité, or, l'intervention de l'Etat seule pouvait empêcher l'institution des allocations de sombrer dans la crise générale.

En période de prospérité, il est facile de recruter de nouveaux adhérents, lorsque les coffres sont pleins, la générosité en est plus facile et les patrons peuvent se permettre de donner l’exemple du progrès social.

En période de crise, la concurrence devient àâpre, serrée; lorsque l’on doit comprimer au maximum le prix de revient, les dépenses sociales deviennent un fardeau intolérable pour les employeurs qui les ont acceptées librement, alors que d’autres refusent de les supporter. Il était donc à craindre qu'avec la crise, ce ne fut même plus une stagnation du système, mais une régression qui se produisit. Cétait elle cependant qui donnait aux allocations tout leur intérêt, tout l’essentiel de leur rôle dans le budget

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ouvrier. Quand la vie est AiSée. le salaire élevé, l’ouvrier néglige l’allocation. Elle lui apporte une aide très appréciée lorsque les salaires sont bas et le travail moins abondant.

5° Il était enfin une autre considération impor-

tante : l’encouragement à apporter à la natalité.

Telles qu’elles étaient organisées en France, les allocations visaient uniquement un but d’équité la péréquation des ressources aux charges de famille.

Mais très peu de temps après leur création il fut avéré qu’elles avaient un heureux effet sur la natalité, Or, la crise de dénatalité que subissait la France depuis de longues années et principalement depuis la guerre de 1914 prenait des proportions tragiques.

« En 1927, il y eut 24.518 naissances de moins < qu'en 1926, et ce fut le chiffre le plus bas qui ait « été enregistré en France (abstraction faite des < années de la’-guerre). Depuis 1913 le chiffre absolu « avait diminué de 49.000 et pour 10.000 habitants « le coefficient était tombé de 191 à 181. »1

En 1929 il n’y eut que 728.540 naissances vivantes au lieu de 745.315 en 1928, soit un déficit de 16.775.

Les allocations se sont révélées à l'expérience un moyen de remédier à cette situation dans une certaine mesure. M. Bonvoisin indiquait ? qu’aux recensements faits depuis trois ans pour le personnel des Caisses de compensation, de 1924 à 4926, la proportion des naissances se chiffrait de la facon suivante

(1) Revue d'Economie Politique, 1928, p. 394 (2) Association pour le Progrès Social. Documents du Tra: vail, février 1928.