ETAGE

rappelle que le nombre des naissances vient de tomber de 100.000 en cinq ans puisqu'en 1930 on enregistrait 750.000 naissances, et en 1935, 650.000 seulement, et que .les allocations professionnelles constituent la seule aide sérieuse qui ait été instituée en faveur des travailleurs du commerce et de Pindustrie, la seule qui puisse réaliser la péréquation des ressources aux charges de famille sans laquelle il est impossible d’enrayer la dénatalité. Le fonctionnement parfait de la loi du 11 mars 1932 présente donc un intérêt vital pour le pays. Or, elle n’est appliquée ni dans sa lettre, ni dans son esprit, puisque 25 % seulement des employeurs sont affiliés et que 20 % des salariés ne bénéficient pas des allocations auxquelles ils.ont droit 1.

2). Défaillance dans l'application de la loi du côté

des Caisses.

Il est un phénomène plus grave encore que la résistance de certains employeurs à l’application de la loi, c’est la tolérance de Caisses irrégulièrement constituées, parce que l’agrément ne leur a pas été conféré, les conditions de garantie requises n’étant pas réalisées. Ces Caisses, de fondation postérieure à l'application de la loi, n’ont été créées que pour concurrencer les Caisses anciennes, en limitant leur recrutement à des établissements dont les membres comprenaient un nombre de chefs de famille inférieur

(1) La différence entre ces deux pourcentages provient de ce que ce sont les gros patrons qui sont affiliés, patrons employant un personnel nombreux. Or, la Caisse a surtout intérêt à affilier les employeurs qui n’ont pas de charges de famille, car ce sont eux qui permettent à la compensation de jouer, et ces employeurs sont souvent les petits patrons dissidents.

à la moyenne. Certains inspecteurs du Travail ayant voulu appliquer aux employeurs affiliés à ces Caisses illégales les pénalités prévues par la loi, ont recu des instructions les priant de surseoir à toute poursuite. Bien des Caisses non agréées ont pu continuer à exercer leur activité sans être inquiétées par personne.

C’est là que l’influence de la politique s’est manifestée et que des interventions parfois massives ont réussi à paralyser l’application de la loi pendant des mois.

Bien mieux, on en est arrivé à voir l’agrément accordé à des organismes qui n'étaient pas constitués selon l’esprit de la loi. .

« Le chapitre de l’agrément des Caisses est un des « plus curieux et des plus pénibles de l’histoire des « allocations familiales. En l’absence d'idées direc- « trices bien solides, déclare M. Rey1, on a refusé < aux uns ce que l’on avait accordé à d’autres, on « a vu des requérants, à force d’insister, finir par « avoir gain de cause quand même, des situations « acquises et stables menacées par des précédents « d’autres professions ou régions. »

On a mênre vu le Ministre usant de son pouvoir discrétionnaire, conférer l’agrément à un service particulier pour lequel les Commissions consultatives avaient émis un avis défavorable. Il est bien évident que ce service avait un intérêt financier à ne pas faire partie d’une Caisse.

En accordant de pareils agréments, en tolérant l’existence de (Caisses irrégulières, on prive les Caisses ordinaires de ressources importantes, souvent même de la majorité des ressources qui leur permettent

(1) Rapport au XV* Congrès des Allocations Familiales.

d’opérer la compensationt. Si cela continue, les Caisses anciennes, ne conservant que les établissements ayant des charges de famille élevées, devront augmenter progressivement leur taux, ce qui déterminera leur désagrégation et par suite la ruine des

allocations familiales.

On en arrivera progressivement à voir la loi de 1932 rejoindre les autres lois sociales qui ont la réputation d’être restées inapplicables ou de n’avoir été respectées que par une minorité consciente de ses devoirs. Or, l’application de la loi sur les allocations familiales est d’un intérêt vital pour le pays et le principe dont elle procède est trop équitable pour qu’on se résigne à la voir tomber à ce niveau.

Le remède est si simple cependant. Il suffirait d'appliquer les sanctions prévues par la loi d’après ses termes et dans son esprit, c’est-à-dire en ne s'inspirant que de l’intérêt général de ceux qui sont appelés à payer pour que les chefs de famille puissent toucher. Le jour où les tribunaux, dont il est pénible de constater l’incompréhension d’une institution si utile, auront saisi que la loi n’a que deux buts égaliser les charges entre employeurs, élever au maximum les bénéfices qu’en retirent les travailleurs, le jour où les hommes politiques consentiront à ne pas entraver la tâche d’une Administration qui en a compris l'esprit, l’avenir de l'institution sous le régime de l’obligation sera assuré.

Cependant, le fonctionnement du système sous le régime de lobligation, n’a pas manqué de causer des

(1) Voir Rapport de M. Rey au XVI: Congrès des Allocations Familiales.

déboires aux partisans les plus convaincus de lobli-

gation légale, déboires dûs principalement à l’état d'esprit dans lequel il a été appelé à fonctionner.

SECTION II