CHAPITRE PREMIER

Le Régime de la Loi du 4 Août 1930

L’allocation familiale est considérée en Belgique comme un service rendu à la famille en raison des enfants qu'elle a à sa charge, ainsi qu’un service rendu à la Société, sous forme de sommes versées périodiquement.

Cette conception se dégage des textes des lois belges en la matière et des travaux parlementaires qui s’y rapportent.

Il résulte de ces documents que l’allocation familiale n’est jamais en Belgique considérée comme un salaire. La question de la nature juridique de l’allocation familiale a été résolue par le Ministre du Travail de l’Industrie et de la Prévoyance Sociale, et aussi par le législateur.

Le premier, en effet, déclarait ceci à la Chambre des Représentants le 20 juin 1930 : « Les contrats « de travail constituent la base juridique de la res- « ponsabilité patronale en matière d'assurance contre « les accidents de travail ou les maladies profes- « sionnelles. Par contre, l’obligation imposée aux « employeurs de participer aux charges de l’assu- « rance contre la vieillesse et le décès prématuré « des ouvriers, ne découle pas du contrat de travail.

« La vieillesse, les maladies non professionnelles « sont des risques communs à tous les hommes et « n’ont aucun rapport spécial avec le travail. La « justification juridique de ces obligations se trouve « non dans les lois sur le travail, mais dans les « considérations d’ordre social 1, S'il n'appartient pas « au donneur d’ouvrage ‘d’assister ‘le ‘travailleur -en « cas de vieillesse et d’invalidité, il n’a pas davan- « tage l’obligation d’accorder des allocations en vue « d’aider l’ouvrier à élever ses enfants. L’allocation « n’est pas un salaire, ni même un sursalaire, c’est « un service social 2. Dès lors que le patron a payé à « l’ouvrier la rémunération normale, il est en règle «.au point de vue du louage de services, »

C’est par application de ces principes que larticle 30 de la loi du 4 août 1930, dispose que les allocations familiales ne constituent à aucun titre un supplément de salaire. Une cloison étanche est ainsi établie entre allocations et salaire. La loi de 1930 spécifiquement et essentiellement sociale n’a fait que consacrer un principe, admis d’ailleurs depuis longtemps par les industriels belges qui les avaient organisées, que la cause juridique des allocations familiales réside dans les charges de famille, l’exécution du travail n’en étant que la condition.

La fonction de l’allocation familiale est done bien envisagée par les Belges au même point de vue que par les Français en ce qui concerne sa nature juridique. Le champ d’application de la loi belge du 4 août 1930 est sensiblement le même que celui de

(1) Annales Parlementaires, 20 juin 1936, p. 2.205. (2) Annales Parlementaires, 20 juin 1930, p. 2.195.

la loi française du 11 mars 1932, sans différences extrêmement marquantes. Mais, par contre, ce qui caractérise le système belge adopté par la loi de 1930, et constitue l’intérêt primordial de son étude, c’est le fonctionnement tout à fait particulier de la compensation dans ce pays, fonctionnement beaucoup plus compliqué qu’en France, car en plus de la compensation régionale ou professionnelle au premier degré, on y pratique la super-compensation nationale, la compensation à deux degrés.

SECTION I