II. — SYSTÈME DE LA COMPENSATION NATIONALE

La Compensation nationale au regard des Caisses primaires est limitée, on l’a vu, à la moitié du boni éventuel, et complétée au moyen de subventions de l'Etat.

1. — Le montant des demi-bonis est réparti par la Caisse nationale entre les Caisses primaires dont les charges dépassent les ressources, Si cette répartition ne permet pas à toutes les Caisses primaires de couvrir entièrement les charges que la loi leur impose, elle aura lieu au profit des Caisses qui en ont le plus grand besoin, de manière à rendre aussi modique que possible l'insuffisance des ressources des Caisses les moins favorisées.

9. __ La subvention de l'Etat, d’autre part, doit servir en premier lieu à aider les Caisses primaires à payer aux troisièmes enfants et suivants les minima

d'allocations prévus par la loi. S'il y a un excédent, il sera réparti entre les troisièmes enfants et suivants desservis par l’ensemble des Caisses du pays, la part attributive de chaque enfant étant proportionnelle au minimum d’allocations prévu en sa faveur au barême

légal.

Mais il peut se produire que la Caisse nationale ait, elle-même, un boni lorsque les sommes qu’elle a versées ont suffi, en complétant les cotisations patronales des Caisses déficitaires, à assurer les minima d’allocations à tous les travailleurs. En ce cas le boni national devra servir à « octroyer des ristournes aux Caisses primaires dont les allocations représentent au total une charge au moins double de celle qu'entrainerait l’application du barême légal mini-

mum » i. \

En aucun cas, cependant, une Caisse primaire ne recevra à titre de ristourne plus de 80 % de la somme

qu’elle est tenue de verser à la Caisse nationale.

Si malgré ces ristournes il reste encore un boni, le taux des cotisations patronales doit être abaissé par le Roi de manière à ramener le total des recettes au montant voulu. Il eût été infiniment plus simple de répartir ce supplément entre les Caisses et de l’affecter à l’octroi d'avantages supplémentaires.

Quoi qu’il en soit, il résulte des règles précédentes que deux modes de répartition sont prévus suivant qu’il s’agit des demi-bonis ou de subsides de l'Etat.

(1) Article 58 de la loi du 4 août 1930.

A) —- Répartition des demi-bonis touchés par la Caisse nationale.

Is sont répartis entre les Caisses primaires dont les charges dépassent les ressources. Par charges, il faut entendre simplement les allocations versées en application de l’article 18 de la loi, c’est-à-dire le minimum légal et non les avantages supplémentaires.

Si le total des demi-bonis est suffisant pour couvrir tous les déficits, la question est résolue.

Si non, la Caisse nationale opère la répartition entre les Caisses qui en ont le plus grand bésoin de la façon suivante

La Caisse nationale verse une première part à la Caisse dont le déficit est le plus grand, puis elle effectue une seconde répartition à laquelle participent et cette Caisse et celle dont le déficit est immédiatement inférieur et ainsi de suite, chaque versement étant subordonné à la condition qu’il ne peut avoir pour effet, toutes les répartitions effectuées, de permettre à la Caisse qui le reçoit d’assurer un barème plus favorable que celui des autres caisses déficitaires.

I pourra donc se présenter deux séries de Caisses déficitaires

1° Les Caisses déficitaires inférieures qui participent à la répartition des demi-bonis;

2° Les Caisses déficitaires supérieures qui en sont exclues comme étant à même par leurs propres ressources de distribuer un barême plus favorable que celui que peuvent atteindre les Caisses précédentes, toutes répartitions effectuées.

La Caisse nationale détermine à chaque échéance trimestrielle, grâce à la répartition du demi-boni, les

Caisses déficitaires inférieures.

B) — Répartition des subsides de l'Etat.

Trois cas peuvent se présenter pour la répartition des subsides de l'Etat entre les enfants à partir du troisième des travailleurs bénéficiaires occupés dans des entreprises adhérentes à des Caisses primaires

1° Le subside de l'Etat, disponible pour un trimestre donné, correspond sensiblement à la somme nécessaire pour parfaire le barème minimum applicable aux troisièmes enfants et suivants, le reliquat étant relativement minime. Dans ce cas le reliquat est reporté à l’exercice trimestriel suivant.

2° Le reliquat est important. La Caisse nationale calculera en ce cas un coefficient de relèvement du barême d’allocation versé aux troisièmes enfants et suivants pour foutes les Caisses primaires du royaume, déficitaire ou non;

3° Le subside de l’Etat est insuffisant à assurer aux troisièmes enfants et suivants l’allocation minimum légal. En ce cas certaines Caisses ne participeront pas à la répartition de la subvention de l'Etat. Ce sont celles qui sont à même par leurs propres ressources, augmentées de celles qui ont résulté de la répartition des demi-bonis, d’assurer aux troisièmes enfants et suivants, un barème plus favorable que celui que pourront atteindre les Caisses déficitaires après la répartition du demi-boni et de la subvention de l'Etat. On les appelle Caisses déficitaires supérieures de premier rang. Les Caisses déficitaires inférieures participeront toujours à la subvention de l'Etat, et éventuellement les Caisses déficitaires supérieures de second rang s’il reste une

somme quelconque lorsque les Caisses inférieures sont servies 1.

(1) Voir HEYMAN, op. cit.