I. — Caisses agréées régionales ou professionnelles

Ce sont les Caisses fondées à l'initiative des groupements d'employeurs. Pour obtenir l’agrément, elles doivent jouir de la personnalité civile, adresser une demande au Ministre de l'Industrie, n'avoir pour objet que la distribution d’allocations familiales ou d'avantages supplémentaires destinés à améliorer la vie matérielle des familles, grouper au moins sept employeurs occupant quinze cents personnes au

travail. Trois règlements doivent être annexés aux Statuts : le premier fixe les versements des employeurs, le second le montant des allocations et les conditions à réaliser pour leur obtention, le troisième, les amendes civiles qui seront réclamées par la Caisse en cas de fraude.

La Commission des Allocations familiales examinera si ces amendes ne sont pas excessives contre les travailleurs et sont suffisantes contre les employeurs. Comme les amendes sont versées à la Caisse nationale, la Caisse primaire n’a aucun intérêt particulier à les rendre excessives.

Ce troisième règlement indique encore le contrôle que la direction de la Caisse doit exercer sur les affiliés et les bénéficiaires.

Enfin, la Caisse doit se soumettre au contrôle du Gouvernement et de la Caisse nationale,

IT. — Les Caisses Spéciales

Elles sont professionnelles et nationales et comme leur nom l'indique, spéciales à certaines catégories d'industries. Elles sont soumises aux mêmes obligations que les Caisses agréées.

Leur ‘création s’imposait en raison des difficultés particulières résultant de la nature de certaines industries : travail aux ports, transports de mer, batellerie, industrie des hôtels,’ travail à domicile, etc..., car dans ces industries, les conditions de travail notamment en ce qui concerne l’embauchage, l'exécution du contrat, les modes de rémunération, les heures de prestations, diffèrent essentiellement du travail en usine, sur les chantiers ou dans les

champs. Il eût été impossible de grouper les employeurs de ces branches spéciales dans les Caisses ordinaires. Il fallait âdapter les principes techniques et administratifs aux situations spéciales desdites industries.

Les dispositions de l’article 16 de la loi de 1930 dérogent au principe du libre choix de la Caisse par l'employeur. Les Caisses spéciales étant au nombre de six visent six catégories professionnelles dont les employeurs sont obligatoirement affiliés chacun à la Caisse de sa catégorie, ceci afin de permettre à la loi des grands nombres de faire fonctionner le principe de la compensation.

de pa première Caisse dite des Régions Maritimes a pour objet d’assurer la distribution des allocations familiales dans les régions où la population s’adonne au commerce maritime, aux travailleurs occupés par les entreprises de chargement, déchargement, manutention des marchandises, dans les ports, débarcadères, entrepôts et station, et de répartir entre les affiliés les charges afférentes à ce service d’allocations.

2° La deuxième Caisse groupe les Armateurs. Est affiliée de plein droit à la Caisse, toute personne physique ou morale, armant sous pavillon belge un navire de commerce et dénommé armateur. Est réputée armateur toute personne faisant profession habituelle d’armer des navires de commerce sous pavillon belge, lors même que les navires seraient actuellement désarmés.

3° Caisse des Réparateurs de navires, c’est-à-dire des entreprises appartenant à l’industrie de la réparation et de l’entretien des navires.

4° Caisse de la Batellerie, En font partie les chefs d'entreprise de batellerie et de transport par eau intérieure qui occupent une ou plusieurs personnes au travail, les entreprises ayant un ou ‘plusieurs bateaux naviguant habituellement en Belgique.

5° La cinquième Caisse est affectée au groupement des hôteliers, restaurateurs, débitants de boissons.

6° La sixième Caisse, de beaucoup la plus importante est celle des travailleurs à domicile.

Xi a fallu la subdiviser à son tour en trois sections.

a) La section I est celle des travailleurs à domicile proprement dite. Mais elle est également compétente en ce qui concerne les ouvriers et artisans qui, pour le compte d’un ou de plusieurs patrons, ouvrent à facon des matières premières et occupent moins de quatre ouvriers, ou encore les ouvriers et artisans travaillant, soit seuls, soit aidés des membres de leur famille habitant avec eux, ou encore les personnes occupées par plusieurs patrons.

L’affiliation patronale n’est obligatoire que pour les travailleurs spécialement visés, eile doit donc être restrictive.

b) Peuvent faire partie de la seconde section, les chefs d’entreprise qui, occupant à leur service soit des travailleurs à domicile, soit des voyageurs ou représentants de commerce travaillant pour le compte de plusieurs patrons, occupent également des personnes non visées dans les deux autres sections, mais à l’exclusion des personnes qui habitent chez l’employeur, des personnes qui ne travaillent qu’à titre occasionnel et des personnes desservies par une autre Caisse.

Lo

c) La Section III groupe les employeurs occupant des voyageurs ou représentants de commerce. La cotisation n’est pas fixée par jour pour leurs employeurs mais par année. Ils doivent verser à la section une cotisation de 240 francs pour les hommes

et 130 francs pour les femmes.