III. “— La Caisse auxiliaire de l'Etat

Instituée par l'arrêté royal du 10 octobre 1930, cette Caisse jouit de la personnalité civile et est affiliée de plein droit à la Caisse nationale.

La Caisse auxiliaire apparaît comme une conséquence inéluctable du régime de liberté adopté par la loi, Ce régime peut se définir comme suit : liberté pour tous les employeurs de créer une Caisse et de la faire agréer, liberté pour les employeurs de s’affilier à l’une quelconque de ces Caisses. Grâce à la première de ces libertés, des Caisses ont été agréées en nombre respectable. Il n’en est pas de même pour la seconde liberté. Il était à prévoir qu’un certain nombre d’emploveurs s’abstiendrait de choisir entre les Caisses parce qu'aucun des organismes agréés ne leur donnait pleine satisfaction. On ne pouvait cependant les obliger à choisir car il était difficile de leur imposer l’affiliation à une Caisse plutôt qu’à une autre. Il ne restait qu’une solution, c'était d’instituer une Caisse officielle, donc neutre au point de vue politique, impersonnelle et présentant toutes les garanties de bonne et honnête gestion. On pouvait raisonnablement obliger à faire partie d’une institution de ce genre les employeurs qui n’avaient opté pour aucune des Caisses libres,

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Cependant les allocations versées par cette Caisse ne pourront excéder les taux minima du barême légal, et elle ne pourra accorder d’autres avantages, parce que l'intégralité de ses bonis doit être versée à la Caisse nationale.

SECTION II