CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOÛT
Ici la loi belge se rapproche sensiblement de la loi française de 1932. Elle a cependant édicté des règles assez spéciales relativement aux employeurs assujettis et aux allocataires.
UN bn
Les Employeurs assujettis
Le principe légal est, qu’en Belgique, est soumis à l'obligation de s’affilier à la Caisse de son choix tout employeur occupant habituellement, à un travail quelconque, une ou plusieurs personnes sans distinction d’âge ou de sexe, mais à l'exclusion. de celles qui habitent chez leur employeur.
Deux conditions principales doivent donc se trouver réunies : l’occupation au travail, occupation habituelle. :
1° Une personne est considérée comme occupée au travail lorsqu'elle est engagée dans les liens d’un
contrat de travail. Dès lors que le contrat vient à être rompu, l’employeur n’est plus tenu de verser les cotisations. L'article 2 de la loi du 4 août 1930 énumère les travailleurs qui sont considérés dans tous ses cas comme liés par un contrat de louage de
service. Ce sont
a) Les commis voyageurs ou représentants de commerce: b) les vendeurs attachés à un magasin de détail et les gérants de succursale; c) les membres des équipages de navires de commerce, même.
lorsqu'ils naviguent à la part; d) les pêcheurs qui ne sont ni propriétaires ni armateurs de leur bateau; e) les ouvriers ou artisans qui, dans leur domicile, travaillent pour le compte d’un ou plusieurs chefs . d'entreprise, soit seuls, soit aidés seulement des membres de leur famille habitant avec eux; f) les ouvriers ou artisans qui travaillent en commun pour le compte d’un ou plusieurs chefs d’entreprise; g) l’ouvrier ou l'artisan qui pour le compte d’un ou de plusieurs chefs d’entreprise ouvre à façon des matières premières ou des produits partiellement achevés qui lui ont été confiés et occupe lui-même un ou plusieurs ouvriers, pourvu que le nombre de ces derniers ne soit pas supérieur à quatre. t
Lorsque le contrat de travail existe toujours mais est interrompu ou suspendu, le patron doit cependant sa cotisation à la Caisse.
2° L’occupation doit être habituelle, Au sens de la loi, d’après la Circulaire administrative du 25 septembre 1931, le travail habituel est celui des gens de profession libérale, industrielle ou commerciale, le travail étant donné et pris en vertu d’un contrat de travail, d'emploi ou de louage de services,
en usage dans les diverses professions. Cette durée usuelle vise la durée de l’existence du contrat suivant les conditions particulières du travail, et non le nombre des journées où heures de travail.
Le travail occasionnel est celui de la personne engagée dans les liens d’un contrat de travail, n’intervenant qu’exceptionnellement et ne ressortissant pas d’une profession dans le chef du donneur d'ouvrage. Il ne faut pas confondre le travail supplémentaire ou temporaire avec le travail occasionnel.
Dès lors que le travail est habituel, le patron doit les cotisations même si ce travail est habituellement insuffisant, c’est-à-dire inférieur à douze jours par mois et 4 heures par jour, bien que l’ouvrier ne touche jamais en ce cas les prestations familiales.
Cette définition du travail habituel est extrêmement simple et pratique. Elle résout d’elle-même un grand nombre de difficultés qui se sont présentées en France. C’est ainsi que pour les travaux saisonniers, par exemple, la question de l’assujettissement est tout de suite tranchée dans le sens de l’affirmative. I] suffit de connaître la profession du donneur d'ouvrage, et de voir si le travail donné par lui ressortit de cette profession.
3° Exceptions aux deux conditions précédentes. Malgré l’existence d’un contrat de travail fournissant une occupation habituelle, l'employeur ne sera pas assujetti. Tel est le cas de l'artisan qui ne se fait aider que par des adolescents de moins de vingt ans, de l'employeur n’occupant que des femmes à journée ou des personnes de nationalité étrangère inscrites au rôle d’un navire de commerce. Mais l'exception la plus importante vise les employeurs n’occupant
que les personnes habitant chez eux. Elle a donné lieu à de nombreux abus, car la définition de la personne habitant chez l'employeur peut être assez extensive, Pour être considérée comme telle il faut que la personne habite sous le toit du patron et fasse partie de son ménage.
Toutes ces dérogations ont été admises pour ne pas imposer une trop lourde charge soit à de petits patrons, soit pour les employeurs divers à raison de personnes dont le travail ne leur procure pas d'avantage pécuniaire bien net.
L’affiliation n’est obligatoire pour le patron que lorsque l'occupation a lieu habituellement en Belgique, c’est le principe de la territorialité de Ja loi. Comme la loi française de 1932, la loi belge n’est applicable que dans les limites du territoire métropolitain.
Tout employeur, qui remplit toutes ces conditions, est soumis à l’obligation unique de s’affilier à une Caisse de son choix. De cette obligation en découlent une série d’autres : obligation d’observer les statuts de la Caisse, obligation de s’affilier aux dates fixées par les arrêtés pris en exécution de la loi qui a été appliquée par paliers comme en France, obligation de se soumettre au contrôle, et surtout obligation principale : verser les diverses cotisations de répartition, d'administration et de prévision, La cotisation est due comme en France encore pour toute journée de travail effectuée, mais également pour toute journée pendant laquelle l’exécution du contrat de travail a été suspendue ou interrompue pour cause de maladie, chômage involontaire ou toute autre cause légitime. Mais la cotisation n’est jamais due pour le travail
accessoire, c’est-à-dire fourni par le travailleur prestant par ailleurs une journée de travail normal puisque ce travailleur bénéficie de la loi en raison de son occupation principale.
Il n’est pas inutile de souligner que la loi belge est plus équitable que Ia loi française en ce qui concerne les artisans, puisqu'elle exempte de l’obligation de s’affilier à la Caisse les artisans qui, en dehors des membres de leur famille habitant avec eux, n’emploient que des adolescents de moins de vingt ans, ce qui évite une lourde charge bien mal supportée en France à une catégorie de gens de situation bien modeste, dans une profession où le travail familial est très fréquent. C’est une conséquence heureuse de l’exemption de laffiliation pour les travailleurs habitant sous le toit de l’employeur.
Enfin la création des Caisses spéciales apporte une exception au libre choix de la Caisse par l'employeur, en raison de nécessités commandées par l'intérêt du travailleur. Dans les entreprises de chargement, déchargement, manutention, etc., le travail est organisé dans des conditions toutes particulières, en ce sens que les ouvriers y changent chaque jour de patron. Il va sans dire que de telles conditions de tavail compliquent singulièrement la situation. Si les patrons des ouvriers des ports étaient libres de s’affilier à n'importe quelle Caisse, les ouvriers relèveraient d’une série de Caisses différentes dont chacune n’aurait à payer à la fin du mois qu’une bribe d’allocations, Il était donc nécessaire de grouper tous ces patrons en adhérents d’une seule Caisse.
La situation est semblable pour les ouvriers à domicile, Ils ne changent pas aussi souvent de patrons
que les dockers, mais il leur arrive assez souvent de travailler en même temps pour plusieurs-employeurs. Si ceux-ci avaient la faculté de s’affilier à n’importe quelle Caisse l’inconvénient serait le même que pour les travailleurs des ports.
Les mêmes raisons ont motivé la création des autres Caisses spéciales.
SE
Les ouvriers allocataires, les bénéficiaires, les attributaires
1° Pour être allocataire il faut être occupé au travail de façon habituelle et suffisante en vertu d’un contrat de louage de service, avoir au moins un enfant à charge, et être de nationalité belge.
a) Il faut que l’occupation ait lieu en vertu d’un louage de services, ceci est le corollaire de l’obligation du patron;
b) L’occupation doit être habituelle, mais il faut travailler au moins douze jours dans le même mois et quatre heures par jour pour avoir droit aux prestations de la Caisse; |
c) Les travailleurs étrangers n’ont pas droit aux allocations. Le texte primitif de la loi exeluait les travailleurs étrangers de passage en Belgique, mais accordait le bénéfice des prestations légales aux travailleurs étrangers qui y résidaient depuis plus d’un an.
On fit remarquer à la Commission de la Chambre que les industries belges qui importent de la maind'œuvre étrangère, sont souvent obligées de promettre
aux nouveaux arrivés tous les avantages dont jouissent les ouvriers belges, et ce, dès le jour de leur arrivée. Cette considération fit supprimer tout d’abord toute distinction entre Belges et étrangers.
Mais la Chambre a estimé que c’était aller trop loin. C'était priver de toute monnaie d’échange pour le jour où le Gouvernement aurait à négocier avec les gouvernements étrangers en vue d’assurer le bénéfice des allocations aux ouvriers belges qui travaillaient au dehors,
C’est ce qui amena le Gouvernement à proposer un amendement en vertu duquel tous les travailleurs étrangers sont exclus du bénéfice de la loi; maïs les statuts des Caisses peuvent reconnaître cet avantage aux travailleurs étrangers qui résident dans le pays. Cette solution est assez critiquable puisque l’allocation a pour but principal de réaliser la péréquation des ressources aux charges de famille dans tous les ménages ouvriers. Le système français est à ce point de vue bien préférable.
L’allocataire est en principe le père de famille, parfois la mère lorsqu'elle se trouve avoir les enfants à charge si le père ne travaille plus, et parfois le frère ou la sœur aînée.
On sait que les collatéraux sont exclus en France du bénéfice de la loi du 11 mars 1932. Cette lacune regrettable est comblée en Belgique. Mais il faut, pour qu’il y ait ouverture du droit aux allocations, que les jeunes frères et sœurs soient effectivement à la charge du frère ainé pour qu'il soit considéré comme attributaire.
Que faut-il entendre, en ce cas, par enfant à charge? Pour répondre à cette question on ne peut
que s'inspirer des principes généraux et des situations de fait1. Plusieurs indices s'offrent aux Caisses : le fait qu'il s’agit d’une famille nombreuse, les obligations alimentaires, le cas par exemple où le père est chômeur sans indemnités de chômage, ou décédé, et la mère ménagère, etc. C’est une question d’appréciation.
2° Les bénéficiaires. Comme en France, les enfants, ne sont considérés comme étant à charge que jusqu’à la fin de l'obligation scolaire. Les allocations sont prolongées jusqu’à dix-huit ans pour ceux qui poursuivent leurs études, sont dues tant que l’enfant est lié par un contrat d’apprentissage et sont versées sans limite d'âge pour les enfants infirmes, solution plus équitable qu’en France où l’on fixe l’âge maximum de vingt et un ans.
L'enfant bénéficiaire doit être de nationalité belge.
3° Les attributaires. Comme en France, les allocations peuvent être versées du chef du père à la mère de famille, lorsque les Caisses prévoient dans leurs statuts cette modalité de versement, dans le but de confier directement à la mère les sommes destinées aux enfants, qui ne risquent pas ainsi d’être détournées de leur objet.
$S II
Les Prestations légales
La loi fixe le taux des allocations d’après un barème progressif. Après une longue discussion à la
(1) Circulaire ministérielle du 14 septembre 1931,
Chambre on s’était mis d’accord sur les chiffres
suivants ARMÉE ES ce 15 fr. par mois DEEE LE Er. AURET: = À ee AE RC NAT 40 fr. — OR OR TEE 70 fr. = ADD AU EEE En ht à tr 100 fr. =
Ce barème doit être appliqué dans toute la Belgique par toutes les Caisses primaires.
En principe, les allocations sont dues pour toute journée de travail. Elles sont incessibles et insaisissables et surtout ne constituent jamais un salaire, déclare l’article 37. Elles sont toujours maintenues lorsque le contrat de travail est rompu ou suspendu par accident de travail, maladie professionnelle aussi longtemps que dure lincapacité ou lorsque la maladie ou l’accident entraîne le décès de l’ouvrier, bien qu’il n’y ait évidemment plus de travail effectif,
Elles sont même maintenues lorsque le contrat de travail est interrompu pour une cause légitime. Dans ce cadre il faut ranger le chômage dominical parce que l’employeur doit donner à l’ouvrier le temps nécessaire pour remplir les devoirs de son culte, ainsi que les obligations civiques résultant de la loi fonctions de juré, participations aux élections. Il faut même considérer que les travailleurs appelés sous les drapeaux doivent bénéficier de cette disposition ce qui paraît abusif, mais est corrigé par une autre disposition de la loi. En principe, tant que le contrat de travail n’est pas rompu, les allocations
sont dues indéfiniment, mais l'article 26 de la loi autorise les Caisses à prévoir dans leurs statuts que cette situation peut prendre fin après un laps de temps qui ne peut être inférieur à trois mois. En pratique, elles ont toutes adopté ce terme minimum.
