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les troisièmes enfants et suivants, desservis tant par la Caisse nationale directement que par les Caisses primaires.

C) — Les plus importantes dispositions de l’arrêté ont pour but de couper court aux nombreux abus qui s'étaient produits dans l’application de la loi du 4 août 1930,

1° L'arrêté royal du 14 août 1933 avait apporté de grandes restrictions en ce qui concernait les personnes habitant chez l'employeur 1. Cette restriction avait soulevé de nombreuses protestations, et fut finalement désapprouvée par un vote de la Chambre des Représentants 2. L’arrêté-loi du 20 mars 1936 apporte une solution intermédiaire en ce sens que les artisans, commerçants détaillants, agriculteurs, éleveurs de bétail et exploitants d’entreprises forestières seront seuls soustraits à l’obligation légale à condition qu’ils n’aient à leur service qu’un seul travailleur logé et nourri chez eux, ou au maximum deux adolescents de moins de 18 ans.

La solution de l’arrêté de 1933 paraît préférable pour la suppression des abus, car il est à prévoir que de nombreux employeurs vont tenter de se faire cataloguer dans les professions bénéficiaires de la dérogation.

2° L'article 2? (quinquies a octies) édicte toute une série de présomptions permettant de dire qu’il n’a pas été conclu de contrat de louage de service soit entre parents et alliés jusqu’au troisième degré, présomption irréfragable lorsqu'ils habitent ensemble,

(1) Cf. plus haut. Chapitre II, p. 227.

(2) Rapport au Roi, op. cit., p. 4.

admettant la preuve contraire s’il en est autrement, soit entre agriculteurs et artisans qui se rendent des services périodiques réciproques.

Ces présomptions ont pour but de parer à la multiplication des contrats de travail fictifs.

3° L'article 22 : allocations aux plus jeunes frères et sœurs, avait été modifié par l'arrêté royal du 14 août 19331. Il fallait, d’après ce texte, que les jeunes frères et sœurs soient effectivement à la charge de l’ainé'‘pour être bénéficiaires. L'interprétation de ce texte donnait lieu à des discussions sans fin et à des décisions jurisprudentielles contradictoires. Le nouvel article 22 indique 2 d’une manière moins vague et plus pratique les cas dans lesquels un travailleur peut prétendre aux allocations du chef de ses jeunes

frères et sœurs.

4° L’arrêté-loi du 20 mars 1936 s’est enfin attaqué aux employeurs réfractaires pour les obliger à cotiser. L'article 17 quater oblige les employeurs, affiliés de plein droit à la Caisse auxiliaire 3, à se faire inscrire sur la liste des membres de cette Caisse dans un délai déterminé. Les employeurs ne se conformant pas à cette prescription sont tenus de payer à titre d’indemnité forfaitaire légale 20 % de majoration sur les cotisations arriérées, ainsi qu’un intérêt de retard de 5 %. Les employeurs membres de plein droit des Caisses spéciales doivent se conformer aux mêmes prescriptions, sous les mêmes peines.

() Cf. Chapitre Il, p. 227.

C)ACE p.236:

(3) On sait que ces employeurs constituent la masse de ceux qui n’ont voulu s’affilier à aucune Caisse agréée ou spéciale.

D'autre part, lorsque par suite de démission ou d'exclusion, par exemple pour non paiement des cotisations, un employeur cesse de faire partie d’une Caisse agréée, celle-ci doit aviser et le ministre compétent, et la Caisse nationale, et la Caisse auxiliaire. Aïnsi repéré, l'employeur devra bien s’affilier à une autre Caisse agréée, soit à la Caisse auxiliaire.

D) — Lorsqu'un employeur ne paie pas ses cotisations à une Caisse agréée, celle-ci ne manque pas de s’en débarrasser en l’excluant. Mais ce moyen radical d'éviter des pertes à raison de cet employeur n’est pas à la portée de la Caisse auxiliaire ni des Caisses spéciales, qui ne peuvent exclure leurs affiliés. Le recours aux tribunaux, moyen de faire rentrer des cotisations arriérées, est peu expéditif. En vue de permettre à la (Caisse auxiliaire et aux Caisses spéciales de fonctionner dans des conditions acceptables, l’article 74 bis décide que si à deux échéances un employeur affilié à ces Caisses se trouve en défaut de payer ses cotisations, celles-ci seront perçues comme en matière de contributions directes en vertu de rôles rendus exécutoires par le directeur provincial ou régional des contributions, et ce à la demande de la Caisse.

E) — Une nouvelle Caisse spéciale est créée pour les communes qui avaient tendance soit à ne s’affilier aux Caisses de compensation que lorsqu'elles y trouvaient un avantage et qui n'étaient que des afflliées onéreuses, soit à verser directement les allocations familiales, mais en évitant de procéder à la nomination de pères de famille nombreuse. Désormais elles devront ioutes obligatoirement recourir au système

de la compensation.

Toutes ces modifications si importantes qu’elles soient parfois, ne constituent toutefois que des modifications de détail. Le système belge des allocations familiales subsiste dans sa structure, même dans ce qu’il a d’essentiel : organisation des Caisses primaires, fonctionnement de la Caisse nationale. Sans doute de nouveaux changements seront-ils nécessaires pour adapter le régime aux situations économiques futures et interpréter certains textes qui se révéleront à l’usage, obscurs ou peu ‘pratiques, il n’en est pas moins vrai que les fondements sur lesquels est assis le système le plus compliqué de l’Europe mais aussi le plus précis, continueront de former une base solide pendant de longues années pour le versement d’allocations familiales aux travailleurs belges.

CONCLUSION