‹ Les Allocations Familiales dans le Commerce et l'Industrie en matière de Contrat de Travail en droit français et comparéChapitre 66 sur 86 · LE DAT · texte numérisé non relu

LE DAT

l’entier montant des cotisations pour la prestation des allocations familiales, sans que des frais d’administration en augmentent le coût.

Auprès de chaque siège provincial de l’Institut de la Prévoyance Sociale, il est institué un Comité de surveillance des allocations familiales présidé par le directeur provincial de l’Institut et composé d’un représentant des travailleurs de lindustrie et de l'inspecteur régional du travail (inspecteur corporatif). Ce Comité provincial est chargé de suivre l’encaissement des cotisations, la distribution des allocations, et de maintenir la liaison avec les associations syndicales et les unions provinciales

industrielles.

SECTION II

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