LEONE ES

sions fut consigné dans un avis de M. Duval- Arnould f.

La Commission supérieure des allocations familiales fut à nouveau appelée à donner son avis, puis le projet revint à la Commission d'Assurance et de Prévoyance Sociale qui proposa finalement un texte présenté par M. Lerolle le 3 mars 1931 ?.

La Commission du Travail consultée approuva l’ensemble du projet * qui fut voté sans débats par la Chambre le 30 mars 1931 4.

2° Il fut présenté au Sénat par MM. Laval, Landry, Tardieu et Bérard le 5 mai 1931. Renvoyé à diverses Commissions 5, il fit l’objet de plusieurs rapports 6 dont les plus importants sont ceux de MM. F. Saint- Maur ? et CalmelS, et fut enfin adopté par le Sénat le 21 janvier 1932 ° et promulgué 1° le 11 mars 1932 par M. P. Doumer, président de la République.

Ce qu’il y a de remarquable dans l’élaboration de la loi du 11 mars 1932, c’est qu’elle ait été établie en collaboration constante avec les intéressés : avec le

(1) Duvaz-Arnouzp, Journal Off. du 4 déc. 1930, annexe n° 4.204, p. 337.

(2) LEROLLE, Journal Off. du 3 mars 1931, annexe n° 4.682, p: 9390:

(3) Duvar-ArRNOULD, Journal Off. 1931, annexe n° 4.692.

(4) Journal Off. du 30 mars 1931. Déb. Parl., p. 2.416.

(5) Commissions de l’Hygiène, Assurance et Prévoyance Sociales; de l’Agriculture; du Commerce et de l’Industrie: de Législation civile et criminelle.

(8) CaLMEeL, Journal Off. Sénat : Doc. Parl., 24 déc. 1931, n° 816, p. 1.187) et Darteyre (Doc. Parl. Sénat, 15 déc. 1931, NF 000, MD M2 41):

(7) F. Saint-Maur, Journal Off. Sénat : Doc Parl. 11 juin 1931, n° 545, -p. 1.035. | MONTE

(8) CALMEL, Journal Off. Sénat : Doc, Parl., 24 déc. 1931 n° 957, p. 1.309. k

(9) Journal Off. Sénat : Déb. Parl., 22 janv.-1932,°p "36:

(0) Journal Off. Lois et Décrets, 12 mars 1932, p. 2.626.

rage

Comité central particulièrement qualifié pour donner un avis éclairé sur la question, et la Commission supérieure des allocations familiales qui fut consultée à deux reprises et dont les modifications furent entérinées dans les rapports de deux parlementaires MM. Lerolle et Duval-Arnould. Cette procédure était destinée à assurer la bonne volonté des intéressés lors de l’application de la loi, ce qui en matière sociale est la meilleure garantie de succès. « Mieux qu’une « Joi de contrainte, disait M. F. Saint-Maur, le texte « adopté est un accord passé entre le Gouvernement « qui a déposé le projet, le Parlement qui le vote et « les intéressés qui s’y soumettent 1. »

$ 7. — La loi du 11 mars 1932 est insérée dans le titre JII du livre I du Code du Travail et en constitue, le chapitre V.

Sa disposition essentielle est celle de l'article 2 (article 74 a du Livre I du Code du Travail) édictant l'obligation pour tout employeur de son affiliation à une Caisse de compensation. Ces mots renferment tout le but de la loi et sa raison d’être : affiliation de tous les employeurs pour généraliser l'institution dans la France entière, obligation d’adhérer à une Caisse de compensation afin d’éviter l’embauchage de célibataires de préférence aux pères de famille, et pour bénéficier d’une méthode expérimentée avec succès.

Pour éviter que l’affiliation à une Caisse quelconque ne nuise aux bénéficiaires susceptibles de souffrir de son insolvabilité et leur donner toute garantie, on ne doit s’affilier qu’à une Caisse agréée par le Ministre

(1) Rapport au Sénat, op. cit.

CE Vie

du Travail. Celui-ci pourra vérifier en consultant les statuts de la Caisse soumise à l’agrément si elle correspond bien au but cherché par la loi, et a une organisation suffisante au point de vue financier. Mais cette restriction apportée à l’autonomie des Caisses est la seule. Elles restent libres de s'organiser comme elles l’entendent, et surtout de garder toute leur initiative en matière sociale.

Après avoir posé ces principes essentiels, le législateur passe à la réglementation, mais à une réglementation extrêmement large, se bornant à édicter quelques règles fondamentales, consacrant les usages adoptés par la majorité des Caisses et les étendant dans toute la France pour ne pas créer entre les ressortissants des diverses Caisses des différences injustifiées. C’est ainsi qu'il détermine quels seront les bénéficiaires des allocations et les attributaires.

Une dernière caractéristique de la loi est sa mise en application progressive suivant une coutume de plus en plus répandue en matière sociale. L'article 74 y prévoit qu’un règlement d'administration publique devra être pris pour déterminer les modalités d’application de la loi; postérieurement à sa publication, des décrets pris après consultation des syndicats patronaux détermineront les délais dans lesquels la loi entrera en application. La mise en vigueur de la loi graduellement et progressivement a été adoptée ainsi pour éviter les graves perturbations qu’une application brusquée n’aurait pas manqué d’entraîner dans l’économie nationale, Cette disposition paraît d’une bonne politique économique,

La loi du 11 mars 1932 est dans l’ensemble une loi extrêmement libérale, se bornant à généraliser en

Pros

l’imposant linstitution des allocations familiales. Ce libéralisme a eu l’avantage de rallier à l’obligation légale tous les intéressés qui attendaient avec inquiétude avant de se prononcer en sa faveur, d’être un peu documentés sur le mode de généralisation que le Parlement adopterait, et craignaient l'établissement d’un système étatiste ou tout au moins le vote d’un texte rigide. Rién de tel ne s’est produit et le législateur a confié à la collaboration de l'Administration et des intéressés le soin de mettre le mécanisme en marche. Cette opération délicate ne s’est pas déroulée sans heurts ni difficultés et à l’heure actuelle (1937) il peut être utile d'étudier comment est organisé le régime français et quelles difficultés d'application a rencontré la mise en œuvre de l'obligation légale et les solutions qu’on! a pu leur apporter.

Auparavant il importe toutefois de fixer un point important qui a donné lieu à bien des discussions que la loi de 1232 n’a pas complètement apaisées la nature juridique de l’allocation familiale.

Ayant ainsi une vue d'ensemble du système français tel qu’il fonctionne actuellement, il sera intéressant de le comparer aux autres systèmes d’allocations familiales adoptées à létranger et notamment en Belgique et en Italie, et de jeter un coup d’œil sur le rayonnement international que tend à prendre cette institution d’origine spécifiquement française.