I. — Siatut juridique

La loi se montre très libérale, ne demandant à la Caisse de Compensation qui présente une demande d’agrément que « de posséder la capacité juridique ou même simplement . « de participer à celle du groupement entre les membres duquel « elle est constiluée » (art. 3, $ 1).

Elle peut donc adopter n’importe quel mode de constitution et même ne constituer qu’une section d’une association ou d’une mutuelle.