II. — Effectifs

Seule réserve, est posée une condition d’effectif afin que le principe même de la compensation : le nombre, soit sauvegardé.

Le règlement d'Administration publique du 5 août 1936 édicte que les Caisses devront compter au moins 100 employeurs affiliés, occupant au total habituellement 3.000 ouvriers et employés, ou au moins 50% du nombre des ouvriers et employés du département (art. 3, $ 3) ou de leur circonscription, quand celle-ci n’est pas le département (id., $ 4).

Cette réserve d'effectifs est même restreinte à l’obligation de grouper 100 employeurs pour les Caisses d’Allocations Familiales constituées par des groupements agricoles ou des unions de groupements agricoles fonctionnant sous le régime de la loi du 4 juillet 1900. Par contre, ces Caisses sont tenues d’adhérer à une Caisse de surcompensation fonctionnant dans le cadre national.