IV. — Garanties statutaires

Le ministre dont l’agrément est sollicité devra veiller à ce que les statuts ou règlements des Caisses de Compensation contiennent un certain nombre d'indications : compétence professionnelle et territoriale de la Caisse, taux et mode de versement des allocations, âge des bénéficiaires, conditions de répartition des charges entre les employeurs.

De plus, ces statuts ne doivent contenir aucune disposition permettant de refuser l’admission ou de prononcer l'exclusion d’un employeur se trouvant dans les limites de compétence professionnelle et territoriale de la Caisse. Is doivent prévoir la responsabilité de la Caïsse en cas de