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mentaux et Commission Supérieure des Allocations Fami-

liales Agricoles.

Caisses Nationales de Surcompensation.

La concession d'effectifs réduits faite aux organisations agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900 et qui s’adjoignent une section d’Allocations Familiales risquait d’empêcher une répartition suffisamment large des charges et bénéfices de la loi. Aussi le décret du 5 août 1936, en même temps qu'il faisait cette concession, la compensait-il par l’obligation pour ces organismes de s’affilier à une ou plusieurs Caisses Nationales de Surcompensation.

Obligation à laquelle le décret du 15 novembre de la même année devait ajouter celle de faire entrer dans la compensation assurée à cette ou ces Caisses un pourcentage d’au moins 25% de leurs charges résultant du paiement des Allocations Familiales. |

On rétablissait ainsi le principe fondamental de la Compensation, sans bouleverser le cadre des organisations agricoles préétablies.

Les Caisses Nationales de Surcompensation, dont le statut juridique est le nême que celui des Caisses de Compensation, ont leur compétence professionnelle et territoriale déterminée par leur objet même. Le montant minimum de leurs fonds de roulement et de réserve est fixé par arrêté ministériel pour chaque institution. Elles doivent, tout comme les Caisses primaires, demander l'agrément et fournir par la suite toutes justifications réclamées d’elles.

Il existe actuellement deux Caisses de Surcompensation ayant toutes les deux leurs siège à Paris : l’une, la Caisse Nationale Agricole d’Allocations Familiales, 128,

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boulevard Saint-Germain; l’autre,la Caisse Centrale d’Allo- ’ cations Familiales Mutuelles Agricoles, 44-46, rue de Douai.

Section IV

ORGANES CONSULTATIFS

Avant l'arrêté ministériel du 31 août 1938, pris en application du décret-loi du 31 mai 1938, les organes consultatifs des Allocations Familiales agricoles étaient :

1° Sur le plan départemental :

le Comité d’Entente, la Chambre d'Agriculture constituée en Commission départementale.

20 Sur le plan national :

la Commission Supérieure des Allocations Familiales, la Commission des Allocations Familiales en Agriculture.

Le Comité d’Entente Départemental, défini par l’article 12 du Règlement d'Administration Publique du 5 août 1936, était composé de représentants des Caisses de Compensation fonctionnant dans le département et du Directeur des Services Agricoles. Il devait « veiller à « l’élablissement d’un taux uniforme des cotisations à perce- Q VOIT ».

. Plus générales étaient les attributions de la Commission Départementale composée de la Chambre d’Agriculture complétée par l’adjonction de deux pères de famille nombreuse, salariés agricoles, des représentants des Caisses, de deux membres de la Commission locale des Allocations Familiales prévue pour l’application aux autres professions

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et présidée par le Préfet. Elle était habilitée à se prononcer sur l'octroi et le retrait d'agrément des Caisses de sa compétence territoriale, la mise en vigueur des dispositions légales, la fixation du taux minimum d’allocation et toute question intéressant le fonctionnement des Allocations Familiales dans sa circonscription.

Jusqu'au décret du 31 août 1938, il n'existait qu’une Commission Supérieure des Allocations Familiales pour toutes les professions. Cette Commission, crée par le décret du 2? octobre 1932, avait, sur le plan national, des attributions identiques à celles que possédait la Commission Départementale sur le plan local, devant être de plus en plus consultée pour l'établissement des décrets et règlements d'administration publique relatifs aux Allocations Familiales.

A côté de cette Commission, et venant la compléter pour les questions agricoles, existait la Commission des Allocations Familiales en Agriculture instituée en 192% (arrêté du 28 août) et qui avait survécu après la loi du 11 mars 1932.

Le décret-loi du 31 mai 1938, rattachant au Ministère de l’Agriculture tout ce qui se rapporte à l'application des Allocations Familiales Agricoles, a été l’origine d’une nouvelle organisation des organes consultatifs des Allocations Familiales en Agriculture, et maintenant nous trouvons :

1° sur le plan national :

La Commission Supérieure des Allocations Familiales Agricoles ;

29 sur le plan départemental :

Les Comités Départementaux des Allocations Familiales Agricoles.

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