‹ Les Allocations Familiales en AgricultureChapitre 21 sur 45 · HAE + 4H · texte numérisé non relu

HAE + 4H

dans les localités ne comptant pas plus de 2.000 habitants agglomérés, en tenant compte des salaires effectifs payés dans l’agriculture, le commerce rural et lartisanat rural (chap. 11, sect. I, art. 14).

Par leurs avis, ces divers commissions et comités préparent le travail de ce qu’on peut appeler les organes de. décision : Ministre de l'Agriculture et Préfet.

Section V

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