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agricole organisée ? Il suffirait, dans la loi future, d’un article semblable à l’article 16 de la loi du 7 avril 1902, qui accorderait au Ministre de l'Agriculture le pouvoir d’instituer ultérieurement, par simple décret, des taxes sur les produits agricoles pour cet objectif professionnel bien délimité : les allocations familiales (rapport de M. Hamel au Congrès des Allocations Familiales de Nancy).

Il suffirait alors que, dans chaque département, la Chambre d'Agriculture joue le rôle de la Chambre de Commerce de l’exemple précédent et présente un «agent de perception comptable » rémunéré par elle, mais placé sous le contrôle de l’Administration des Contributions Indirectes. L'argent perçu, centralisé par la Caisse Nationale, serait répartie entre les Caisses régionales d’Allocations Familiales.

Les critiques n’ont pas manqué à ces projets. La principale, qui est aussi la plus souvent formulée, est que le coût de la réforme retombera sur l'Agriculture car, dit-on, si l'industriel et le commerçant peuvent incorporer les taxes qu’on leur impose dans le prix de revient de leurs marchandises et les faire ainsi payer au consommateur, le producteur agricole n’a pes cette faculté et supporte tout le poids de la taxation.

Cette double affirmation n’est peut-être pas absolument exacte. D'une part, le commerçant et l'industriel dont les produits sont, tout comme ceux de l’agriculteur el plus souvent encore, car les produits agricoles sont de première nécessité, soumis à la loi de l'offre et de la demande ne peuvent pas majorer le prix de leurs marchandises de tout le montant des taxes et doivent en supporter une partie. I] est généralement admis que les taxes jouent «à cheval » c'est-à-dire que le poids en est partagé entre l'acheteur et

le vendeur. Et, même si l’on admettait que l’agriculteur doit, au contraire de l'industriel et du commerçant, subir le prix de l’acheteur, il n’en reste pas moins que le cours d’un certain nombre de grands produits agricoles : blé, alccol, pommes. étant fixé légalement, il est possible de prélever la taxe affectant ces produits au-dessus du prix payé au producteur et non pas en dessous.

Prenons un exemple : le cours légal du blé pour la campagne 1938-1939 a été fixé à 204 francs le quintal. Sur cette somme était alors prélevée la taxe à la production dont la part du producteur se montait à 4 francs par quintal. Le cultivateur touchait donc, au maximum —car il était alors soumis à des retenus de l'Office du Blé pour résorption des excédents — 200 francs par quintal de blé. Si le système proposé pour les Allocations Familiales avait été en vigueur, la taxe nécessaire à son financement aurait été prélevée non pas en déduction des 200 fr. du cultivateur, mais en sus du prix payé par l'acheteur, marchand de grains ou coopérative qui aurait eu à acquitter les 204 fr. du prix du quintal, plus sa part de taxe à la production, plus encore la taxe des Allocations Familiales. Ce n’est donc pas l’agriculteur qui en supporterait la charge, ou du moins il n’en supporterait pas plus que les autres consommateurs.

Autre objection : à supposer que la taxe puisse venir en adduction et non en déduction de la juste rémunération du travail du cultivateur, cette majoration entraînera une hausse de la vie et une mévente des produits. A cela, on a répondu que le faible pourcentage de hausse consécutif à l'application de la taxe sur les produits agricoles ne sera en rien comparable à la hausse de plus de 50% que les augmentations de salaires et l'application des lois sociales ont

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fait subir aux produits industrielles et commerciaux depuis 2 ans et que les produits agricoles, étant de première nécessité ne sauraient souffrir d’une mévente véritable.

On a critiqué aussi le système de perception par la profession. Tout d’abord, il est probable que, au contraire de ce qu’allèguent les auteurs du projet, le fonctionnement de ce système coûterait encore plus cher que la perception par l’administration des Contributions Indirectes, puisqu'il faudrait créer encore de nouveaux agents. Et surtout, c’est exposer les organisations agricoles, qui ont besoin pour remplir leur rôle de la confiante collaboration de tous les cultivateurs, à l’impopularité qui accompagnera forcément les opérations d’un contrôle nécessaire, mais qui sera jugé vexatoire.

Les critiques vont enfin au financement. Voyons ce qu’il en est. Il ne s’agit plus cette fois que d'allocations familiales agricoles. Quelle en sera la charge ?

Les différentes enquêtes qui ont été faites concluent toutes à un chiffre d’enfants susceptibles de bénéficier des allocations familiales agricoles d’environ 2.800.000 à 3.000.000. M. Gentet, dans son rapport au Congrès de Nancy en a établi ainsi le calcul :

« Le chiffre des exploitants et cultivateurs isolés repré- «sentant, d’après la Statistique Générale de la France,

«environ 27% de la population française et les salariés «agricoles 9%, il suffit de porter ces proportions dans le «calcul des familles françaises. Nous trouvons alors :

« Familles d’exploitants et isolés agricoles :

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«ce qui nous donne les chiffres de 1.795.974 enfants d’ex- « ploitants et isolés agricoles et 730.872 enfants de salarié « agricoles.

« A ces chiffres de 1926, il y a lieu d'apporter un correc- « tif : d’une part, accroissement du nombre des naissances « pendant les années d’après guerre (il semble que l’on « puisse ajouter aux chiffres ci-dessus un complément de « 10%)et d'autre part, pour les exploitants et isolés, nous « pensons devoir ajouter une majoration de 15%, car on « pense généralement que la natalité est supérieure chez les « exploitants agricoles par rapport aux autres catégories « professionnelles du pays. Nous obtenons donc pour les «exploitants et isolés un total de :

AA

LATE « Pour les salariés agricoles, on peut conserver le chiffre «sans correction si l’on se rappelle que la plupart ne sont

nr pas mariés (22% seulement pour 90% chez les exploitants):

« Le nombre total des enfants « agricoles » de moins de « 16 ans serait donc de :

« chiffre très rapprochant et légèrement supérieur à celui

«indiqué par M. Salleron, l’éminent délégué général de «l’Union Nationale des Syndicats Agricoles dans son «article du 1e décembre 1937, paru dans Syndicats Paysans. M. Salleron donnait comme chiffres :

2.202.000 enfants de moins de 13 ans, et 2.828.000 enfants de moins de 16 ans.

M. Landry, rapporteur de la loi des Allocations Fami- — liales à la Chambre, indique un chiffre sensiblement égal dans une étude publiée par l’Alliance Nationale contre la

dépopulation (217, faubourg Saint-Honoré), où il note :

400.000 enfants de salariés agricoles et 2.400.000 enfants de cultivateurs exploitants, ce qui donne un total de 2.800.000 bénéficiaires éventuels, tandis que M. Chapsal, alors ministre de l’Agriculture, en donnait devant le Sénat le 11 mars 1936, le chiffre de 3.040.000.

Or, on peut estimer le coût moyen des allocations familiales à 1.000 fr. par enfant et par an. C’est ce que nous a déjà indiqué le calcul fait précédemment (cf. supra, page 79) qui, pour 7.457.182 enfants, nous donnait une dépense de 7.390.152.800 fr. Ce chiffre de 1.000 fr. est d’ailleurs aussi celui proposé par M. Landry dans son rapport déjà signalé.