LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA LOI DU 9 AVRIL

Un des problèmes juridiques qui a été soulevé aussitôt la création des Caisses de Compensation et qui a été l’objet de nombreuses discussions, mais qui est toujours très débattu, c’est de savoir si les allocations familieles doivent ou non entrer dans le décompte des salaires pour la détermination des rentes ou indemnités dues en raison des accidents du travail.

La loi du 9 avril 1898 est une loi d'ordre public, les tribunaux sont arbitres souverains de son application, il faut donc en étudier la jurisprudence, Nous allons montrer combien elle est incertaine et qu’il est bien difficile d'en tirer des arguments pour ou contre.

Le problème réside essentiellement dans l'application de la disposition de l’article 40 de la loi du 9 avril 4898, d’après laquelle le salaire servant de base à la fixation

des indemnités allouées à l’ouvrier victime de l'accident

nie ES DANCE