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nisée sous le régime de la Compensation des charges qu’elle entraîne.

A) La compensation est légitime, car on peut dire que tous les employeurs ont également intérêt à l’accroissement de la natalité; en effet les entreprises qui emploient une majorité de la main-d'œuvre juvénile ou féminine recrutent elles-mêmes leur personnel parmi les enfants des ouvriers chargés de famille, employés dans d’autres établissements.

À considérer d’ailleurs les choses d’un peu haut, on peut remarquer que dans la mesure très large où le régime des allocations familiales intervient comme élément d’apaisement social et de stabilisation de la main-d'œuvre. il intéresse également tous les employeurs.

B) La compensation est nécessaire, car seule elle fait disparaître la tentation pour le patron de préférer, en cas d'embauche, un célibataire à un père de famille ; seule elle donne à l’ouvrier la sécurité indispensable au crédit de l'institution ; seule elle évite que cette dernière ne se retourne contre la famille ouvrière qu'elle a pour but de protéger.

Voilà en gros les arguments qui ont motivé le dépôt de cette proposition.

Nous allons en voir maintenant les graves inconvénients.

Depuis le dépôt de cette proposition, la situation a bien changé. Le patronat a élargi le champ d’applice-

tion de cette réforme : 4 Caisses en février 1920 et plus de 72 Caisses à l'heure actuelle, s'étendant à plus d'un million de travailleurs, distribuant annuellement plus de 75 millions de francs d’allocations, sans compter les nombreux établissements qui font par eux-mêmes le service des allocations sans l'intermédiaire de Caisse, de gros établissements comme Schneider etc., les administrations, les banques, les chemins de fer, les mines etc.

On est tout de suite en droit de se demander : l’intervention législative, l'obligation, la contrainte, auraientelles fait mieux? Les résultats des dernières réformes sociales que nous avons eus sous les yeux permettent d'en douter.

En 1920 on voulait encourager des initiatives, coordonner un mouvement ; ce mouvement a pris un essor remarquable, librement et c’est sans nul doute cette liberté qui lui a permis de grandir.

Nous constatons que cette proposition impose aux patrons une lourde charge {au minimum 5 0/0 des salaires) très supérieure à celle qui résulte pour eux de l’adhésion à l’une quelconque des 72 Caisses de compensation actuellement en fonctionnement. La moyenne des cotisations est en effet voisine de 1,60 0/0 des salaires.

En outre il est à craindre qu’une fois admis le principe de contribution obligaloire la tentation soit forte

pour le Parlement de satisfaire certaines aspirations

qui se font de plus en plus pressantes dans le domaine de la politique sociale en augmentant progressivement le taux de cette contribution.

Or, à ne considérer que le taux originairement fixé, il semble qu’en raison de la situation économique actuelle la proposition comporte une charge qui serait d'autant plus difficilement supportée par les employeurs qu'elle ne correspond qu’à l’une des obligations s0ciales auxquelles ceux-ci sont obligés de faire face.

Pourquoi créer des organismes d'une gestion très onéreuse quand ceux qui existent à l’heure actuelle ont fait leurs preuves ?

La proposition qui aggrave ainsi la charge résultant pour le patron du service des allocations retire à ce dernier tout contrôle de ses fonds; la surveillance et, dans certains cas, la gestion même des Caisses passent aux mains de l’Etat qui s’arroge le bénéfice d’une libéralité dont les employeurs font les frais.

On conçoit très bien aussi que le patronat critique ce précédent qui aurait pour conséquence d'inciter les pouvoirs publics à multiplier les applications de ce principe nouveau et qui consisterait à faire supporter à une catègorie de citoyens la charge des lois d’Assistance sociale.

De plus, nous l’avons déjà montré au cours de cette étude, une telle institution en évolution ne peut se développer dans un cadre rigide et uniforme, il faut tenir compte des conditions régionales ou locales du

travail.