ADMINISTRATION

Art. 13. — La Société est administrée par une Commission, qui agit en vertu de décisions pi*ises en Assemblée générale.

Art. 14. — Jj Assemblée générale se compose de tous les associés, actionnaires ou non ; son bureau est renouvelable chaque trois ars et est formé par les membres de la Commission. Avant la constitution de ce bureau, l'Assemblée est présidée par le plus anciei des membres présents, qui choisit lui-même pour Tassister deux scrutateurs et un secrétaire.

Art. 15. — Pour les décisions intéressant le capital-actions, les actionnaires seuls sont admis à voter. Chaque actionnaire a droit à un suffrage par action, sans toutefois pouvoir réunir plus du quinzième des suffrages de toute l'Assemblée.

Pour les questions relatives à la gestion annuelle de la Société, elles seront tranchées par les sufi&ages réunis des actionnaires et simples associés, à raison de un suffrage par lot de cinq vaches. Tout propriétaire de moins de cinq vaches aura droit néanmoins à un suffrage.

Tout bailleur peut être représenté par son fermier aux Assemblées générales, moyennant une procuration spéciale. La veuve usufruitière jouit des droits de son mari. Les personnes morales sont représentées par des administrateurs munis d'une procuration spéciale. L'incapable est représenté par son représentant légal.

Art. 16. — L'exécution des décisions prises en Assemblée générale, conformément aux statuts, est obligatoire pour tous les associés.

Art. 17. — Les associés se réunissent en Assemblée générale ordinaire dans les trois premiers mois de Tannée, en Assemblée extraordinaire toutes les fois que la Commission le juge nécessaire, ou que le dixième des associés en fait la demande par écrit à la

Commission, en indiquant les propositions qu'ils désirent soumettre à l'Assemblée.

Art. 18. — L'Assemblée générale est convoquée par le président de la Commission, trois jours francs au moins avant celui de la réunion. La lettre de convocation doit mentionner le but de la réunion. En cas d'urgence, aucun délai de convocation n'est nécessaire.

Art. 19. — L'Assemblée générale est régulièrement constituée lorsque la moitié des associés sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; lorsqu'il y a égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Toutefois, les projets de modifications aux statuts, et toute proposition relative à l'exclusion d'un membre ou à la dissolution de la Société doivent être approuvés par les deux tiers des suffrages émis.

Quand le nombre prescrit par l'article ci-dessus ne sera pas atteint, il sera procédé à une nouvelle convocation avec même ordre du jour, et la seconde Assemblée sera régulièrement constituée quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 20. — L'Assemblée générale décide de l'admission et de l'exclusion des membres ; — nomme pour 3 ans à la majorité absolue des suflS^ges le président, les commissaires, experts et arbitres dont il est question aux articles suivants, fixe les indemnités à leur allouer ; — apporte aux statuts les modifications jugées nécessaires ; — fait choix du mode de fabrication à adopter ; — autorise les achats, ventes, emprunts, locations, constructions, réparations de quelque importance, les procès, compromis et transactions; — fixe les appointements du secrétaire, ainsi que le taux de la contribution annuelle à imposer sur chaque associé, par hectolitre de lait, pour amortir le capital et constituer un fonds de réserve ; — discute tous les intérêts de l'Association et toutes les propositions présentées par ses membres.

Art. 21. — Tout associé régulièrement convoqué qui s'abstient d'assister à une assemblée, sera passible d'une amende de 1 fr., à moins qu'il n'ait fait à l'avance excuser son absence par le président.

Art. 22. — Les procès-verbaux de l'Assemblée générale sont

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dressés autant que possible à la séance même; ils sont inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire.

Art. 23. — La Commission sera composée de cinq membres appartenant tous à l'Association, et qui seront toujours rééligibles.

Art. 24. — La Commission nomme elle-même un secrétaire^ comptable ; celui-ci pourra être choisi dans son sein, ou en dehors de la Société ; dans le second cas, le secrétaire n'aura pas voix délibérative.

En cas d'absence du président, le plus âgé des membres de la Commission le remplace.

Art. 25. — La Commission se réunit sur la convocation du président, aussi souvent que les affaires de l'Association l'exigent, et chaque fois que cinq sociétaire^ au moins réclament cette convocation par écrit.

Un procès-verbal de chaque séance est rédigé et signé par le président et le secrétaire.

Art. 26. — La Commission exécute les décisions de l'Assemblée générale ; — statue sur toutes les questions non expressément réservées à celle-ci ; — exerce un contrôle général sur la gestion de la fruitière ; — arrête chaque année le bilan et les comptes en même temps qu'un rapport général et ses propositions à l'Assemblée ; — elle exécute les achats, emprunts, construc^ tiens et travaux d'entretien urgents, sans pouvoir toutefois dépasser de sa propre autorité le chiffre de 500 fr. par an ; — elle vend les produits de la fruitière, engage le fromager et ses aides, les révoque s'il y a lieu ; — elle constate les contraventions aux statuts, prononce les amendes et fixe*les dommages -intérêts ; — elle prend toutes mesures conservatoires jugées nécessaires ; — elle suspend les paiements et prévient le juge compétent en cas de faillite.

Art. 27. — Le Président pourvoit à l'exécution des décisions de la Commission ; — il doit inspecter fréquemment la fruitière, surveiller la fabrication, ordonner la vérification du lait chaque fois qu'il la croit utile et assister aux expériences.

Art. 28. — Le Secrétaire-comptable est chargé : — de tous les travaux d'écritures et de la correspondance, sous la direction du président ; — de vérifier toutes les semaines le livre-journal du

fruitier et les carnets des fournisseurs ; — d'inscrire les recettes et dépenses dans un grand-livre; — d'établir le compte général de chaque exercice, de façon qu'il puisse être communiqué à l'Assemblée générale le 15 mars au plus tard, après approbation de la commission ; — de dresser le compte de chaque sociétaire ; — de tenir l'inventaire au courant ; — de percevoir sous sa responsabilité personnelle les recettes de toutes natures dues à la Société; — de payer toutes dépenses; — de verser entre les mains des actionnaires ou associés les dividendes et intérêts auxquels ils ont droit.

Le compte annuel mentionnera :

En recettes, le solde actif du compte précédent, les quantités de lait versées, les produits obtenus en matière et en argent, la vente du lait entier, de la crème, du beurre, du fromage et du séret ; — l'évaluation du petit-lait et autres résidus délivrés en nature ; — le produit des amendes, confiscations, et toutes autres recettes éventueUes.

En dépenses, les salaires du fruitier et de ses aides, — les frais d'achat de bois, de présures, d'entretien d'ustensiles, — les sommes réparties entre les associés, — l'évaluation des produits délivrés en nature, — le solde en caisse à reporter au compte suivant.

Le compte sera accompagné de toutes les pièces justificatives.

Art. 29. — Le président et le secrétaire signent l'un et l'autre tout engagement pris au nom de la Société ; cette signature collective seule engage l'Association vis^-vis des tiers.

Art. 30. — Les Experts désignés par l'Assemblée générale ont pour mission de vérifier le lait, conformément aux prescriptions des articles 39 à 43, d'examiner si les fournisseurs apportent leur lait dans des ustensiles convenables et bien entretenus, de visiter les étables et les vaches, etc.

Art. 31. — Toute contestation des associés, entre eux ou avec l'Association, soit pendant l'existence de celle-ci, soit lors de la liquidation, sera tranchée par jugement d'un tribunal arbitral formé de trois membres, choisis en dehors des associés et nommés par l'Assemblée générale.

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Les sociétaires se soumettent entièrement, concernant les décisions de ce tribunal, aux règles édictées par le code de procédure civile, article 1003 et suivants.

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