DISSOLUTION

Art. 47. — La dissolution de la Société peut être déclarée par un vote des sociétaires réunis en assemblée générale, dans les conditions déterminées par l'article 19.

Art. 48. — L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, chargés d'établir l'actif et le passif de la Société.

Art. 49. — L'actif, ou le passif, net, est réparti entre les sociétaires, qui font partie de l'Association au moment de la dissolution, proportionnellement aux droits résultant de leur participation à la construction, à l'installation et à tous les frais d'entretien.

La vente des immeubles et du matériel se fera dans les formes prescrites par l'assemblée générale, soit par licitation entre les sociétaires, sans aucune formalité judiciaire, même en cas de mineurs intéressés, soit sous forme d'adjudication publique.

ÈCOKOUim ALrBSTRS. 36

Convention passée entre le Président de la Société laitière de B***, d'une part, au nom de cette Société, et M. A..., laitier audit lieu, d'autre part.

Article premier. — La Société laitière de B*** précitée vend à M. A..., laitier, tout le lait dont ses membres pourront disposer, en dehors du nécessaire dans leur ménage, entre le 1'' janvier prochain et le 31 décembre suivant.

Art. 2. — Ce lait sera livré dans le bâtiment appartenant à la Société, aux heures et conditions fixées par le règlement de fruitière précédemment appliqué par la Société.

De son côté, M. A... s'engage à payer le lait au prix de 0 fr. 115 le kilogramme '.

Art. 3. — M. A... payera, en outre, à la Société, une somme de 560 fr. pour location du bâtiment, ainsi que du mobilier, et d'une étable à porcs qui en dépendent.

Art. 4. — Le prix du lait pourra être exigé chaque semaine par les fournisseurs ; toutefois, l'examen par la Commission des réclamations ne présentant pas un caractère d'urgence absolue n'aura lieu que tous les mois.

1. Le second paragraphe de Tartiole 2 sera remplacé par le suivant, Bi on préfère le genre de coopération qui, nous l'avons vu page 136, fonctionne dans quelques conununes duQueyras : « De son côté, M. A... s'engage à payer le lait au prix minimum de 0 fr. 09 c. et à partager également entre la Société et lui le bénéfice net en dessus de ce chiffire, qui résultera de son exploitation. » Comme conséquence de ce système, le conseil de la Société doit avoir droit de contrôle, sur les marchés du frui* tier; et le règlement définitif du dividende au-dessus de 0 fr. 09 c. par kilogramme n'a plus lieu que chaque année, ou an plus chaque six mois.

Art. 5. — Les inscriptions faites sur les carnets des fournisseurs feront foi pleine et entière, entre les parties, de la date des apports et des quantités apportées.

Art 6. — Le président de la Société gardera une clef de tous les locaux loués, afin que la Commission soit à même, quand bon lui semblera, de surveiller leur bon entretien et l'exécution des garanties mentionnées à Tarticle suivant. Toutefois, ces locaux ne seront jamais visités que par 3 membres de la Commission réunis, et après invitation faite au fruitier de les accompagner.

Art 7. — Les fromages fabriqués devront être conservés en cave pendant deux mois au moins. Ce dépôt servira de gage et de nantissement pour le règlement des contestations, la location de l'immeuble, etc..

Art. 8. — Le laitier soussigné s'engage à observer tous les articles de l'ancien règlement général de la Société, s'appliquant aux devoirs ordinaires des fromagers, en tout ce qu'ils ne renferment pas de contraire au sens de la présente convention.

Art. 9. — En cas d'inexécution des clauses du présent acte de la part de M. A..., cette convention pourra être immédiatement résiliée par la Société, après une seule mise en demeure, à charge de dommages-intérêts payables par le preneur.

Art. 10. — Toute contestation qui surgira entre le laitier soussigné et la Société, ou quelqu'un de ses membres, sera soumise au jugement d'un tribunal arbitral pris en dehors de la Société, et nommé par les parties en litige, ou, à défaut d'accord entre celles-ci, par le juge de paix, conformément à l'article 5 de la loi du 25 mai 1838.

Fait en double original à B***, le mil huit cent

quatre-vingt

Le Laitier, Le Président,

Statuts de la Société de Crédit mutuel agricole de Remiremont.