CHAPITRE XIII

aÉNÉRÂLITES SUR LÀ REGLEMENTATION PASTORALE

La RÉGLEMENTATION prescrite par le chapitre II du titre II de la loi^ en vue de remédier, s'il y a lieu, à la négligence des administrations municipales, consiste en un ensemble de mesures ayant pour but : l"" la restauration progressive des communaux dépérissants ou dégradés; 2"" la conservation et l'amélioration de ceux qui se trouvent en état de production satisfaisante ou passable.

Toutes les communes inscrites au tableau annexé au décret en date du il juillet 1882, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi, sont tenues de présenter, avant le 1*' janvier de chaque année, un projet de règlement contenant (art. 12 de la loi) :

La nature, les limites et la superficie totale des terrains communaux soumis au pâturage ;

Les cantons à ouvrir au parcours dans Tannée ;

Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer;

Les diverses espèces d'animaux, et le nombre de bêtes à introduire;

L'époque du commencement et de la fin du pâturage.

Voilà les mesures imposées, mais elles sont insuffisantes et ne sauraient à elles seules constituer un règlement parfait : c'est ce que le rédacteur du décret précité a reconnu, en faisant précéder leur énonciation du mot a: notamment », et en ajoutant dans son article 24 que les règlements doivent, outre