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sentent pour taxer les curés, à cause des biens immeubles qu’ils possèdent sujets au droit d'amortissement, procèdent, tant de ce que les déclarations qu’ils ont fournies en assez grand nombre ne font aucune distinction des biens acquis et donnés avant l’année 1520, et de ce que l’on n’en peut tirer aucun éclaircissement de ceux qui ont été acquis depuis par les titres, pour avoir été la plupart perdus pendant les guerres de la religion ; n’y ayant un seul curé en tous les villages de France, qui en-puisse représenter un seul, et moins les baux depuis la dite année 1520, à cause des mutations arrivées en toutes les cures ; outre que, quand ils en auraient approchant de la dite année 1520, des acquisitions des héritages y mentionnés, mais seulement de la quantité et du prix des loyers, et partant ne peuvent faire connaitre de quel temps les héritages ont appartenu au dit curé ; que ceux d’à présent, ne le sachant, ne le peuvent déclarer, ni affirmer que par conjecture, ou bien parce qu'ils en ont pu apprendre des anciens des dites paroisses, qui ne sauraient parler avec certitude d’un si long temps, attendu même que l'on sait notoirement que la plupart des fondations et dotations des églises ont été faites dans les premiers siècles (1).

La question était fort délicate. On ne pouvait établir de présomption ni pour ni contre la possession antérieure à 1520 ; dansile premier cas, on eùt encouragé la fraude et ruiné le traitant, dans l’autre on eùt déployé une rigueur im- |

politique. La Chambre prit un moyen terme et jugea « que

(1) Recueil, t. T, p. 196.

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«les curés bailleront par déclaration tous les biens im- «meubles qu’ils possèdent à cause de leurs cures sujettes au « dit droit d'amortissement (1); et à faute de justitier pré- «cisément le temps de leur possession, soit devant ou après « l’an 1520, que les deux tiers seront réputés acquis aux dites « cures auparavant la dite année, et comme tels exceptés du- « dit droit, et l’autre tiers acquis depuis et sujet à icelui : « ainsi la taxe s’en fera seulement au tiers, cinquième ou « sixième, proportionnément àda nature desdits biens, con- « formément à la déclaration ».

Contre cette présomption, l'ordonnance du 3 octobre admettait les deux parties à faire la preuve contraire : « Et « pour ôter aux dits curés tout sujet de plainte, en cas qu'ils «aient preuves suflisantes pour vérifier que les biens qu’ils « possèdent, sont auparavant l’année 1520, sera ajouté en «marge de leur déclaration en la taxant, et inséré en la quit- « tance du paiement de la dite taxe : Sans préjudice au dit «tel. ete, de vérifier ci-après par titreset preuves suffisantes, « que les biens mentionnés en la dite déclaration ont été «acquis ou donnés ou léqués à la dite cure auparavant la « dite année 1520, ou qu'il n'a rien élé acquis, légué ou « donné depuis la dile année. Ce que les curés seront tenus « de faire dans l’an après le commandement qui leur aura été

(1) Recueil, t. I, p. 197. Ge texte interprété littéralement. obligerait les curés à la déclaration et au paiement du droit pour leurs dimes non inféodées, ce qui serait exorbitant. Il faut supposer une faute d'impression et rétablir le texte comme suit : «tous les biens

« immeubles qu’ils possèdent à cause de leurs cures, sujets audit « droit d'amortissement ».

« fait de payerleur taxe ; en quoi faisant ils en demeureront « déchargés, et ce qu'ils en auront payé, leur sera rendu et «restitué. Comme aussi pourra le dit Martinet vérifier réci- {proquement dans le même temps, queles biens mentionnés «dans la déclaration des dits curés et par eux possédés, ont «été acquis depuis la dite année 1520, ou plus grande partie « que le dit tiers pour lequel ils auront été taxés, auquel cas « il pourra faire augmenter la taxe de ce qui se trouvera « avoir été acquis depuis le dit temps » (1).

Cette jurisprudence, bien qu’irréprochable, en elle-même allait devenir la source de vexations nouvelles. Les lettres patentes du 19 avril avaient limité à l’an 1520 la recherche des amortissements contre le clergé payant décimes, en ce qui concerne les formalités aussi bien que Le paiement de la finance ; elle enjoignait aux gens de mainmorte de déclarer « tous droits et biens immeubles qu’ils ont et possèdent ; «savoir, les Bénéficiers et autres payant décimes, soit par « acquisitions, ou donations à eux faites depuis l’an 1520 « seulement » (2). L'ordonnance du 3 ‘octobre dérogeait à cette disposition dans un seul cas de force majeure, la perte des titres des bénéfices cures. Mais étendre cette dérogation à tous les payant déçimes était une mesure illégale; les grefliers, commis et subdélégués la prirent cependant, non moins pour grossir leurs vacations que pour

déjouer la fraude.

(1) Recueil, t. I, pp. 197-8.

(2) Recueil, t. I, p. 178. Déjà, en 1548, Henri IL avait dispensé de

toute déclaration les biens acquis par l'Eglise avant 1522 (Recueil, tp: 02):

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Les religieux de Saint-Victor s’en plaignirent au Conseil du roi, où fut rapportée, le 1°* décembre 1639 leur requête aux fins « d’être déchargés du commandement à eux fait «par leur ordonnance de MM. les commissaires pour le fait « desdits amortissements, de donner déclaration par le menu « de tous les biens appartenant à ladite Abbaye, Bénéfices et « Cures dépendantes d’icelle, non seulement depuis 1520, « qui est le terme de la recherche porté par la déciaration « du roi, mais aussi de tout temps » (1).

Le conseil du roi et la Chambre souveraine ratifièrent, en la modérant quelque peu, cette nouvelle exigence de subalternes zélés. Par une ordonnance du 21 novembre 1639, les commissaires prescrivirent : « Et au regard des déclara- «rations que les Ecclésiastiques payant décimes doivent « fournir des biens par eux acquis, donnés, légués et aumô- « nés avant l’année 1520, ils bailleront lesdites déclarations «<engros et par dénomination seulement des Terres, Seigneu- «ries, Métairies et rentes foncières dépendantes de leurs dits « Bénéfices. Et quant à ceux légués ou acquis depuis ladite « année 1520, seront tenus les donner par le menu, tenants «et aboutissants certains, y énoncer la valeur en principal et « revenu, et en fournir tous les titres généralement, pour « être taxés conformément à la déclaration du Roi, sur les

« peines portées par icelles (2) ».

(1) Mémoires pour l’histoire du cardinal de Richelieu, recueillis par le sieur Aubery, 1660, t. II, p. 417. Cpr. Guyot, Répertoire de Jurisprudence, v. Amortissement, 1784, t. I, p. 399,

(2) Recueil, t. I, p. 204,

En ce qui concerne une partie des frais et formalités, sinon le paiement de la finance, la recherche devenait donc indéfinie à l'égard des payant décimes. La permission de ne déclarer qu’en gros les biens antérieurs à 1520, c'est-à-dire exempts du droit, était un faible adoucissement ; car c’était naguère le régime dont jouissaient les biens assujettis au droit, com me ce devait l'être encore à partir de 1689 (1).

Au xvi siècle, les textes légaux obligeaient les contribuables à déclarer par le menu. Toutefois, pour épargner des frais inutiles, rapporte Bacquet, les commissaires n’ont accoutumé « à tenir cette rigueur et reçoivent les gens de « mainmorte à bailler déclaration en gros de leurs héritages, « tant amortis que non amorlis pour connaître ce qui est « duement amorti, et suffit que la déclaration contienne les «noms des fiefs, seigneuries, bordes, censes, métairies, mai- « sons et héritages, qui leur appartiennent et les lieux de « leurs assiettes, sans spécifier par le menu les tenants et « aboutissants, ni particuliérement les cens et rentes dues en « deniers, grains et autres espèces (2) ».

En dernier lieu seulement, la Chambre des francs-fiefs et nouveaux acquêts avait renoncé à cette tolérance ; mais il en résulta de tels abus que le procureur du roi en requit la répression. Il exposa que la plupart des notaires et tabellions par devant lesquels sont passées les déclarations

des contribuables, les grossissent par un nombre d'articles

(1) Recueil, t. II, p. 121.

(2) Bacquet, ch. zxvi. Cpr. les lettres patentes du 19 mai 1549

(Recueil, t. I, p. 64).

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superflus, et une trop exacte énonciation des tenants et aboutissants des héritages sujets, quoique beaucoup meilleures, pures et simples, pourvu qu’elles contiennent au vrai la quantité, qualité et valeur des choses, si bien qu’elles coûtent aux contribuables la moitié ou les deux tiers de plus qu’elles ne devraient, qui est une insigne vexation (1) ».

Sur quoi la commission ordonna, le 3 août 1634, « que «les notaires et tabellions par devant lesquels seront ci- « après passées les déclarations restant à fournir, en re- «tranchant plusieurs autres discours superflus, y em- « ploieront seulement la quantité, qualité et revenu an- « nuel des choses sujettes audit droit de francs-fiefs et nou- « veaux acquêts, se contentant d'y mettre et insérer les « tenants et aboutissants incommutables, c’est-à-dire qui « ne se peuvent changer, et ce sur peine de restitution de « leurs salaires » (2).

Aux frais de la déclaration notariée s’ajoutait le droit de réceplion perçu au greffe de la Chambre. En 1633, les commissaires avaient fixé ce droit à 4 sols parisis, tarif d'ailleurs outrepassé sous prétexte d'ignorance (3). En 1639, «afin « d'ôter tout prétexte de plainte », l'ordonnance du 30 mai stalua, « que les Commis à ladite Réception et Enregistre- « ment desdites déclarations, ne pourront prendre pour la

« Réception, Enregistrement et Certification de chacune,

(4) Recueil, t. I, p. 162.

(2) Recueil, t. I, p. 163.

(3) Recueil, t. I, p. 148.

€ plus de 20 sols parisis. Leur fait très expresses défenses « d'en prendre davantage à peine de concussion et de € punition » (1). C’est là un taux fort élevé, le quintuple du taux normal qu’avait pratiqué la Chambre des francsfiefs et nouveaux acquêts en 1633, et auquel se tiendra encore l’arrêt du conseil du 48 mars 1673 (2).

En avril 1639, Louis XIIT avait ordonné de joindre aux déclarations « les pièces justificatives d'icelles, par inven- « taires et inductions, comme Titres, Baux à ferme, Comptes « des trois dernières années et autres... pour être lesdits « titres vus par nosdits Commissaires, et communiqués à « nos Avocat et Procureur, et avant d’être rendues, copies « des principales être faites et collationnées aux originaux, « celle en Latin traduites, et icelles copies laissées au « Greffe pour y avoir recours quand besoin sera » (3).

C’est donc la commission qui devait elle-même faire copier les principaux titres à ses dépens, sur les deux sols pour livres affectée aux frais. Or, elle contraignit les gens de mainmorte à lui fournir des copiesexécutées à leurs frais, on lit dans le règlement du 26 septembre 1639: « Seront « les Copies des Titres, qui seront fournies par lesdits gens «de mainmorte, collationnées aux originaux par lesdits

« Commissaires Subdélégués, et lesdits titres par eux pa-

(2) Recueil, t. IT, p. 9. Dans l'intervalle, la Chambre de 1652 avait

taxé le droit de réception à 7 sols 6 deniers tournois, c’est-à-dire 6 sols parisis (Recueil, t. I, p. 323).

(3) Recueil, t.T, pp. 178-9.