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«rafés, dont sera dresssé procès-verbal, ensemble de la « forme en laquelle lesdits titres seront trouvés » (1). Souvent les titres et déclarations, déposés au greile par les gens de mainmorte, se trouvaient être insuflisants et défectueux. Alors les commis du traitant requéraient le subdélégué local d'ouvrir une information sur les fraudes et lacunes de ces pièces. Une ordonnance de la Chambre, en date du 5 septembre 1639, indiqua cette procédure : « Sur ce que le Procureur du Roi en cette Chambre nous a remontré que la plupart de ce peu de déclaration que les Bénéficiers etautres gens de mainmorte de ce Royaume, ont fournies jusques à ce jour des biens qu'ils possèdent, sujets audit Droit, pour satisfaire à la déclaration de Sa Majesté et à notre Ordonnance sont défectueuses tant en la quantité, qualité, que valeur desdits biens, même aucunes frauduleuses, ne contenant entièrement les hérilages et biens sujets audit Droit: ce qui pourrait encore vraisemblablement arriver au retardement et notable préjudice des affaires et service du Roi, s’il n’y était pourvu ; Nous requérant à cette fin lui permettre de faire informer desdites défectuosité et fraudes, soit par Titres, Témoins on àautrement ainsi que nous jugerions à propos. — Nous Comumissaires susdits, vous avons ordonné et ordonnons, d’informer en l'étendue de ladite Élection de , Parties présentes ou duement appelées, sur les défectuosités desdites

déclarations, soit en quantité, qualité, valeur ou autre-

(D) "Recueil, LI; p.193:

ment, et s’il est besoin d'estimer les héritages et biens sujets audit Droit, d’en faire les estimations par Experts, dont les parties conviendront par devant vous, ou que vous aommerez d’oftice en leur refus. Pour lesdites déclarations et estimations rapportées, être par nous procédé aux taxes desdits biens et possessions, ainsi qu’il appartiendra par raison » (1).

Ce contrôle était sans doute nécessaire, mais il était fort coûteux. La simplification en fut proposée par le procureur du roi, « attendu que pour garder les formalités en « telles informations, elles doivent être faites par Juges, « assistés d’Adjoints, Greffiers et Sergents, ce qui serait une «pure vexation, les frais excédant souvent le principal ». Il requérait donc la Chambre de prescrire qu'il fût procédé « par Sergents seulement aux informationsdes biens appar- « tenant aux gens de mainmorte dans les bourgs, villages «et autres lieux de la campagne, distants de quatre lieues « de la résidence de nosdits subdélégués ».

Les commissaires firent droit à sa requête par une ordonnance du 29 septembre; mais en limitant cette mesure aux immeubles « de la valeur de 100 livres de «revenu et au-dessous » (2). Comme la valeur des biens soumis à information était incertaine et litigieuse, le bénéfice de cette procédure sommaire était donc subordonné au bon plaisisir du

traitant; pour en priver les redevables, il suffisait à Barbier

(4) Recueil, t. I, pp. 190-1.

(2) Recueil, t. I, p. 194.

de soutenir que l’objet de l'information dépassait 100 livres de revenu, füt-il notoirement inférieur.

Une vexation déjà éprouvée par l'Eglise dans la recherche des francs-fiefset nouveaux acquêts en 1633, consistait à distinguer les procédures « par subtiles subdivisions pour tout «autant de seigneureries et fiefs nobles, que chaqueecclésias- «tique possède, et pour chacun desdits droits séparément,

« même ès provinces où les tailles sont réelles pour cha- «cun champ pièce deterre, pré, vigne ou bois, s’ils se

« trouvent limités et confrontés, distingués par bornes ». Ainsi le même bénéficier pouvait recevoir en même temps vingt assignations, « voire trente et davantage » (1).

La Chambre de 1639 laissait les subdélégués libres de choisir leurs moyens de contrôle, dont elle n’interdisait aucun, si onéreux qu'il püt être. Elle autorisait en tout cas l'expertise, que Louis XIV, en 1690, n’admettra qu’à défaut d'estimation dans les litres et contrats. L’ordonnance du 26 mai 1639 dispose là-dessus : « Comme aussi en cas que «lesdits Gens de mainmorte n'aient déclaré la juste valeur « des biens par eux possédés ; lesdits Commissaires subdélé- « gués feront procéder, à la Requête dudit Martinet (les « parties duement appelées) à l'estimation desdits biens par « Experts et Gens à ce connaissant, dont ils conviendront : «et à faute d'en convenir par lesdits Genus de mainmorte, en

(1) Lettre écrite par les agents du clergé à Richelieu en 1634

(Af. étr., France, 832, f. 202). Cette pièce, sans date, est classée par erreur à l’année 1638. Les poursuites dont il s'agit, étaient

d'ailleurs contraires aux immunités reconnues à l'Eglise par le contrat de 1626.

€ sera nomméd’olfice par lesdits Commissaires Subdélégués, « pour lesdites estimations faites et envoyées au Greffe de « la dite Chambre, être procédé aux taxes » ()

Enfin, la Chambre des amortissements permit aux subdélégués de recourir, pour le contrôle des déclarations, à tous actes ot contrats, en quelque main qu'ils fussent, Il est dit par son ordonnance du 24 octobre 1639 : « Sur ce que le -€ Procureur du Roi a remontré par Requête, que l'industrie «des redevables au droit d'Amortissement a été telle « jusques à présent; en reculant et prolongeant de four- « nir leurs Déclarations et Titres ; recélant les biens par eux « possédés ou partie; donnant leurs Déclarations générale- « ment et non spécifiques, et entièrement défectueuses ; et « autres artifices, — qu’il n’a encore pu avancer que fort peu « en l’éclaircissement desdits droits, quelque soin et moyens « qu’il y ait apportés : si bien qu’il lui est nécessaire de re- « courir à d’autres expédients plus faciles, plus prompts, etde « moindres frais et dépenses... La Chambre a ordonné eten- « joint à tous Asséeurs, Collecteurs, Grefliers, Notaires, « Fermiers et Locataires, requis par ledit Procureur du Roi « et Commis sur les lieux dudit Martinet; de leur communi- « quer tous les Rôles des Tailles, Baux à Ferme et Loyers, « Papiers Terriers et tous autres Actes qu'ils auront besoin « pour ledit éclaircissement : Etleur en délivrer tous Extraits « et Copies que bon leur semblera, en les payant raison- « nablement, ou leur souffrir de les prendre » (2).

(1) Recueil,t. 1, pp. 192-3 : cf. t. II, p. 148. (1) Recueil, t. I, pp. 198-9.

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Cette arme pouvait êtreilégitime, voire nécessaire contre la fraude; mais aux mains de subdélégués avides, elle prêtait encore à une foule d'abus, par les expéditions inutiles délivrées aux frais des contribuables.

De tous les gens de mainmorte, les plus gravement lésés par ces diverses procédures, étaient les fabriques, à cause des petites rentes foncières et autres fondations non amorties qu'elles possédaient en abondance. Toutefois, les marguilliers ignorants ou insouciants laissaient s'accroître les frais sans fournir de déclaration. Les lettres patentes du 19 avril avaientprévu cette résistance passive des administrateurs, sans intérêt personnel dans les biens confiés à leur garde ; elle permettait, pour en venir à bout de les contraindre « en pure perte au paiement de la valeur d'une « année du revenu des biens sujets au droit » (1).

Par ordonnance du 24 octobre, Ia Chambre statua que les administrateurs avaient encouru cette peine ; (etnéanmoins: « de grâce, Les a déchargés d’icelle, en cas qu’ils fournissent « dans quinzaine pour toutes préfixions et délais, du jour « de la signification du présent Arrêt qui sera faite à leurs €frais et dépens, leurs déclarations et rapportent leurs « Titres justilicatifs ès Bureaux pour ce établis ès Elections « de ce Royaume » (2).

Cette nouvelle mise en demeure ne produisit aucun effet. Mais lorsqu'il s’agit d'appliquer la peine encourue, ons’avisa que l'amende ne pouvait être liquidée, faute de connaître le

(4) Recueil, t. T, p. 184.

(2) Recueil, t. I, p. 202.

revenu des gens de mainmorte non déclarants, Le procureur du roi représenta « qu’il est nécessaire à présent de ré- « duire lesdites peines à certaines sommes pour les rendre « exécutables » ; et cette somme fut fixée à 1000 livres par ordonnance du 28 novembre (1). Mieux eut valu, dès le premier jour, intéresser les administrateurs au prompt ac- complissement des formalités requises, en rejetant sur eux tous les frais causés par leur négligence. Cette tardive amende de 1.000 livres laissait au contraire ces dépens à la charge des fabriques qui en furent accablées.

Sur les lettres patentes du 19 avril et la jurisprudence de la commission, de Montchal s'exprime avec une éloquence indignée : « Cet édit et ces arrêts, publiés par tout le royaume firent voir, dit-il, de tous côtés en leur exécution des rigueurs extraordinaires: exploits et saisies de toutes parts, intimations aux curés, aux obituaires, aux marouilliers, aux consuls, aux syndics des paroisses, de chacun desquels on exigeait six livres, de sorte quepourun obit de cent sols de revenu, on tirait souvent pour la seule signification 30 ou 36 livres, en vertu de l'addition faite à l’édit par ordonnance de la Chambre; et cette extorsion ne les acquittait pas. On faisait encore payer de grosses sommes pour les comparutions aux grefles, pour les réceptions des titres et pour tous les autres actes qui se faisaient pour les expéditions de la Chambre ou des commissaires sur les lieux ; de sorte qu’en peu de temps, les sommes exi-

(4) Recueül, t. I. p.205. Lors de la recherche de 1689, cette amende

fut de 100 livres seulement (arrêt du conseil du 11 avril 1690 ; Recueil, +. IL, p. 149).

gées pour les frais par toutes ces vexations, qui n’entraient pas dans les coffres du roi, montèrent à plusieurs millions, et l'Eglise se vit extrêmement vexée sans que le roi fût secouru. Les particuliers s’enrichissaiént de ses dépouilles, sous prétexte de l'autorité royale. | « Ces rigueurs ne se pouvaient exécuter sans exciter les cris et les soupirs des oppressés à plusieurs desquels on arrachait non seulement Le surplus, mais encore le nécessaire, non l'or du cotfre, mais le pain de la main, comme à tant de pauvres prêtres qui, n'ayant pour toute subsistance que les rentes de quelques fondations, voyaient saisir avec leur petit revenu tout le soutien de leur vie, et, pour n’avoir de quoi payer les exploits qui leur étaient faits, pleuraient de se voir réduits par telles saisies à la mendicité. Cette oppression, faite aux ministres de l’autel, était suivie de l’injure qui en révenait à Dieu de ce que le service cessait nécessairement en plusieurs lieux par cette violence que souffraient ses serviteurs, et en outre au détriment qui en redondait aux âmes du purgatoire, les obits n'étant pas servis ni les messes de fondation célébrées par la cessation du salaire et soustraction des aliments, ce qui fit dire à un grand brélat à . qui l’on racontait que cet édit avait fait cesser en France plus de 100.000 messes par jour, que l'hérésie de Calvin n'avait pas apporté tant de dommage aux âmes du purgatoire (1) ». (1) Montchal, t. I, pp. 45-7. A l'assemblée générale de 1650, Leonor d’'Etampes, naguère promoteur de cette recherche, affirma que, outre le paiement de leurs taxes, elle avait « porté dommage

« aux particuliers bénéficiers de plus de 3 millions de livres, à cause « des vexations qu’on leur avait faites » (Duranthon, t. III, p. 329).