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tice, membres du parlement, de la Chambre des comptes et de la Chambre du trésor; Bacquet l’affirme, et nous l’avons vérifié pour les commissions de 1320, 1547, 1571, 1609 et même 1633 (1). En 1639, au contraire, la Chambre souveraine des amortissements ne renferme plus un seul magistrat,.

Constituée par des lettres de commission, données le 21 mai à Saint-Germain-en-Laye, elle comprenait comme membres : « nos amés et féaux les sieurs de Roissy, de Léon, « Aubry, Le Bret, Barin, Bouthillier, Talon, de Moric, et « de Priesac, Conseillers en -notre Conseil d'Etat; Du- « houssay, d'Hemery et Tubeuf, aussi Conseillers en notre- « dit Conseil, Intendants et Contrôleurs Généraux de nos « Finances ; de Montescot, Vertamont, Fabry et le Tellier, « Conseillers en nos Conseils, et Maîtres des Requêtes or- « dinaires de notre Hôtel (2) ».

Il y a dans cette liste deux noms particulièrement significatifs, et pour ainsi dire symboliques ; ce sont Emery et Le Bret, l'un théoricien de la souveraineté royale et l’autre incarnation de la plus violente fiscalité. Emery devait être en 1641 commissaire du roi près l'assemblée de Mantes, y formuler impérieusement les exigences du cardinal et chasser avec menaces les principaux opposants; c'était, dit le cardinal de Retz, « l'esprit le plus corrompu de son siècle :

çil ne cherchait que des noms pour trouver des édits; il

(1) Bacquet, ch. Lxiv ; Recueil, t. I, pp. 38, 54, 82, 103 et 138. De même en 1652; même Recueil, p. 311.

(2) "Recteil, t. 1, p: 183.

« disait en plein conseil que la foi n’était que pour les mar- « chands ». En mai 1639 il était ambassadeur en Piémont, mais il revint au bout de quelques mois et reprit une grande part à la conduite des finances.

Quant à Le Bret, il avait imprimé en 1632 : « que nos rois, « protecteurs et fondateurs des églises, peuvent de plein « droit lever des impositions sur Les ecclésiastiques : que l’im- « munité des ecclésiastiques doit cesser en temps de néces- « sité urgente que nos rois ont eu de tout temps ce pouvoir et « cette autorité que d’astreindre les ecclésiastiques à Les se- « courir pour la défense de leur Etat, sans attendre ni leur « consentement ni autre permission» ; enfin que la connaissance des décimes « devrait appartenir aux officiers du roi, « pour le grand intérêt qu'il a de savoir combien et de « quelles sortes de deniers se lèvent en son royaume, ce « qu'ils deviennent et cemment ils sont ménagés (1) ».

Comme avocat et procureur en la chambre des amortissements, étaient désignés : «Maitre Louis Giry, Avocat en « notre Conseil et en notre Cour de Parlement, et Jacques « Matharel, aussi Avocat en notredit Parlement et notre

« Avocat Général en notre Chambre de Justide (2) ».

(4) Les Œuvres de Messire C. Le Bret, conseiller ordinaire du roi en ses Conseils d'Etat et privé, 1634, pp. 52, 54, 817 et 819. C'était un ouvrage officieux, publié sous san nom par un haut fonctionnaire, avec privilège du roi et dédicace au garde des sceaux Séguier.

(2) Recueil, t. I, p. 186. Matharel, dit Tallemant des Reaux, est un parent de la chancelière : « cela lui coûte bien, car il a quitté le « palais et n’a rien fait avec le chancelier » (Tallemant, Historiette de Séguier, t.IV, p. 226).

Me Jean Martinet fut chargé de la poursuite et du recouvrement des droits, Me Pierre Pidou de la recette générale, M° Charles Lormier du contrôle des quittances, et Le greffe commis à Me Jacques Potier, l'un des trente-deux greffiers des commissions extraordinaires. Les trois derniers avaient rempli les mêmes fonctions en 1633 auprès de la chambre des francs-fiefs et nouveaux acquêts (1).

Les commissaires avaient le droit d'établir des subdélégués pour recevoir et contrôler les déclarations des redevables. Ils en usèrent partout ailleurs que dans l'élection de Paris, et commirent les juges ordinaires des Jieux. Mais les subdélégués ne reçurent que des pouvoirs d'instruction; la liquidation des taxes appartenait dans toute la France aux seuls commissaires du roi.

Ceux:ei se réunirent, dès le surlendemain de leur institution, le 23 mai 1639, à Paris, au château du Louvre; et le caractère administratif du tribunal se révèle par ce seul détail d'installation. En 1633, la « chambre du trésor, tenue « pour les francs-fiefs et nouveaux acquêts, avait siégé au « Bailliage du Palais », dans des locaux judiciaires (2).'

Dans cette première séance du 23 mai 1639, « après que «les Lettres patentes de Déclaration et Commission du Roi « ont été lues, GIRY POUR LE ROT A DIT :

(1) Recueil, t. I, pp. 138 et 183.

(2) Recueil, t. I, pp. 142 et 186. A partir du 29 août 1639, la Chambre du Louvre tient audience le lundi et le jeudi de chaque semaine à deux heures; en 1633, la Chambre du trésor siégeait le jeudi et le samedi, à dix heures (Recueil, t, I, pp. 145 et 189).

«MESSIEURS, puisque le Roi vous a établis Juges Souverains d’un des plus augustes droits de sa Couronne, et vous a fait part de son autorité pour être les médiateurs d’entre sa Majesté et les gens de Mainmorte de son Royaume ; Vous satisferez sans doute à cet emploi par des effets dignes, et du choix d’un si excellent Prince, et de votre réputation ; et, par de nouvelles preuves de votre sagesse, vous conserverez également l'intérêt du public et l'intérêt des particuliers, des Communautés et des Collèges, que les règles de l'Etat ont toujours soumis à la loi de l'amortissement.

« I] ne se peut que des personnages, qui ont acquis par un long et glorieux exercice de si nobles habitudes, qui depuis tant d’années agissent si utilement pour le bien de cet Empire, et qui sont autant estimables par leur propre mérite que par l'éclat qui les environne, ne rendent des jugements vénérables par leur équité et ne mettent en une juste balance le droit du Prince et celui des sujets.

« Ceux dont les sentiments généreux et les actions grandes etillustres peuvent servir de modèle à toutes les âmes qui ont de l’amour pour la Vertu, n’ont pas besoin d’être excités dans cette belle carrière des devoirs de la Justice: Et d’ailleurs nous n'avons pas assez de lumières pour concevoir un discours convenable à un argument si relevé, ni assez de force pour exprimer ce que désireraient la dignité suprême de ce lieu,'et la haute suffisance de ceux devant qui nous avons l'honneur de parler.

« C’est assez, pour nous acquitter de notre devoir, que sur le sujet des Lettres patentes ‘qui viennent d’être lues, nous vous représentions l'importance du droit pour la conservation duquel vous avez été commis par le Roi et que nous vous remettions devant les yeux l’antiquité de son origine, la justice de son institution et la faveur de la recherche que sa Majesté en à ordonnée.

«Pour chercher l’origine du droit d'amortissement, il - faut remonter à la naissance de l'Eglise, laquelle dans l’état de sa première pureté, non seulementn’avait point d'affection pour les bienstemporels, mais les considérant comme desempèchements à sa perfection, se contentait d'être pauvre des commodités de la terre, pour être riche des grâces du ciel.

« Alors, comme Dieu était sa véritable possession à aussi bon titre qu'aux anciens Lévites, le service de Dieu seulement était sa Souveraine félicité ; Elle faisait son trésor de de la charité des fidèles, qui se privaient de leurs biens en particulier, afin qu’ils fussent employés à l'utilité commune. Mais en ces premiers temps, elle ne possédait point d'immeubles; au contraire, les Chrétiens vendaient ceux qui leur appartenaient, pour en apporter le prix aux pieds des Apôtres.

« Lors même que le Christianisme a cominencé à faire progrès, l’Église ne recevait point d’autres présents que de meubles et d’ornements précieux, nécessaires pour son usage. Enfin le zèle de la Religion, et la dévotiondes Princes Chrétiens a relâché cette grande sévérité; les Eglises ont été enrichies par les anciens Empereurs de plusieurs possessions, et rendues capables d'en recevoir des particuliers.

« L'Eglise Gallicane, après avoir fleuri longtemps dans une sainte et une illustro pauvreté, a aussi reçu des richesses par la libéralité de nos Princes, qui lui ont donné plusieurs fiefs, terres et Seigneuries, et du démembrement de leur Domaine sacré, ont composé le plus beau domaine du Clergé de France.

« Nos Rois, en donnant des biens à l'Eglise, l'out rendue capable de les posséder ; mais elle a toujours été incapable d’en posséder d’autres que ceux dont ils lui ont transmis la propriété, ou confirmé la possession. Et certes l'utilité pu-

Tournyo 1 é 4

blique ne souffrait pas que, pour satisfaire à la chaleur de la piété, et sous prétexte de gratifier les Églises, il fut permis aux particuliers de faire d'immenses profusions de leurs biens, et qu’ainsi la faveur de la Religion servit à dépouiller l'Etat de la source de ses revenus et de ses droits:

« Pour cela, en même temps que nos Rois rendaient par leurs bienfaits les Eglises riches et opulentes, la loi du : Royaume les rendait incapables de posséder, à quelque titre que ce fût, les héritages des personnes privées, jusqu'à ce que le titre qu’elles en avaient, eût été approuvé par le sceau de l’autorité Souveraine.

«Gette incapacité n’a pas été particulière aux Eglises; elle a été étendue aux Hôpitaux, aux Communautés, aux corps des Villes, aux Collèges et à toutes Compagnies immortelles par subrogation, qui, par une ancienne loi Politique, sont obligées de mettre hors de leurs mains leurs nouvelles acquisitions, ou d'obtenir de nos Rois lettres patentes d’aniortissement pour avoir permission et privilège de les posséder.

« Quelquefois les Eglises et les autres Communautés de Mainmorte qui n'avaient pas eu cette permission, ont été contraintes de quitter la possession des immeubles qu’elles avaient acquis ou qu'elles tenaient de la libéralité des particuliers. C'était observer à la rigueur la loi du Royaume, mais la piété de nos Rois a apporté du changement à cet usage.

«Les Ecclésiastiques etles Communautés ontété de temps en temps rendues capables de posséder les héritages et déchargées d'en vider leurs mains, par le bénéfice du droit d'amortissement ; qui est un dédommagement que nos Fois lèvent au profit de leur Domaine, à cause de la perte que souffre le public, lorsque la propriété des immeubles

passe à ceux qui sont exempts des charges de l’Etat et qui se perpétuent par une succession continuelle.

€Nos livres sont pleins des témoignages de l'ancien usage des amortissements ; et nous avons une infinité d'exemples qui nous apprennent que les aliénations et Les donations faites par les Laïques en faveur de l'Eglise, ont eu besoin de la confirmation de nos Rois. Et quoique nos premiers Français, qui avaient mérité le nom qu’ils portaient par la liberté que leur valeur leur avait acquise, se fussent affranchis des Lois des Romains, aussi bien que de leur domination ; il semble néanmoins que, par raison de bonne Police, ils aient emprunté d'eux ce qu'ils ont établi touchant les possesions dédiées à l'Eglise,

« Car, comme c'était une Loi très ancienne de ce grand Empire, que les héritages ne pouvaient être consacrés aux Dieux, que par l'ordonnance du peuple en qui résidait la puissance Souveraine et la Majesté de la République ; nous voyons que nos Princes ont réservé à leur connaissance, l’approbaliondes dispositions faites parles particuliers en faveur des Ministres de notre sainte Religion.

« Nous en avons des constitutions de l'Empereur Charlemagne qui, dans ses Capitulaires, ordonne aux Commissaires qu'il envoyait dans les provinces, de s'informer soigneusement des aliénations faites au profit des Eglises sans l'autorité royale, et leur commande, s'ils en trouvent qui aient été confirmées par les Rois, de prendre copie des Lettres Patentes de confirmation, et de les rapporter en sa présence pour y être examinées.

« Ceux qui ont ramassé les pièces de l’antiquité sur cette matière, nous apprennent qu’en l'an 1527 les Religieux de Saint- Waast d'Arras (plaidant contre le Procureur du Roi à Péronne sur le sujet de la saisie féodale qui avait été faite

à sa requête de leurs terres de Moulins et du Mesnil) montrèrent que ces terres leur avaient été amorties par Théodoric et par Charlemagne. Ils nous ont aussi laissé l’amortissement que Charlemagne cctroya àl’Abbaye de Saint-Aubin d'Angers, où sont énoncés des amortissements précédents, donnés à cette Abbaye par le Roi Pépin et par ses prédécesseurs Rois de la première Race. Nous avons encore l’amortissement que les Rois Lothaire et Louis, derniers de la lignée de Charlemagne, accordèrent à Hugues le grand, Duc de France, à cause des terres dont le Prince avait fondé l'Abbaye de Saint-Magloire de Paris. Mais, outre ces monuments anciens, Marculfe entre ses formules nous en à donné une, qui nous marque l’usage des amortissements de ce temps-là : et qui nous apprend qu’alors les Rois confirmaient aux Eglises la possession des terres qu’elles avaient acquises, ou qui leur avaient été données pour les posséder à perpétuité.

« Que si nous détournons les yeux de cette vénérable antiquité pour les jeter sur la troisième race de nos Rois, verrons-nous quelque règne qui ne nous fournisse les exemples que nous cherchons ? Certes, ce serait abuser du temps que de les rappeler en particulier ; ils se présentent en foule à notre mémoire, et c'est l'abondance et la multitude qui nous empêche de nous y arrêter. |

« Il suffit que nous remarquions que les plus anciennes Patentes de nos Rois de la troisième race n'emploient point le mot d'amortissement, non plus que celles de Charlemagne, de Lothaire et Louis, ses descendants ; quoiqu’elles en contiennent la substance et qu’elles portent concession aux Eglises des terres qu'elles possédaient, pour les tenir perpétuellement.

« Saint Louis commenca à donner une meilleure forme

aux amortissements, et à dispenser les Eglises de vider leurs mains, comme l’on apprend de l'amortissement qu'il accorda en l’an 1269, en faveur des Mathurins de l’ordre de la Trinité de Paris. Mais il n’y parle encore, ni du mot d’amortissement, ni de la Finance que les gens de mainmorte doivent au Domaine du Roi.

« Ils se trouvent néanmoins un ancien Arrêt du Parlement, donné au paravant sous le Règne du Roi Philippe Auguste en l’an 1207, où il est parlé d’amortir les fiefs tenus par les Eglises. Mais il y a un autre ancien Arrêt du Parlement, de Saint-Martin de l’an 1282, qui fait mention de la Finance, due par les Eglises et gens de mainmorte, pour être déchargés de vider leurs mains ; et qui rapporte une ancienne Ordonnance du Roi Philippe le Hardi, conforme à une autre ordonnance de Saint Louis, lesquelles les dispensaient de mettre hors de leurs mains leurs nouvelles acquisitions faites sans l'autorité royale, et non amorties, en payant Finance. Il y a semblables ordonnances des Rois successeurs de saint Louis et [de] Philippe le Hardi: Philippe le Bel, Philippe le Long, Philippe de Valois et Charles cinquième, pour lever sur les gens de mainmorte la Finance de l'amortissement. Le Roi Philippe le Bel, dans une Patente de l'an 1294, accordée à l’aumônier de l'Abbaye de Saint- Denis en France, fait mention de la dispense de vider ses mains et du paiement de cette Finance. Et les Patentes du Roi Charles cinquième, du mois de juillet 1364 et du mois de décembre 1374, tirées du Monastère de Notre-Dame du Jard près de Melun, emploient le mot d'amortir et d’amortissement (de même que les Ordonnances de ce Prince et de ses Prédécesseurs Rois depuis Saint Louis), et portent la dispense de vider ses mains et la remise de la Finance.

« Voilà, Messieurs, l’histoire du progrès de ce droit Royal;

mais il était, comme toutes les choses du monde, sujet aux invasions et aux entreprises. Car sur le déclin de la maison de Charlemagne, les Ducs et les Comtes ayant fait de leurs Gouvernements des Seigneuries héréditaires, ils donnèrent en fief à leurs confidents les moindres terres qui étaient de leur domination ; d’où s’étant formés les arrière-fiefs des Barons, Châtelains et autres plus petits vassaux, il survint un changement qui autorisa leur usurpation. Hugues Capet, venant à la Couronne, leur laissa en foi et hommage la Seigneurie des Provinces et des Villes, dont ils ne jouissaient autrefois que par commission.

« Alors ils commencèrent à s’attribuer Les droits Royaux sur ceux qu'ils avaient soumis à leur puissance ; et, entreprenant contre l’autorité Souveraine, ils amortirent aux Eglises les terres qu'elles avaient acquises dans leurs fiefs et dans leurs arrière-liefs. Nous en avons les exemples des comtes de Champagne et de Nivernais; et nous trouvons même que le comte de Nivernais fut maintenu en ce droit, pourvu qu'il n’en prit point de Finance, par Arrêt donné au Parlement de Pentecôte l'an 1290. Les Princes de France s'attribuèrent le mème pouvoir dans leurs apanages ; nous avons les amortissements donnés en l'an 1261 par Charles, Duc d'Anjou, frère de Saint Louis, et en l'an 1294 par Charles de Valois, frère de Philippe le Bel, et par Madame Marguerite d'Anjou sa femme. Mais dès lors il est établi que les Pairs de France ne pourraient amortir que leurs arrière-fiefs, et non les fiefs tenus nuement d'eux ; et que les autres Seigneurs non Pairs ne pourraient amortir ni leurs fiefs, ni leurs arrière-fiefs. Et fut ainsi jugé contre les comtes de Blois, de Champagne, de Dreux et de Nevers.

«Néanmoinsles Seigneurs, qui tiraient avantage desamortissements qu’ils donnaient, ne laissèrent pas de continuer

dans leurs entreprises. Et les choses furent portées à un tel désordre que, non seulement les grands seigneurs, mais aussi les petits se mêlèrent d'amortir les terres possédées par les Eglises et de les décharger d’en vider leurs mains ; et même nous trouvons que les Eglises ont contraint d’autres Eglises, qui avaient acquis des héritages dans leurs fiefs, de les mettre hors de leurs mains, ou de prendre d’elles amortissement. Il y en a des titres du Chapitre de Langres et de l'Abbaye de Saint-Denis en France, des années 1223, 1262 et 1265.

« Pour faire cesser ces entreprises contre l’autorité Royale, le roi Charles cinquième, par son Ordonnance de l'année 1372, déclara qu’àlui seulappartenait d’amortir dansson Royaume; que les concessions donnéés aux Eglises et gens de Mainmorte par les Barons et autres Seigneursses sujets, ne pouvaient et ne devaient pas avoir effet d'amortissement ; qu’il pouvait contraindre les Eglises et les Communautés de mettre les immeubles hors de leurs mains dedans l'an, et après l’an les réunir à son domaine, si elles n'obtenaient de lui Lettres Patentes d'amortissement en forme de Charte.

« Cette Ordonnance confirma à la Majesté Royale son autorité; et, pour maintenir les Seigneurs particuliers dans leurs droits, fit introduire en leur faveur le paiement de l'indemnité et la prestation de l’homme vivant et mourant, Nous ne voyons point que les seigneurs particuliers aient depuis donné aucuns amortissements ; au contraire, Jean, Duc de Berry, ayant fondé la Sainte Chapelle de Bourges, et lui ayant assigné 4.000 livres de rente, il obtint du roi Charles sixième, son Neveu, par ses Lettres Patentes du mois de janvier 1387, que les Chanoines qu’il avait fondés, jouiraient de cette rente, et la posséderaient en propriété. Assez longtemps après, le Duc de Bourbonnais voulut user du

ns à Ps

droit d'amortissement dans les Provinces de Forez et de Beaujolais ; mais le Parlement ordonna qu'il représenterait son Privilège par l’Arrêt du dix-septième mai 1464.

« Cependant ce droit Royal de l'amortissementia été puissamment établi ; les maximes en ont été réglées, et il est maintenant certain que le Roi seul peut contraindre les Eglises et les Communautés de vider leurs mains. Les Seigneurs particuliers n’ont pas cette autorité, et peuvent seulement obliger les Eglises et les Communautés deles indemniser de leurs droits de fief et de censive. Mais quant à sa Majesté, elle peut forcer les gens de mainmorte de mettre dedans l'an leurs héritages hors de leurs mains. Et si dedans lan, ils ne les ont mis hors de leurs mains, elle peut les réunir à son domaine, si elle ne trouve hon de leur accorder ses Lettres Patentes d'amortissement; soit que les terres qu’ils possèdent soit tenues de la Couronne en plein fief ou en arrière-fief, qu’elles soient en la censive du Roi, ou en la censive des Seigneurs particuliers, ou bien qu’elles soient en franc-aleu.

« Aux premiers temps, nos Rois levaient une Finance pour le droit d'amortissement ; après est survenue l’Ordonnance du Roi Charles sixième de l'année 1402, par laquelle il devait être fourni en fonds et consistait en une partie des droits et des héritages amortis. Maintenant, comme aux premiers temps, il est réduit par la bénignité de nos Rois à une somme de deniers; et ce droit ne se peut prescrire contre le Roi, non plus que tous autres droits de Souveraineté. Enlin les amortissements ne sont point valables, s’ils contiennent remise de Finance, si depuis le règne de Philippe de Valois ils n’ont été enregistrés en la Chambre des Comptes, et si depuis l’Edit de Moulins de l’an 1566, ils ne l’ont aussi été au Parlement.

« Peut-on douter qu’un droit si ancien, appuyé de tant de témoignages publics, et si solennellement établi, n'ait pas un fondement juste et légitime ? Non, Messieurs ; de quelque prérogative que l'Eglise se puisse prévaloir, elle doit avouer qu’elle tient du Roi tous ses biens.

« Comme le Roi est le Seigneur souverain de toutes les possessions profanes de son Royaume, c’est de Lui que les Gens de Mainmorte doivent reconnaître tant de grandes Seigneuries, et tant de beaux droits qui composent leur Domaine. Puisqu'ils jouissent des biens de la terre, ne faut-il pas qu’ils s’en confessent redevables à la Puissance légitime qui dispose des biens de la terre ?

«Etcertes les devoirs que les Ministres de JÉSUS-CHRIST rendent aux Princes du monde, pour ce qui dépend de leur temporalité, ne sont point contraires aux devoirs de la piété. Comment pouvez-vous posséder vos biens, dit Saint Augustin, si vous ne les possédez par la grâce du Prince, et s’il ne vous accorde un Privilège contre la Loi de son Etat, qui vous ordonne de les quitter ?

« Mais non seulement ce droit a pour principe la reconnaissance de la Souveraineté du Roi, il est encore fondé sur un autre intérêt qui en dépend, et qui est fort important. C'est, Messieurs, que, depuis que des immeubles sont dédiés à l'Eglise par l’autorité Royale, ils sont exempts des droits Domaniaux et des charges publiques. Ce sont des biens, séparés du corps politique par lèurs prérogatives et leurs privilèges ; et qui, par la qualité qu’ils ont de biens inaliénables, ne peuvent jamais rentrer dans le commerce des hommes, ni retomber dans la sujétion dont ils sont affranchis. Il est donc raisonnable que le publie, qui en est privé pour toujours, en reçoive quelque récompense, et que la perte qu’il souffre, soit en quelque

façon, réparée par un dédommagement, et par une compensation qui toutefois ne peut être que fort inégale.

« La condition des fiefs est une autre considération, qui relève merveilleusement l'intérêt du Roi, dans l’aliénation des biens au profit des gens de Mainmorte. Ce droit, que nos premiers Français apportèrent dans les Gaules, et qui, de cette source, s’est répandu parmi les Lombards, et par l’entremise de ce peuple dans le reste de l'Italie, est un droit grand et illustre. Le Roi, de qui dérivent tous les fiefs de ce Royaume, comme de leur principe, les doit soigneusement conserver; et sa Majesté ne peut supporter, sans un dommage fort considérable, qu'ils passent aux gens de Mainmorte, et que les Eglises et les Communautés les possèdent à perpétuité.

« La perte que le Roi fait, lorsqu'il amortit les fiefs, consiste non seulement en la diminution du nombre de ses vassaux qui lui doivent service personnel à la guerre, mais aussi en l’affaiblissement de ses droits et de ses revenus. Car, si les fiefs sont tenus nuement de sa Majesté, ils sont par l'amortissement affranchis de toutes charges, réputés allodiaux, non sujets à homruage, homme vivant et mou- -rant, profits et droits féodaux et censuels, ban et arrièreban, et même à la taxe des nouveaux acquêts; si quelques-unes de ces prestations ne sont expressément réservées par l'amortissement ou par la coutume. Et, si ce sont arrière-fiefs, ils sont aussi déchargés de la contribution au ban et arrière-ban, et du droit de nouveaux acquêts ; et d’ailleurs, le Roi perd le droit qu’il a d’en gagner les fruits, lorsque les fiefs, mouvant nuement de sa Majesté, sont saisis et mis en sa main par ses Officiers. Enfin, la possession que les Eglises et les Communautés ont des fiefs, fait perdre au Roi ses confiscations; parce

que, comme Îles compagnies ne meurent point par l’ordre de la nature, elles ne meurent point aussi par la disposition des lois et du droit civil.

« Ainsi la loi de l’amortissement est juste; parce que l'intérêt de lEtat la rend nécessaire, C’est pour cela qu'elle a été embrassée par nos voisins. C’est une loi ancienne d'Angleterre ; elle est en usage en Espagne, en Sicile et aux Pays-Bas; elle se pratique en Avignon, et les Papes mêmes l’ont approuvée là où ils sont les Souverains,. Elle était autrefois observée à Gênes ; elle l’est encore à Venise, où nous savons qu’elle excita, il y a quelques années, un grand orage qui fut dissipé par la Sagesse du Roi Henri le Grand. Cet auguste Monarque l’a maintenue chez ses Alliés, parce qu'il l’à trouvée juste dans son Royaume.

« Le Roi, digne successeur des Vertus et de la Couronne de son père, connait aussi l'équité d’une loi si ancienne, et si importante à son Etat. Et, néanmoins, voulant, à l'exemple de ses prédécesseurs, gratifier les gens de Mainmorte, il à décerné ses Lettres Patentes, par lesquelles il a ordonné la levée d’une Finance pour l’amortissement des terres qu'ils possèdent sans l’autorité publique.

« N’est-il pas vrai, Messieurs, que cette Finance est une fort petite récompense de la perte de tant de beaux droits ; et que c’est un fort grand avantage aux Eglises, aux Collèges et aux Communautés que, pour si peu de chose, elles puissent se conserver de si grandes possessions avec de si nobles privilèges ? Possessions qu’elles ne pourraient retenir, si le Roi ne préférait les mouvements de sa piété à ceux de sa puissance, et ne voulait bien, pour les traiter favorablement, les dispenser de la règle et de l’usage ancien de son Royaume.

« Nous espérons donc qu’elles seront assez équitables

pour satisfaire volontairement à l’intention de Sa Majesté ; — qu’elles recevront avec démonstration -de contentement une grâce qui leur assure leurs possessions pour l'avenir exemptes de toutes charges, et même entre les droits Royaux, du droit Royal et Domanial des nouveaux acquêts; — et que le Clergé de France, (qui en toutes occasions à secouru les Rois, ses Souverains, des biens qu’il possède par leurs bienfaits), ne manquera pas, en l'occasion présente, de contribuer de sa propre inclination aux nécessités de l'Etat, dont sa Majesté a rendu témoignage par ses Lettres Patentes qui ont été lues.

« Sur cette confiance, nous requérons, que sur le repli des Lettres il soit mis qu’elles ont été lues, publiées et registrées, oui et ce requérant Monsieur le Procureur du Roi; que copies collationnées aux Originaux en soient envoyées en tous les Bailliages, Sénéchaussées, Généralités, Elections, Diocèses et autres lieux de ce Royaume, pour y être

lues, publiées et registrées; — même qu’affiches soient mises partout où besoin sera, pour plus ample notification de l'intention de sa Majesté; — et qu’il soit enjoint aux

Procureurs du Roi sur les lieux de tenir la main à l'exécution des volontés de sa Majesté, portée par ses Lettres Patentes, et certifier la Chambre de leurs diligences, dedans les temps qu’elle leur ordonnera (1). »

Cette harangue développe avec un art très sûr, sans excès de pompe et sans étalage d’érudition, les motifs exposés dans le préambule de la déclaration royale. L'orateur y mêle adroitement les considérations historiques et j uridi-

ques, politiques et financières. Nous l'avons reproduite,

(1) Bibl. nat., Actes royaux, F. 46997 (14), pages 43 à 78.

malgré sa longueur, moins encore pour ses mérites que pour son caractère officiel.

Séance tenante, le 23 mai, la Chambre fit droit à ces conclusions, et vérifia purement et simplement les textes qui lui étaient adressés, puis elle s’ajourna à huitaine. Contre toutes Les règles, ces mêmes textes ne furent présentés à l'enregistrement d’aucune autre cour souveraine. La Chambre des comptes et le parlement de Paris avaient cependant vérifié les lettres patentes de 1633 « pour la re- « cherche des droits de francs-fiefs et nouveaux acquêts(1),» et devaient nième, sous Louis XIV, vérifier la déclaration du 5 juillet 1689 (2).

Bien qu'elle fut, une simple commission du Conseil, la Chambre du Louvre exerça une aussi large compétence que les Chambres précédentes, celles-là toutes judiciaires. Elle trancha elle-même, par des «ordonnances » réglementaires, toute une série de questions qui devaient être, en 1689, réservées au Conseil du roi (3). Par ce moven, Richelieu évitait toute apparence de responsabilité dans les solutions rigoureuses qu’il approuvait en secret : tactique d'autant plus facile que Louis XIII et son ministre venaient de partir pour l’armée, quand la Chambre des amortissements rendit sa première décision.

Ce fut un arrêt du 30 mai, commandant, rapporte Mont-

(1) Recueil, t. I, p. 142, cpr., p. 44. Bacquet juge que moyennant cette vérification, « les commissaires seront plus autorisés et beso- « gneront plus sûrement » (ch. Lxv).

(2) Recueil, t. I, p. 127.

(3) Recueil, t. IF, pp. 128 ets.

chal, « que tous les compris dans l’édit eussent à porter « leurs titres dans un mois ès mains du greffier de la com- « mission, et qu’en cas d’omission tout ce qui se trouverait « omis serait confisqué (1) ».

Le délai d'un mois imparti aux redevables était, semblet-il, très insuffisant. Francois I‘, en 1520, Louis XIV, en 1689, donnèrent trois mois aux bénéficiers (2) ; et certes il ne fallait pas moins aux absents et aux ignorants pour dépouiller leurs archives, établir leurs déclarations par le menu, en passer acte devant notaire et les déposer au greffe compétent.

Pour mettre les contribuables en demeure, l'ordonnance du 30 mai prescrivit les publications d'usage. Les lettres patentes du 19 avril avaient édicté : « Voulons et nous € plait qu'à larequête de notre Procureur en ladite Commis- « sion, poursuite et diligence de Maître Jean Martinet, cette «intention soit publiée à son de trompe et cri public, et « affichée en chacun Bailliage et sénéchaussée, et partout € ailleurs que besoin sera (3). » L'arrêt du 30 mai ordonna au procureur d'assurer l'exécution de cet article.

À Paris, c’est le 19 juin 1639 que la recherche des \amortissements fut annoncée au prône des paroisses, aflichée aux portes des églises et autres lieux accoutumés, procla-

mée à son de trompe et cri public dans les carrefours et

(1) Montchal, t. I, p. 44.

(2) Il est vrai qu'en 1609 et 1633, lors des dernières recherches de francs-fiefs et nouveaux acquêts, les redevables n'avaient eu qu'un délai de quinze jours. Recueil, t. I, pp. 34, 80, 104 et 139, LL p.121.

(3) Recueil, t. I, pp. 177-8.

marchés (1). En outre,: chaque contribuable reçut un acte d’huissier, lui signifiant les lettres royales de déclaration et de commission en date respective des 19 avril et 21 mai, avec commandement d’y obtempérer dans le mois des pu-

blications faites aux prônes et par affiches.

S 6. — Saisie du tiers des revenus.

À Paris ce délai d’un mois prenait fin le 18 juillet; le jour même, la Chambre souveraine se réunit, et constata qu'aucune déclaration n'était encore déposée « au bureau « général desdits amortissements, sis rue de Bourbon, au « faubourg Saint-Germain, proche la rivière de Seine, ès « mains de Me Claude Coturier, commis et subdélégué de «Me Jacques Potier, conseiller-notaire et secrétaire du roi et «de ses finances, greffier en ladite commission (2) ». Séance tenante, elle rendit l’ordonnance que nous transcrivons :

« Les Commissaires généraux députés par le Roi pour la recherche des Droits d’Amortissement dus à Sa Majesté en toute l'étendue du Royaume, Pays, Terres et Seigneuries de son obéissance. Au premier Huissier ou Sergent Royal requis, Salut. — Le Procureur du Roi en cette Chambre nous ayant représenté que, combien que par notre Ordonnance il ait envoyé les Lettres de Déclaration de Sa Majesté pour l'établissement d'icelles, et fait faire les Enregistrements et Publications en la plus grande partie des Pro-

(4) Bibl. nat., Actes royaux, F. 23.611 (314). Cpr. Recueil, t. 1, p. 191. (2) Même référence.

vinces et Lieux du Royaume, en sorte que nul n’en ait dû ignorer : Néanmoins les Bénéficiers, et gens de mainmorte redevables aux droits, méprisant ce qui leur est enjoint, et les peines indites par lesdites Lettres et notre Arrèt, n’ont tenu compte jusques ici d'y obéir, ce qui peut faire juger de leur répugnance, et qu’ils reculeront à ce devoir autant qu'ils pourront, le tout au très grand préjudice des affaires du Roi : Partant être nécessaire d’y pourvoir par saisie et ‘exécution desdites peines à l'encontre des refusant et dilayant. — Nous Commissaires susdits, ayant aucunement égard à ladite réquisition, vous mandons et ordonnons de faire commandement très exprès à tous lesdits Bénéficiers et autres Gens de mainmorte, de porter et fournir dans huitaine pour tous délais, leurs déclarations et titres justifiant les biens et droits qu’ils possèdent, ès mains des Subdélégués du Greffier en cette Chambre en chacun des lieux de ce Royaume où ils sont établis. Et à faute d'y satisfaire dans ledit temps ; et icelui passé, procéderez à la saisie réelle du tiers des biens possédés par lesdits Gens de Mainmorte, refusant ou dilayant, à la requête dudit Procureur du Roi, poursuite et diligence de Maître Jean Martinet, commis audit recouvrement, établissant pour Commissaires les Fermiers desdits biens; ensemble saisirez et arrêterez ès-mains desdits Fermiers ou Locataires le üers de ce qu'ils devront des fermages et loyers desdits biens du passé jusqu'à ce jour (1). »

On pouvait donc commencer à saisir les non déclarants

(1) Recueil, t. I, p. 187-8.

dès le quarantième jour après les premières publications, à Paris dès la fin de juillet 1639. C'est là «un terme trop «court (1) ». Toutes les recherches précédentes avaient accordé un plus long délai ; trois mois en 1320, deux mois en 1547 (2). «Et d'autant, — écrit Bacquet en 1582, que or- « dinairement pour la première proclamation et injonction « les gens de mainmorte et non nobles ne tiennent compte « de porter ou envoyer leurs déclarations, on a accoutumé « réitéré les proclamations et injonctions, avec autre terme « d’un ou deux mois pour tous délais et sans espérance « d'avoir autre délai (3).» Déjà bien rigoureuse, la Chambre des francs-fiefs et nouveaux acquêts de 1609 laissait pourtant quinze jours aux redevables après la deuxième sommation (4).

L’expiration de ce dernier délai avait pour sanction traditionnelle la saisie des biens assujetis aux droits, sans qu'on püt y comprendre les dimes ecclésiastiques, rentes constituées, oblations, casuel ni autres meubles. Par ellemême c'était une sanction peu efficace. « Il y a, — dit « Bacquet, — plusieurs gens de mainmorte qui ne tiennent « compte de fournir de déclarations, espérant par ce moyen «ne rien payer des droits, et en frustrer le roi. Et, supposé

« qu’on ait procédé par saisie et établissement de commis-

(4) Montchal, t. 1,p. 45. Il rapporte d'ailleurs cette jurisprudence d’une manière inexacte ou confuse.

(2) Recueil, t. I, pp. 36 et 55.

(3) Bacquet, ch. Lxv.

(4) Recueil, t. I, p.108. Cpr. cependant p. 1223.

Tournyol 5

«saires sur les héritages qu'ils possèdent, néanmoins ils « négligent et ne tiennent compte de telles saisies: d'autant « que leurs fermiers ou sujets ordinairement sont établis « commissaires, lesquels ne laissent de les payer de leurs « moissons et loyers. Aussi de telles saisies n'emportent « perte des fruits comme font les saisies féodales (1). »

La menace, faite en 1520, d’appliquer au domaine le revenu des non-déclarants {2), n'avait pas été reproduite en 1547, 1571, 1609 et-1633 ; Les commissaires aux saisies, institués lors de ces recherches, n’avaient eu d’autre obligation que de « rendre bons comptes et reliquat, quand et à qui il appartiendra » (3) : c’est-à-dire d’acquitter, sur les revenus saisis, La taxe de franc-fief, de nouvel acquêt ou d'amortissement, quand elle serait enlin liquidée, si même un abonnement collectif ne leur procurait main levée pure et simple. De telles contraintes ne troublaient guère la jouissance des possesseurs.

Elles ne pouvaient intimider le redevable que par l'accumulation des frais, jusqu'alors mis à sa charge (4)et recouvrés même par vente de ses meubles (5). Mais précisément la déclaration royale du 19 avril disposait : « Comme

« aussi ne pourront ledit Martinet, ou ses ayants cause,

(1) Bacquet, ch. Lxvir. L'auteur y traite principalement des francs-fiefs et nouveaux acquêts, mais la procédure est la méêmé pour le droit d'amortissement.

(2) Recueil, t. I, p. 35.

(3) Recueil, t. 1, pp. 56, 84, 105 et 140.

«prétendre à l'encontre des débiteurs desdits Droits, les «frais des premiers Commandements de rapporter les « Titres, comme dit est, ni des premières saisies et établis- « sement de Commissaire, mais seulement des baux judi- « claires (1). »

La procédure de saisie devenait donc entièrement gratuite, sauf pendant sa dernière phase, celle où les fermiers des gens de main morte voyaient leurs baux conventionnels transformés en baux judiciaires. Or, sur cette procédure gratuite, les commissaires du Louvre imaginèrent de greffer une procédure incidente qui, n'étant pas visée par les lettres patentes du 19 avril, pourrait être rendue fort onéreuse. C’est ce qu'ils réalisèrent par l'ordonnance précitée du 18 juillet, modérant au tiers la saisie des revenus contre les non déclarants. Fa

Il semblaient adoucir par cette réduction la peine de la” saisie totale, que les lettres patentes d'avril prononçaient, à l'instar des lois antérieures. Maïs, pour déterminer le montant du tiers saisi, il fallut ouvrir, dès le début des poursuites, cette coûteuse procédure d'information à Îaquelle on n’avait recours jusqu'ici qu’en dernier ressort, au” cas où la saisie restait inefficace. Les arrêts de règlement du 29 août et du 26 septembre prescrivirent l'ouverture de ces informations, dès l’expiration de la huilaine assignée pour dernier délai :

« Ce temps passé, lesdits Commissaires subdélégués fe-

(1) Recueil, t. 1, p. 180.

« ront appeler devant eux les Fermiers et redevables des- « dits Gens de main morte pour affirmer ce qu'ils leur « doivent ; et si besoin est, informeront de la qualité, va-, « leuret consistance des biens possédés par lesdits Gens de « mainmorte ; soit Maisons, Terres, Prés, Bois, Etangs, « Rentes Foncières, Dimes inféodéés, Usages, Champarts, « Pâturages, Droits de Pêche, Barrages, Travers, « Chauffages, Mesurages, Aunages, Marques, Contre- « Marques, et tous autres Droits généralement : ès-quelles « informations le Commis du Greffier de ladite Chambre « servira de Greffier (1) .»

Les fermierset redevables devaient comparaître, le sixième jour de l’assignation (non compris les délais de distance) ; sinon, il était pris contre eux un arrêt de défaut, « sans « que les défaillants puissent êlre restitués, sous quelque « prétexte que ce soit, sinon en payant à Maître Jean « Martinet, par formes de réfusion, les dépens dudit dé- « faut, contre lesquels on ne pourra être restitué que dans « les mêmes délais des premières assignations, à compter « du jour de la signification des Arrêts intervenus sur « iceux » (2).

Ces dépens s’élevaient à douze livres, non pour chaque bénéfice ni pour chaque bien ou droit, mais pour chaque fermier ou débiteur. Pour les pauvres bénéfices, chapelles, cures ou fabriques, dont le patrimoine était morcelé en petites rentes foncières, en obits, en localures de quelques

(1) Recueil, t. I, p. 192.

(2) Recueil, &. I, p. 189.

livres, la charge était écrasante. Afin d'y porter remède, la Chambre décida, le 21 novembre, que les frais des défauts seraient liquidés arbitrairement, « avec connaissance de « cause, qui plus, qui moins, selon la quantité et qualité « des Procédures » (1).

La liquidation du tiers étant faite, le règlement du 26 septembre ordonne qu’il « sera procédé par saisie réelle du

€ tiers du fonds en propriété desdits biens, et établissements

« de Commissaires, de personnes suffisantes et solvables ; « et ladite saisie signifiée, tant auxdits Gens de mainmorte « qu’à leurs Fermiers, Locataires et Redevables, à ce qu'ils

« n'aient à vider leurs mains du tiers du revenu desdits

biens, lesquels Fermiers et Locataires seront tenus repré-

senter par devant lesdits Commissaires subdélégués leurs

« Baux conventionnels pour être convertis en Baux judi- « ciaires, jusqu’à la concurrence du tiers desditsbiens ; et « à faute de le faire, sera procédé aux Baux Judiciaires en « la manière accoutumée, et lesdits Baux envoyés au « Greffe de ladite Chambre, pour être procédé à lataxe du-

« dit Droit d’Amortissement ainsi qu’il appartiendra par

« raison (2)».

Il va de soi que cette taxe des non déclarants était liquidée au maximum, sur des évaluations le plus souvent exa-

gérées (3). Toutefois les gens de mainmorte ne-cédèrent pas

(1) Recueil, t. I, p. 203, cpr. p.189.

(@iNRecueul; tt, pt92

(3) D'autant que les vacations des commissaires étaient proportionnelles au chiffre des taxes.

encore, lls attendaient l’issue des réclamations portées à la cour dès le mois d’août par un agent du clergé (1); ils attendaient le retour à Paris de Louis XIIT et de Richelieu, qui, absents depuis la fin de mai, désavoueraient peut-être Bullion et Barbier : ils attendaient surtout l’assemblée générale de mai 1640 qui ferait cesser les poursuites moyennant quelque don gratuit(2). Le 24 octobre 1639, Le procureur du roi énumérait, dans ses réquisitions, les artifices employés par les redevables, « aucuns en prolongeant les temps « qui leuront été donnés pour fournir leurs déclaratiuns « des biens qui dépendent de leurs bénéfices ; autres disant « leurs possessions plus anciennes qu’elles ne sont, et au- « dessus de l’année 1520 ; aucuns feignant la perte de leurs « titres ; autres ne déclarant que partie desdits biens ; au- « cuns alléguant des choses imaginaires ; et autres se disant « payant décimes, qui ne les payent en effet ; et semblables « artifices et déguisements, pour priver le roi de ses droits « qu'il n'a pu que peu avancer » (3).

Seuls les petits bénéficiers obéirent, ne voulant pas s’exposer à des frais qui, pour eux, étaient écrasants. Un grand nombre de curés apportèrent donc leurs déclarations dès le mois d'août 1639; mais ces pièces étaient si défectueuses que la Chambre n’en pouvait faire usage. Un commissaire exposa, le 3 octobre, à ses collègues : « que jusques à présent la plupart des difficultés qui se pré-

(1) Cpr. ci-dessous, ch. u, $ 2.

(2) Cfr. ci-dessus, ch. u, $ 3.

(3) Recueil, t. I, p. 200,